Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Federcaccia Toscana u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 26.10.2017 - T-562/15
• EuG, 28.11.2017 - T-562/15
• EuG - T-562/15 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 04.05.2012 - T-344/10

  UPS Europe und United Parcel Service Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  Ainsi, de même que l'article 263, quatrième alinéa, TFUE permet aux particuliers de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont ils ne sont pas les destinataires dès lors que cet acte les concerne directement et individuellement, l'article 265, troisième alinéa, TFUE doit être interprété comme leur ouvrant également la faculté de former un recours en carence contre une institution qui aurait manqué d'adopter un acte qui les aurait concernés de la même manière (voir ordonnance du 4 mai 2012, UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission, T-344/10, non publiée, EU:T:2012:216, point 34 et jurisprudence citée).

  En second lieu et en tout état de cause, les requérants devraient être directement et individuellement concernés par l'acte attaqué pour pouvoir former le présent recours en carence (voir ordonnance du 4 mai 2012, UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission, T-344/10, non publiée, EU:T:2012:216, point 35 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.07.2015 - T-312/14

  Italienische Fischereiverbände können einen Aktionsplan mit nationalen Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  Il y a également lieu de relever que les requérants ont soutenu, à la lumière de l'arrêt du 7 juillet 2015, Federcoopesca e.a./Commission (T-312/14, EU:T:2015:472), qu'ils seraient affectés directement, dès lors que les autorités italiennes n'auraient disposé d'aucune marge d'appréciation s'agissant de la mise en oeuvre des décisions de la Commission d'établir que le début de la migration prénuptiale se produisait dès la deuxième décade de janvier et de ne pas mettre à jour le document relatif aux notions clés.
• EuG, 27.11.2013 - T-483/13

  Oikonomopoulos / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  À cet égard, il importe de relever que, selon une jurisprudence bien établie, le recours en indemnité est une voie de droit autonome, qui a sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et est subordonnée à des conditions d'exercice conçues en vue de son objet spécifique, lequel doit être distingué de celui du recours en annulation (voir ordonnance du 27 novembre 2013, 0ikonomopoulos/Commission, T-483/13 R, non publiée, EU:T:2013:614, point 26 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 14.02.1989 - 247/87

  Star Fruit / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  Or, il convient de rappeler que la procédure EU PILOT est une procédure préalable au recours en manquement et que toute demande formulée par une personne physique ou morale tendant à exiger de la Commission qu'elle prenne position dans un sens déterminé est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, EU:C:1989:58, point 11).
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  S'agissant du critère de l'affectation individuelle, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, point 223 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 29 ; du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 63, et du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 93).
• EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  S'agissant du critère de l'affectation individuelle, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, point 223 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 29 ; du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 63, et du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 93).
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  Ainsi, la mise à jour de la période de migration prénuptiale dans la deuxième décade de janvier pour les espèces d'oiseaux concernées, à l'instar des périodes de reproduction, est notamment formulée d'une façon générale et susceptible de s'appliquer indifféremment à toute personne qui serait concernée par le champ d'application de cette mise à jour (voir, par analogie, ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, EU:T:2011:419, point 89, confirmée sur pourvoi par arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 73).
• EuGH, 14.05.2012 - C-477/11

  Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  Ainsi, ces données ne constituent pas une mesure susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique [voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2012, Sepracor Pharmaceuticals (Ireland)/Commission, C-477/11 P, non publiée, EU:C:2012:292, point 51 et jurisprudence citée].
• EuG, 25.06.2008 - T-185/08

  VDH Projektentwicklung und Edeka Rhein-Ruhr / Kommission - Untätigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  À titre surabondant, s'agissant du critère de l'affectation directe, il est de jurisprudence constante que, pour concerner directement un requérant privé, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, l'acte de l'Union entrepris doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (voir ordonnance du 26 juin 2008, VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission, T-185/08, non publiée, EU:T:2008:225, point 11 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.07.2009 - C-319/07

  3F / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Steuerermäßigung, die für Seeleute …

  Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-562/15

  S'agissant du critère de l'affectation individuelle, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, point 223 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 29 ; du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 63, et du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 93).
• EuG, 06.09.2011 - T-18/10

  Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnung …
• EuGH, 08.06.2006 - C-60/05

  WWF Italia u.a. - Erhaltung der wild lebenden Vogelarten - Richtlinie 79/409/EWG …
• EuGH, 19.01.1994 - C-435/92

  Association pour la protection des animaux sauvages u.a. / Préfet de …
• EuGH, 09.12.2004 - C-79/03

  Comisión/España - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 79/409/EWG …
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

• EuG, 28.11.2017 - T-562/15

  Federcaccia Toscana u.a. / Kommission

  Le Tribunal a rendu l'ordonnance du 26 octobre 2017, Federcaccia Toscana e.a./Commission (T-562/15, non publiée, EU:T:2017:765).