Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gas Natural Fenosa SDG / Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 26.11.2010 - T-484/10
• EuG, 17.02.2011 - T-484/10
• EuG, 12.04.2011 - T-484/10
• EuG, 20.06.2011 - T-484/10
• EuG - T-484/10 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)
• Generalanwalt beim EuGH - T-484/10 (anhängig)
• EuG - T-484/10 (anhängig)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EuG, 04.04.1990 - T-30/89

  Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2010 - T-484/10

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnance du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec.
• EuG, 19.09.2000 - T-252/97

  Dürbeck / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2010 - T-484/10

  Par conséquent, ces éléments - dans la mesure où ils visent à établir que la requérante risque d'être victime d'un préjudice grave et irréparable imminent et que la balance des intérêts devrait pencher en sa faveur - constituent, en principe, des informations nécessaires au Royaume d'Espagne afin d'être pleinement en mesure de faire valoir ses droits et d'exposer sa thèse devant le juge des référés, et ce même si lesdites informations devaient se voir reconnaître un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du président de la quatrième chambre du Tribunal du 4 mars 1997, Dradenauer Stahlgesellschaft/Commission, T-234/95, non publiée au Recueil, point 13, et du 16 septembre 1998, Dürbeck/Commission, T-252/97, non publiée au Recueil, point 16).
• EuG, 29.06.2000 - T-234/95

  DSG / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2010 - T-484/10

  Par conséquent, ces éléments - dans la mesure où ils visent à établir que la requérante risque d'être victime d'un préjudice grave et irréparable imminent et que la balance des intérêts devrait pencher en sa faveur - constituent, en principe, des informations nécessaires au Royaume d'Espagne afin d'être pleinement en mesure de faire valoir ses droits et d'exposer sa thèse devant le juge des référés, et ce même si lesdites informations devaient se voir reconnaître un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du président de la quatrième chambre du Tribunal du 4 mars 1997, Dradenauer Stahlgesellschaft/Commission, T-234/95, non publiée au Recueil, point 13, et du 16 septembre 1998, Dürbeck/Commission, T-252/97, non publiée au Recueil, point 16).
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 26.11.2010 - T-484/10

  p. II-163, publication par extraits, point 10, et ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec.
• EuG, 18.09.1996 - T-353/94

  Postbank NV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2010 - T-484/10

  À cet égard, il convient de rappeler que les secrets d'affaires sont des informations, dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci (arrêt du Tribunal du 18 septembre 1996, Postbank/Commission, T-353/94, Rec.

• EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  Castelnou Energía / Kommission

  Il s'ensuit que, en tant que destinataire de la décision attaquée, le Royaume d'Espagne est susceptible de voir sa situation juridique directement et substantiellement affectée par la présente procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 26 novembre 2010, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T-484/10 R, non publiée au Recueil, point 12).
• EuG, 10.05.2012 - T-354/08

  Spira / Kommission

  Certes, les sources d'approvisionnement et notamment les noms des fournisseurs appartiennent en principe au nombre des informations internes à qui il faut reconnaître un caractère confidentiel (ordonnance vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, précitée, point 55 ; voir également, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 26 novembre 2010, Gas Natural Fenosa/Commission, T-484/10 R, non publiée au Recueil, point 20).
• EuG, 09.03.2016 - T-355/14

  STC / Kommission

  S'agissant, du taux de rendement global minimal proposé par la requérante dans l'une de ses deux offres alternatives, il convient de rappeler que les secrets d'affaires sont des informations dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci (ordonnance du 26 novembre 2010, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T-484/10 R, EU:T:2010:486, point 11 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.03.2016 - T-383/14

  Europower / Kommission

  S'agissant du nombre de modèles de turbine proposé par la requérante et de la valeur de rendement électrique déclarée par le fabricant le moins performant, il convient de rappeler que les secrets d'affaires sont des informations, dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci (ordonnance du 26 novembre 2010, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T-484/10 R, EU:T:2010:486, point 11 et jurisprudence citée).