Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gyarmathy / EBDD

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Gyarmathy / EBDD

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.11.2013 - F-79/13
• EuGöD, 18.05.2015 - F-79/13
• EuGöD, 16.07.2015 - F-79/13
• EuG, 26.09.2017 - T-297/16 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGöD, 27.06.2016 - F-22/14

  Gyarmathy / EBDD

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  Deuxièmement, la requérante soutient que le Tribunal de la fonction publique a tardé à statuer par défaut, avant de statuer dans l'affaire F-79/13 ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, donnant de ce fait à l'OEDT une opportunité de produire un mémoire en défense dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F-22/14, EU:F:2016:135).

  De plus, le Tribunal de la fonction publique aurait utilisé le mémoire en défense présenté dans l'affaire F-22/14 pour qualifier la lettre du 19 décembre 2012 de décision confirmant la note du 14 septembre 2012.

  En outre, le Tribunal de la fonction publique aurait attendu que l'échange de mémoires soit clos dans l'affaire F-22/14 pour rendre l'arrêt attaqué.

  Ainsi, les arguments juridiques de l'OEDT, présentés dans son mémoire en défense produit dans l'affaire F-22/14, auraient eu une influence décisive sur la délibération du Tribunal dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt attaqué.

  Troisièmement, la requérante prétend que l'absence d'impartialité du Tribunal de la fonction publique s'illustre à nouveau dans le montant de la résolution extrajudiciaire que l'OEDT lui a proposé, qui serait identique au montant proposé par le Tribunal de la fonction publique comme base de négociation pour un règlement amiable dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F-22/14, EU:F:2016:135).

  Deuxièmement, s'agissant de l'argument tiré de la chronologie du dépôt des mémoires dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et à l'ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F-22/14, EU:F:2016:135), il y a lieu de constater que la requérante reste en défaut de montrer que les juges siégeant en première instance ont été influencés par des éléments étrangers au dossier, la simple coïncidence chronologique des dépôts de certains actes étant insuffisante à cet égard.

  Troisièmement, il en va de même pour l'argument de la requérante selon lequel la partialité du Tribunal de la fonction publique ressortirait du fait que, dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F-22/14, EU:F:2016:135), ledit Tribunal aurait proposé un montant identique à celui proposé par l'OEDT dans le cadre de la résolution extrajudiciaire.

• EuGöD, 18.05.2015 - F-79/13

  Gyarmathy / EBDD

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Valéria Anna Gyarmathy, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 mai 2015, Gyarmathy/OEDT (F-79/13, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:49), par lequel le Tribunal de la fonction publique a rejeté son recours comme étant irrecevable.

  19 Par ordonnance du 4 novembre 2013, Gyarmathy/OEDT (F-79/13 AJ), notifiée à la requérante le 7 novembre suivant, le président du Tribunal a fait droit à sa demande en lui accordant une aide judiciaire pour un montant total maximal de 3 000 euros.

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 12 novembre 2013, 1a requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro F-79/13, tendant, en substance, premièrement, à l'annulation de plusieurs décisions adoptées par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) concernant une demande d'assistance pour des faits allégués de harcèlement moral et le non-renouvellement de son contrat d'agent temporaire et, deuxièmement, à la réparation du préjudice moral et matériel qu'elle estime avoir subi du fait des décisions contestées.

  Deuxièmement, la requérante soutient que le Tribunal de la fonction publique a tardé à statuer par défaut, avant de statuer dans l'affaire F-79/13 ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, donnant de ce fait à l'OEDT une opportunité de produire un mémoire en défense dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 27 juin 2016, Gyarmathy/OEDT (F-22/14, EU:F:2016:135).

• EuG - T-409/15 (anhängig)

  Gyarmathy / EBDD

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  Ladite demande a été enregistrée par le Tribunal sous le numéro T-409/15 P-AJ.

  Par lettre du 25 mars 2016, 1a requérante a informé le greffe du Tribunal qu'elle souhaitait retirer sa demande d'aide juridictionnelle déposée dans l'affaire T-409/15 P-AJ.

  Par ordonnance du 30 mai 2016, Gyarmathy/OEDT (T-409/15 P-AJ), l'affaire T-409/15 P-AJ a été rayée du registre du Tribunal.

 
• EuG, 15.03.2017 - T-455/16

  Fernández González / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - …

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  En outre, il est de jurisprudence constante qu'une dénaturation des éléments de preuve doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt du 15 mars 2017, Fernández González/Commission, T-455/16 P, non publié, EU:T:2017:169, point 25).
• EuGH, 15.12.2011 - C-411/11

  Altner / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  En second lieu, un tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire qu'il doit offrir les garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (ordonnance du 15 décembre 2011, Altner/Commission, C-411/11 P, non publiée, EU:C:2011:852, point 15).
• EuGöD, 18.09.2012 - F-58/10

  Allgeier / FRA - Öffentlicher Dienst - Beistandspflicht - Art. 24 des Statuts - …

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  La requérante requiert que la demande en indemnisation de son préjudice moral soit renvoyée à une juridiction nationale, conformément à l'article 24 du statut et notamment à l'arrêt du 18 septembre 2012, Allgeier/FRA (F-58/10, EU:F:2012:130).
• EuGH, 23.10.2009 - C-561/08

  Kommission / Potamianos

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans une situation dans laquelle un contrat d'agent temporaire peut faire l'objet d'un renouvellement, la décision de l'AHCC de ne pas renouveler ledit contrat, adoptée à l'issue d'une procédure spécifiquement prévue à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2005, Smit/Europol, T-143/03, EU:T:2005:71, points 28 à 31) ou en réponse à la demande de l'intéressé formulée au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut en tant que personne visée par le statut (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C-417/05 P, EU:C:2006:582, point 38), constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question, qui est susceptible de faire l'objet d'une réclamation, voire d'un recours au titre de l'article 270 TFUE, dans les délais statutaires (arrêt du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T-160/04, EU:T:2008:438, point 21, confirmé sur pourvoi par ordonnance du 23 octobre 2009, Commission/Potamianos et Potamianos/Commission, C-561/08 P et C-4/09 P, EU:C:2009:656, point 46).
• EuG, 01.03.2005 - T-143/03

  Smit / Europol

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans une situation dans laquelle un contrat d'agent temporaire peut faire l'objet d'un renouvellement, la décision de l'AHCC de ne pas renouveler ledit contrat, adoptée à l'issue d'une procédure spécifiquement prévue à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2005, Smit/Europol, T-143/03, EU:T:2005:71, points 28 à 31) ou en réponse à la demande de l'intéressé formulée au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut en tant que personne visée par le statut (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C-417/05 P, EU:C:2006:582, point 38), constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question, qui est susceptible de faire l'objet d'une réclamation, voire d'un recours au titre de l'article 270 TFUE, dans les délais statutaires (arrêt du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T-160/04, EU:T:2008:438, point 21, confirmé sur pourvoi par ordonnance du 23 octobre 2009, Commission/Potamianos et Potamianos/Commission, C-561/08 P et C-4/09 P, EU:C:2009:656, point 46).
• EuG, 15.10.2008 - T-160/04

  Potamianos / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans une situation dans laquelle un contrat d'agent temporaire peut faire l'objet d'un renouvellement, la décision de l'AHCC de ne pas renouveler ledit contrat, adoptée à l'issue d'une procédure spécifiquement prévue à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2005, Smit/Europol, T-143/03, EU:T:2005:71, points 28 à 31) ou en réponse à la demande de l'intéressé formulée au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut en tant que personne visée par le statut (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C-417/05 P, EU:C:2006:582, point 38), constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question, qui est susceptible de faire l'objet d'une réclamation, voire d'un recours au titre de l'article 270 TFUE, dans les délais statutaires (arrêt du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T-160/04, EU:T:2008:438, point 21, confirmé sur pourvoi par ordonnance du 23 octobre 2009, Commission/Potamianos et Potamianos/Commission, C-561/08 P et C-4/09 P, EU:C:2009:656, point 46).
• EuGH, 14.09.2006 - C-417/05

  Kommission / Fernández Gómez - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Artikel 2 …

  Auszug aus EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans une situation dans laquelle un contrat d'agent temporaire peut faire l'objet d'un renouvellement, la décision de l'AHCC de ne pas renouveler ledit contrat, adoptée à l'issue d'une procédure spécifiquement prévue à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2005, Smit/Europol, T-143/03, EU:T:2005:71, points 28 à 31) ou en réponse à la demande de l'intéressé formulée au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut en tant que personne visée par le statut (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C-417/05 P, EU:C:2006:582, point 38), constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question, qui est susceptible de faire l'objet d'une réclamation, voire d'un recours au titre de l'article 270 TFUE, dans les délais statutaires (arrêt du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T-160/04, EU:T:2008:438, point 21, confirmé sur pourvoi par ordonnance du 23 octobre 2009, Commission/Potamianos et Potamianos/Commission, C-561/08 P et C-4/09 P, EU:C:2009:656, point 46).
• EuGH, 24.06.2015 - C-293/13

  Fresh Del Monte Produce / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - …
• EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  ETF / Schuerings
• EuG, 24.09.2008 - T-105/08

  Van Neyghem / Kommission
• EuG, 26.06.2009 - T-114/08

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuGH, 23.10.2007 - C-273/04

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE POLENS GEGEN DEN MECHANISMUS DER SCHRITTWEISEN …