Rechtsprechung
| EuG, 26.10.2009 - T-127/09 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Abdulrahim / Rat und Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 03.09.2008 - C-402/05
und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …
Auszug aus EuG, 26.10.2009 - T-127/09
Il convient en outre de relever que le recours en annulation introduit par M. Abdulrahim paraît soulever des questions de droit identiques, en substance, à celles tranchées par la Cour dans l'arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. - EuG, 03.04.2006 - T-49/04
Hassan / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 26.10.2009 - T-127/09
À cet égard, le président de la septième chambre du Tribunal rappelle que, aussi longtemps qu'il n'aura pas été statué au fond ou sursis à l'exécution des actes attaqués en l'espèce au principal, les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 881/2002, adoptées conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1822 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, interdisent en principe au Tribunal de verser une quelconque somme d'argent aux avocats de M. Abdulrahim au titre de l'aide judiciaire, à moins qu'il ne soit formellement établi qu'une dérogation lui a été accordée à cette fin au titre de l'article 2 bis du règlement n° 881/2002, adopté conformément à la résolution 1452 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies (voir, en ce sens, ordonnances du président de la deuxième chambre du Tribunal du 3 avril 2006, Hassan/Conseil et Commission, T-49/04 AJ, non publiée au Recueil, et du 27 octobre 2006, 0thman/Conseil et Commission, T-318/01 AJ, non publiée au Recueil).