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   EuG, 26.10.2017 - T-704/14   

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EuG, 26.10.2017 - T-704/14 (https://dejure.org/2017,40473)
EuG, Entscheidung vom 26.10.2017 - T-704/14 (https://dejure.org/2017,40473)
EuG, Entscheidung vom 26. Januar 2017 - T-704/14 (https://dejure.org/2017,40473)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Marine Harvest / Kommission

    Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss zur Verhängung einer Geldbuße wegen des Vollzugs eines Zusammenschlusses vor dessen Anmeldung und Genehmigung - Art. 4 Abs. 1, Art. 7 Abs. 1 und 2 sowie Art. 14 der Verordnung (EG) Nr. 139/2004 - Fahrlässigkeit - Grundsatz ne bis ...

  • ra.de
  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Marine Harvest / Kommission

    Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss zur Verhängung einer Geldbuße wegen des Vollzugs eines Zusammenschlusses vor dessen Anmeldung und Genehmigung - Art. 4 Abs. 1, Art. 7 Abs. 1 und 2 sowie Art. 14 der Verordnung (EG) Nr. 139/2004 - Fahrlässigkeit - Grundsatz ne bis ...

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Marine Harvest / Kommission

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss zur Verhängung einer Geldbuße wegen des Vollzugs eines Zusammenschlusses vor dessen Anmeldung und Genehmigung - Art. 4 Abs. 1, Art. 7 Abs. 1 und 2 sowie Art. 14 der Verordnung (EG) Nr. 139/2004 - Fahrlässigkeit - Grundsatz ne bis ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (8)

  • EuG, 22.09.2021 - T-425/18

    Das Gericht weist die Klage von Altice Europe gegen den Beschluss der Kommission

    La requérante indique que le Tribunal a reconnu, dans l'arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission (T-704/14, EU:T:2017:753), que le cadre juridique actuel était «inhabituel» et que celui-ci aurait pu faire, dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l'objet d'une exception d'illégalité.

    En ce qui concerne la conclusion générale de la requérante selon laquelle l'article 4, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n o 139/2004 sont «redondants» au regard de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement n o 139/2004, il y a lieu de rappeler que si une violation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n o 139/2004 entraîne automatiquement une violation de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement, l'inverse n'est toutefois pas exact (voir arrêts du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, points 294 et 295, et du 4 mars 2020, Marine Harvest/Commission, C-10/18 P, EU:C:2020:149, point 101).

    En outre, d'une part, l'article 4, paragraphe 1, du règlement n o 139/2004 prévoit une obligation de faire, consistant dans l'obligation de notifier la concentration avant sa réalisation, et, d'autre part, l'article 7, paragraphe 1, du même règlement prévoit une obligation de ne pas faire, à savoir ne pas réaliser cette concentration avant sa notification et son autorisation (voir arrêts du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 302, et du 4 mars 2020, Marine Harvest/Commission, C-10/18 P, EU:C:2020:149, point 104).

    Par ailleurs, l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n o 139/2004 est une infraction instantanée, tandis qu'une infraction à l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement est une infraction continue, qui trouve son point de départ au moment même où l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement est commise (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 352 ; voir arrêt du 4 mars 2020, Marine Harvest/Commission, C-10/18 P, EU:C:2020:149, points 113 et 115).

    Enfin, il convient de rappeler que le Tribunal a déjà souligné, au point 343 de l'arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission (T-704/14, EU:T:2017:753), cité par la requérante, que l'imposition de deux sanctions pour un même comportement, par une même autorité dans une seule et même décision, ne saurait être considérée, en tant que telle, comme étant contraire au principe de proportionnalité.

    Il résulte de ce qui précède que, même si, comme le relève la requérante, le Tribunal a pu considérer que le cadre juridique en cause était inhabituel (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 306), d'une part, ce cadre juridique vise à permettre d'atteindre deux objectifs autonomes dans le cadre du système de «guichet unique» (voir points 56 et 64 ci-dessus) et, d'autre part, les arguments de la requérante n'ont pas permis de démontrer l'illégalité de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n o 139/2004.

    Pour autant, il convient de rappeler qu'il ressort clairement du libellé de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 139/2004 qu'une concentration de dimension communautaire doit être notifiée avant sa réalisation et qu'elle ne doit pas être réalisée sans notification et autorisation préalables (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 246).

    Aucune de ces dispositions ne contient de larges notions ni de vagues critères (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 379).

    En effet, en cas de doute concernant ses obligations en vertu du règlement n o 139/2004, le comportement approprié d'une entreprise est d'approcher la Commission (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 256 et jurisprudence citée).

    En outre, d'une part, quant au principe de proportionnalité, il a déjà été relevé (voir point 65 ci-dessus) que l'imposition de deux sanctions pour un même comportement par une même autorité dans une seule et même décision ne saurait être considérée, en tant que telle, comme étant contraire au principe de proportionnalité (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 343).

    S'agissant de la question de savoir si une infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, il résulte de la jurisprudence que cette condition est remplie dès lors que l'entreprise en cause ne peut ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement, qu'elle ait eu ou non conscience d'enfreindre les règles de concurrence (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 237).

    Une entreprise ne peut pas échapper à l'infliction d'une amende lorsque l'infraction aux règles de concurrence a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d'un avis juridique d'un avocat (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 238).

    En ce qui concerne le troisième argument de la requérante selon lequel, en l'absence de précédents, elle ne pouvait savoir que son comportement pouvait constituer une infraction, il suffit de rappeler que le seul fait que, au moment où une infraction est commise, les juridictions de l'Union n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer spécifiquement sur un comportement précis n'exclut pas, en tant que tel, qu'une entreprise doit, le cas échéant, s'attendre à ce que son comportement puisse être déclaré incompatible avec les règles de concurrence du droit de l'Union (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 389).

    Le système de contrôle des concentrations vise à permettre à la Commission d'exercer « un contrôle effectif de toutes les concentrations en fonction de leur effet sur la structure de concurrence » (considérant 6 du règlement n o 139/2004) (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 498).

    Dans le cas de concentrations qui soulèvent des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché intérieur, les possibles risques pour la concurrence liés à une réalisation prématurée ne sont pas les mêmes que dans le cas de concentrations qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 499).

    Le fait qu'une concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur rend donc la réalisation prématurée de cette concentration plus grave que la réalisation prématurée d'une concentration qui ne soulève pas de problèmes de concurrence, sauf si, malgré le fait qu'elle soulève de tels doutes sérieux, il peut être exclu dans un cas d'espèce que sa réalisation dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission ait pu avoir des effets dommageables sur la concurrence (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 500).

    Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 446 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, il convient de relever que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices énonçant la méthode de calcul qui s'imposerait à elle dans le cadre de la fixation du montant des amendes en vertu de l'article 14 du règlement n o 139/2004 (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 449 et jurisprudence citée).

    D'une part, en l'absence de telles lignes directrices, la Commission n'est pas tenue de chiffrer, en valeur absolue ou en pourcentage, le montant de base de l'amende et les éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 455 et jurisprudence citée).

    Elle est toutefois tenue de faire apparaître d'une façon claire et non équivoque dans la décision attaquée les éléments pris en compte dans la détermination du montant de l'amende (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 450 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il suffit de rappeler que le principe d'imputation ne s'applique pas à une situation dans laquelle plusieurs sanctions sont imposées dans une seule et même décision, même si ces sanctions sont imposées pour les mêmes faits (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 344).

    Il s'ensuit que les montants des amendes ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés, c'est-à-dire par rapport au respect des règles de concurrence, et que le montant de l'amende infligée à une entreprise au titre d'une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l'infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 580 et jurisprudence citée).

    Deuxièmement, le montant des amendes serait disproportionné au regard de la durée de l'infraction, tant du fait que l'infraction instantanée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n o 139/2004 serait manifestement disproportionnée en ce qu'elle est du même montant que l'amende infligée pour l'infraction à l'article 7, paragraphe 1, du même règlement, qui a duré quatre mois et onze jours, qu'au regard de la durée de l'infraction si elle est comparée avec celle des amendes infligées dans des affaires précédentes, comme celles ayant donné lieu aux arrêts du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T-332/09, EU:T:2012:672), et du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission (T-704/14, EU:T:2017:753).

    En effet, l'application efficace des règles de la concurrence de l'Union exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 603 et jurisprudence citée).

    Or, ainsi que l'a indiqué la Commission dans la décision contestée dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission (T-704/14, EU:T:2017:753), le montant global des deux amendes imposées au titre de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 139/2004 correspondait à environ 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

    S'agissant, d'autre part, de l'argument de la requérante selon lequel le montant des amendes serait disproportionné au regard de la durée des infractions en comparaison avec celles infligées dans des affaires précédentes comme celles ayant donné lieu aux arrêts du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T-332/09, EU:T:2012:672), et du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission (T-704/14, EU:T:2017:753), force est de constater que la requérante n'apporte aucun élément visant à démontrer que les circonstances desdites affaires et de la présente affaire seraient comparables à cet égard, ni même le soutient.

    En outre, en tout état de cause, il a également déjà été relevé (voir point 292 ci-dessus) que le seul fait que, au moment où une infraction est commise, les juridictions de l'Union n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer spécifiquement sur un comportement précis n'exclut pas, en tant que tel, qu'une entreprise doive, le cas échéant, s'attendre à ce que son comportement puisse être déclaré incompatible avec les règles de concurrence du droit de l'Union (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 389).

    À cet égard, il y a lieu de relever qu'il n'existe aucune obligation pour la Commission de prendre en considération, à titre de circonstance atténuante, le fait qu'un comportement ayant exactement les mêmes caractéristiques que celui en cause n'a pas encore donné lieu à l'imposition d'une amende (arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 640).

    Cette compétence habilite le juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l'amende ou l'astreinte infligée (voir arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 581 et jurisprudence citée).

  • Generalanwalt beim EuGH, 18.01.2018 - C-633/16

    Ernst & Young - Wettbewerb - Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen - Art. 7

    In dem Fall, der dem Urteil vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753; Rechtsmittel anhängig beim Gerichtshof, C-10/18 P), zugrunde liegt, hatte die Kommission gegen das klägerische Unternehmen wegen Verstoßes gegen diese Pflicht eine Geldbuße in Höhe von 10 000 000 Euro verhängt (zusätzlich zu einer Geldbuße in Höhe von 10 000 000 Euro wegen eines Verstoßes gegen Art. 4 Abs. 1 der Verordnung Nr. 139/2004).

    18 Vgl. hierzu Urteil vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753, Rn. 58 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    22 Vgl. Urteil vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753, Rn. 126).

    30 Der vorliegende Sachverhalt unterscheidet sich erheblich von dem dem Urteil vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753), zugrunde liegenden, in dem die Kommission und das Gericht der Ansicht waren, dass ein anfänglicher Erwerb von 48, 5 % der Anteile an einem Zielunternehmen als solcher faktisch einen Wechsel der Kontrolle bewirkt habe und nicht erst das nachfolgende öffentliche Übernahmeangebot, das der Klägerin einen Anteil von 87, 1 % der Anteile am Zielunternehmen verschaffte.

  • Generalanwalt beim EuGH, 02.09.2021 - C-117/20

    bpost - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 50 der Charta der Grundrechte der

    Vgl. auch Urteil des Gerichts vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest / Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753, Rn. 308).
  • EuG, 29.09.2021 - T-342/18

    Nichicon Corporation/ Kommission

    Fünftens ist, sofern die Klägerin mit den Verweisen auf von der Kommission in anderen Beschlüssen angewandte Koeffizienten im vorliegenden Fall eine mögliche Diskriminierung nachweisen wollte, darauf hinzuweisen, dass das Gericht nicht an die Beschlusspraxis der Kommission gebunden ist (vgl. entsprechend Urteil vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission, T-704/14, EU:T:2017:753, Rn. 78).
  • Generalanwalt beim EuGH, 02.09.2021 - C-151/20

    Nordzucker u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Wettbewerb - Von zwei

    Vgl. auch Urteil des Gerichts vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753, Rn. 308).
  • EuGH, 04.03.2020 - C-10/18

    Marine Harvest / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kontrolle von

    Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Mowi ASA, vormals Marine Harvest ASA, die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2017:753), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2014) 5089 final der Europäischen Kommission vom 23. Juli 2014 zur Verhängung einer Geldbuße wegen des Vollzugs eines Zusammenschlusses unter Verstoß gegen Art. 4 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 der Verordnung (EG) Nr. 139/2004 des Rates (Sache COMP/M.7184 - Marine Harvest/Morpol [Verfahren nach Art. 14 Abs. 2]) (im Folgenden: streitiger Beschluss) und, hilfsweise, auf Nichtigerklärung oder Herabsetzung der gegen sie verhängten Geldbußen abgewiesen hat.
  • Generalanwalt beim EuGH, 26.09.2019 - C-10/18

    Marine Harvest / Kommission

    - das Urteil vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753), aufzuheben;.

    2 Urteil vom 26. Oktober 2017, Marine Harvest/Kommission (T-704/14, EU:T:2017:753, im Folgenden: angefochtenes Urteil).

  • EuG, 18.11.2020 - T-814/17

    Das Gericht bestätigt den Beschluss der Kommission, mit dem der Missbrauch einer

    En effet, le Tribunal a déjà constaté que, s'il existait des affaires dans lesquelles la Commission n'avait imposé aucune amende ou avait imposé une amende symbolique en l'absence de précédents, dans d'autres affaires, la Commission avait imposé des amendes élevées même dans des situations dans lesquelles il n'existait pas de précédent relatif à un comportement présentant les mêmes caractéristiques (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission, T-704/14, EU:T:2017:753, point 392).
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