Rechtsprechung
| EuG, 26.09.2019 - T-130/19 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Spadafora/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 06.10.2015 - C-410/15
Comité d'entreprise de la SNCM / Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …
Auszug aus EuG, 26.09.2019 - T-130/19
Selon une jurisprudence constante, la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes [voir ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5 et jurisprudence citée].En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique de la partie demanderesse en intervention [ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 6 et jurisprudence citée].
- EuG, 15.12.1999 - T-144/98
Cantoreggi / Parlament
Auszug aus EuG, 26.09.2019 - T-130/19
En l'espèce, CC dispose incontestablement d'un intérêt à intervenir au soutien des conclusions de la Commission, dans la mesure où le présent recours poursuit l'annulation d'une décision la nommant à un poste de [ confidentiel ] (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 1999, Cantoreggi/Parlement, T-144/98, non publiée, point 10). - EuG, 04.04.1990 - T-30/89
Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 26.09.2019 - T-130/19
Ensuite, il résulte de l'article 144, paragraphes 2, 5 et 7, du règlement de procédure que, en principe, tous les actes de procédure signifiés aux parties principales doivent être communiqués aux parties intervenantes et que ce n'est qu'à titre dérogatoire que certaines données dont le caractère confidentiel est allégué par les parties principales peuvent, le cas échéant, être exclues de cette communication (voir, en ce sens, ordonnance du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10). - EuG, 22.02.2005 - T-383/03
Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände
Auszug aus EuG, 26.09.2019 - T-130/19
Il incombe donc à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de motiver dûment leur caractère confidentiel (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 31).
- EuG, 28.02.2020 - T-130/19
Spadafora/ Kommission
Par ordonnance du 26 septembre 2019, Spadafora/Commission (T-130/19, non publiée, EU:T:2019:711), CC a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.Néanmoins, à supposer qu'il faille avoir égard à cette autre motivation pour apprécier la confidentialité de l'annexe A.32, pages 219 à 234 de la pagination continue, le traitement confidentiel réduirait à néant la faculté de l'intervenante, constatée dans l'ordonnance du 26 septembre 2019, Spadafora/Commission (T-130/19, non publiée, EU:T:2019:711, voir point 5 ci-dessus), d'aborder tout aspect du présent litige.
De plus, le Tribunal a déjà statué sur la demande d'intervention et l'a accueillie par l'ordonnance du 26 septembre 2019, Spadafora/Commission (T-130/19, non publiée, EU:T:2019:711).
- EuG, 22.10.2020 - T-130/19
Spadafora/ Kommission
Par ordonnance du 26 septembre 2019, Spadafora/Commission (T-130/19, non publiée, EU:T:2019:711), CC a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.