Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Royal Scandinavian Casino Århus / Kommission

Sonstiges (2)

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  AEUV Art 107 Abs 3 Buchst c

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses K(2011) 6499 endg. der Kommission vom 20. September 2011, mit dem die staatliche Beihilfe, die die dänischen Behörden zugunsten der Erbringer von Online-Glücksspielen in Form niedrigerer Steuern, als sie für Spielbanken und Spielsalons ...

Verfahrensgang

• EuG, 21.09.2012 - T-615/11
• EuG, 26.09.2014 - T-615/11
• EuGH, 21.04.2016 - C-541/14

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Dans ces conditions, le présent recours en annulation n'est recevable, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si la requérante est directement et individuellement concernée par la décision attaquée ou si la requérante est directement concernée par la décision attaquée et cette dernière constitue un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 19).

  À cet égard, il convient également de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir arrêt Telefónica/Commission, EU:C:2013:852, point 47 et jurisprudence citée).

  En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (arrêt Telefónica/Commission, EU:C:2013:852, point 27).

  Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union, sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (arrêt Telefónica/Commission, EU:C:2013:852, point 28).

  En outre, il y a lieu de rappeler que, aux fins d'apprécier le point de savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d'exécution, il y a lieu de s'attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours au titre du dernier membre de phrase de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt Telefónica/Commission, EU:C:2013:852, point 30).

  De plus, pour vérifier si l'acte attaqué comporte des mesures d'exécution, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours (arrêt Telefónica/Commission, EU:C:2013:852, point 31).

  En effet, dans le cadre d'un recours devant les juridictions nationales, elle aurait pu faire valoir l'invalidité de la décision attaquée et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 93, et Telefónica/Commission, EU:C:2013:852, point 29).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223, et du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30).

  Il y a également lieu de rappeler qu'un tel statut particulier, caractérisant un sujet autre que les destinataires d'une décision, au sens de l'arrêt Plaumann/Commission (EU:C:1963:17), par rapport à tout autre opérateur économique, n'a pas nécessairement à être déduit d'éléments tels qu'une importante baisse du chiffre d'affaires, des pertes financières non négligeables ou encore une diminution significative des parts de marché à la suite de la concession de l'aide en question.

  En outre, force est de constater que le fait qu'elle compte parmi les sept principaux casinos au Danemark ne suffit pas à l'individualiser d'une manière analogue à celle du destinataire, au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt Plaumann/Commission (EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, ordonnance Adomex/Commission, EU:T:2008:300, point 28 ; arrêt du 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex/Commission, T-388/02, EU:T:2008:556, point 66, et ordonnance du 7 mars 2013, UOP/Commission, T-198/09, EU:T:2013:105, point 35).

• EuGH, 28.01.1986 - 169/84

  Cofaz / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  S'agissant plus particulièrement du domaine des aides d'État, les requérants mettant en cause le bien-fondé d'une décision d'appréciation de l'aide prise à l'issue de la procédure formelle d'examen sont considérés comme individuellement concernés par ladite décision au cas où leur position sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, Rec, EU:C:1986:42, points 22 à 25 et jurisprudence citée, et du 22 novembre 2007, Sniace/Commission, C-260/05 P, Rec, EU:C:2007:700, point 54 et jurisprudence citée).

  Ainsi, la Cour a considéré que le fait qu'une entreprise a été à l'origine de la plainte ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, le fait qu'elle a été entendue en ses observations et le fait que le déroulement de cette procédure a été largement déterminé par ses observations constituaient des éléments pertinents dans le cadre de l'appréciation de la qualité pour agir de cette entreprise (arrêts Cofaz e.a./Commission, EU:C:1986:42, points 24 et 25, et du 27 avril 1995, ASPEC e.a./Commission, T-435/93, Rec, EU:T:1995:79, point 63).

  Il incombe seulement à la requérante d'indiquer de façon pertinente les raisons pour lesquelles l'aide en cause est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir, en ce sens, arrêts Cofaz e.a./Commission, EU:C:1986:42, point 28, et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, Rec, EU:T:2013:9, point 60).

 
• EuG, 27.08.2008 - T-315/05

  Adomex / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Contrairement à ce qu'allègue la requérante, le fait d'avoir déposé une plainte contre la mesure d'aide en cause n'est toutefois pas suffisant pour conclure qu'elle est individuellement concernée par la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnances du 27 août 2008, Adomex/Commission, T-315/05, EU:T:2008:300, point 30, et du 21 janvier 2011, Vtesse Networks/Commission, T-54/07, EU:T:2011:15, point 93).

  En outre, force est de constater que le fait qu'elle compte parmi les sept principaux casinos au Danemark ne suffit pas à l'individualiser d'une manière analogue à celle du destinataire, au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt Plaumann/Commission (EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, ordonnance Adomex/Commission, EU:T:2008:300, point 28 ; arrêt du 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex/Commission, T-388/02, EU:T:2008:556, point 66, et ordonnance du 7 mars 2013, UOP/Commission, T-198/09, EU:T:2013:105, point 35).

• EuGH, 29.07.2010 - C-35/10

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Par sa décision 2012/140/UE, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en oeuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3, ci-après la « décision attaquée "), la Commission a approuvé la mesure notifiée par cet État membre.

  La mesure C 35/10, que le Danemark se propose de mettre en oeuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, sous c), [TFUE].

• EuGH, 22.11.2007 - C-260/05

  Sniace / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  S'agissant plus particulièrement du domaine des aides d'État, les requérants mettant en cause le bien-fondé d'une décision d'appréciation de l'aide prise à l'issue de la procédure formelle d'examen sont considérés comme individuellement concernés par ladite décision au cas où leur position sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, Rec, EU:C:1986:42, points 22 à 25 et jurisprudence citée, et du 22 novembre 2007, Sniace/Commission, C-260/05 P, Rec, EU:C:2007:700, point 54 et jurisprudence citée).

  À cet égard, ont notamment été reconnues comme individuellement concernées par une décision de la Commission clôturant la procédure formelle d'examen, outre l'entreprise bénéficiaire, les entreprises concurrentes de cette dernière ayant joué un rôle actif dans le cadre de cette procédure, pour autant que leur position sur le marché soit substantiellement affectée par la mesure d'aide faisant l'objet de la décision attaquée (voir arrêt Sniace/Commission, EU:C:2007:700, point 55 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223, et du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30).

  Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (arrêt Espagne/Lenzing, EU:C:2007:698, points 32 et 33).

• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  Il s'ensuit que les conséquences spécifiques et concrètes de la décision attaquée à l'égard de la requérante se sont matérialisées par des actes nationaux, à savoir la loi relative aux taxes sur les jeux, par laquelle le régime d'aides en cause a été introduit au Danemark, et les actes pris en exécution de cette loi fixant le montant des impôts dus par les contribuables, qui constituent en tant que tels des mesures d'exécution que la décision attaquée comporte, au sens du dernier membre de phrase de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, Rec, EU:C:2014:100, point 53, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, Rec, EU:C:2014:105, point 40).
• EuG, 07.03.2013 - T-198/09

  UOP / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  En outre, force est de constater que le fait qu'elle compte parmi les sept principaux casinos au Danemark ne suffit pas à l'individualiser d'une manière analogue à celle du destinataire, au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt Plaumann/Commission (EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, ordonnance Adomex/Commission, EU:T:2008:300, point 28 ; arrêt du 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex/Commission, T-388/02, EU:T:2008:556, point 66, et ordonnance du 7 mars 2013, UOP/Commission, T-198/09, EU:T:2013:105, point 35).
• EuG, 10.12.2008 - T-388/02

  Kronoply und Kronotex / Kommission - Staatliche Beihilfen - Entscheidung der …

  Auszug aus EuG, 26.09.2014 - T-615/11

  En outre, force est de constater que le fait qu'elle compte parmi les sept principaux casinos au Danemark ne suffit pas à l'individualiser d'une manière analogue à celle du destinataire, au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt Plaumann/Commission (EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, ordonnance Adomex/Commission, EU:T:2008:300, point 28 ; arrêt du 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex/Commission, T-388/02, EU:T:2008:556, point 66, et ordonnance du 7 mars 2013, UOP/Commission, T-198/09, EU:T:2013:105, point 35).
• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuG, 27.04.1995 - T-435/93

  Kriterium der unmittelbaren und individuellen Betroffenheit bei Entscheidungen …
• EuG, 15.01.2013 - T-182/10

  Aiscat / Kommission - Staatliche Beihilfen - Direktvergabe der Bauarbeiten für …
• EuG, 21.01.2011 - T-54/07

  Vtesse Networks / Kommission

• EuG, 15.09.2016 - T-220/13

  Scuola Elementare Maria Montessori / Kommission

  À l'encontre de la constatation qui précède, la Commission soutient, en invoquant notamment les arrêts du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839) et Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (T-615/11, EU:T:2014:838), et la jurisprudence citée, que les conséquences spécifiques et concrètes de la décision attaquée seront, en réalité, matérialisées par les actes fixant le montant des impôts dus par les contribuables, qui constitueront en tant que tels des mesures d'exécution que la décision attaquée comporte.

  Enfin, il y a lieu de relever que, à la différence de la présente espèce, dans les arrêts du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839) et Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (T-615/11, EU:T:2014:838), le dispositif de la décision attaquée prévoyait de manière expresse, à son article 1 er , l'adoption des dispositions de mise en oeuvre de la mesure notifiée, raison pour laquelle le Tribunal avait constaté qu'une telle décision comportait des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE.

• EuG, 12.05.2016 - T-693/14

  Hamr - Sport / Kommission

  Dans ces conditions, le présent recours en annulation n'est recevable, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si la requérante est directement et individuellement concernée par la décision attaquée ou si la requérante est directement concernée par la décision attaquée et si cette dernière constitue un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution (voir arrêt du 26 septembre 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission, T-615/11, non publié, EU:T:2014:838, point 25 et jurisprudence citée).

  Il convient d'emblée de souligner que le fait pour la requérante d'avoir déposé une plainte contre la mesure en cause ne saurait être suffisant pour en déduire qu'elle est individuellement concernée par la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnances du 27 août 2008, Adomex/Commission, T-315/05, non publiée, EU:T:2008:300, point 30 ; du 21 janvier 2011, Vtesse Networks/Commission, T-54/07, non publiée, EU:T:2011:15, point 93, et arrêt du 26 septembre 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission, T-615/11, non publié, EU:T:2014:838, point 29).

• Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2018 - C-622/16

  Scuola Elementare Maria Montessori / Kommission - Rechtsmittel - Art. 263 Abs. 4 …

  51 Es handelt sich um die Urteile des Gerichts vom 26. September 2014, Dansk Automat Brancheforening/Kommission (T-601/11, EU:T:2014:839) und Royal Scandinavian Casino Århus/Kommission (T-615/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:838), die der Gerichtshof mit Beschlüssen vom 21. April 2016, Dansk Automat Brancheforening/Kommission (C-563/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:303) und Royal Scandinavian Casino Århus/Kommission (C-541/14 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:302), bestätigt hat.

 
• EuG, 13.12.2017 - T-712/15

  Die EZB ist befugt, eine Aufsicht über die Crédit mutuel-Gruppe durch die …

  Folglich ist der Kläger nur dann berechtigt, Art. 2 Abs. 1 des angefochtenen Beschlusses und den darin in Bezug genommenen Anhang I anzufechten, wenn er von diesem Aspekt des angefochtenen Beschlusses unmittelbar und individuell betroffen ist oder von ihm unmittelbar betroffen ist und der angefochtene Beschluss einen Rechtsakt mit Verordnungscharakter darstellt, der keine Durchführungsmaßnahmen nach sich zieht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 26. September 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Kommission, T-615/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:838, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Er kann jedoch ohne den Erlass von Durchführungsmaßnahmen seitens der französischen Behörden keine Rechtswirkungen gegenüber den im Hafensektor tätigen Wirtschaftsteilnehmern, wie den Mitgliedern der Klägerin, erzeugen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 26. September 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Kommission, T-615/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:838, Rn. 51 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  EGBA und RGA / Kommission

  Ainsi, le dispositif de la décision attaquée ne définit pas les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité ni pour des bénéficiaires, ni pour toute autre personne, qui pourrait être affectée d'une manière quelconque par la mesure en cause (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission, T-615/11, EU:T:2014:838, point 50).

  En effet, dans le cadre d'un recours devant les juridictions nationales, elles auraient pu faire valoir l'invalidité de la décision attaquée et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir, en ce sens, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission, point 39 supra, EU:T:2014:838, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2017 - T-52/16

  Crédit mutuel Arkéa/ EZB

  Folglich ist der Kläger nur dann berechtigt, Rn. 1 des angefochtenen Beschlusses anzufechten, wenn er von diesem Aspekt des angefochtenen Beschlusses unmittelbar und individuell betroffen ist oder von ihm unmittelbar betroffen ist und der angefochtene Beschluss einen Rechtsakt mit Verordnungscharakter darstellt, der keine Durchführungsmaßnahmen nach sich zieht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 26. September 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Kommission, T-615/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:838, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).