Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Léon Van Parys / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Léon Van Parys / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Schreibens der Kommission vom 24. Januar 2014, mit dem die Klägerin über die Fortdauer der Aussetzung der in Art. 907 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 des Rates (ABl. L 253, S. 1) vorgesehenen Frist für die Entscheidung über den Antrag auf Erlass der ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 19.03.2013 - T-324/10

  Firma Van Parys / Kommission - Zollunion - Einfuhr von Bananen aus Ecuador - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  Par un arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, Rec, EU:T:2013:136), le Tribunal a annulé l'article 1 er , paragraphe 3, de la décision C (2010) 2858 final de la Commission européenne, du 6 mai 2010, constatant qu'il était justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et que la remise des droits était justifiée à l'égard d'un débiteur, mais qu'elle n'était pas justifiée à l'égard d'un autre débiteur dans un cas particulier.

  - dire pour droit que l'article 909 du règlement n° 2454/93 a produit pleinement ses effets à son égard à la suite de l'arrêt Firma Van Parys/Commission, point 1 supra (EU:T:2013:136) ;.

  Premièrement, la lettre attaquée ne saurait être regardée comme un acte qui exprime une opinion provisoire de la Commission, puisque ce document ne contient aucun passage dans lequel la Commission aurait pris position sur le sens de la décision à intervenir sur la demande de remise des droits concernant la requérante, à la suite de l'arrêt Firma Van Parys/Commission, point 1 supra (EU:T:2013:136).

  Or, par son recours, la requérante demande, en substance, à faire constater que la Commission ne dispose plus d'une compétence pour adopter une décision sur la remise des droits autre que celle assurant la mise en conformité avec l'arrêt Firma Van Parys/Commission, point 1 supra (EU:T:2013:136).

  Sur ce point, il y a lieu de constater que la lettre attaquée ne peut être regardée comme l'acte par lequel la Commission clôt la procédure de remise des droits, tel que prévu à l'article 239 du règlement n° 2913/92 et comme l'était la décision C (2010) 2858, partiellement annulée par l'arrêt Firma Van Parys/Commission, point 1 supra (EU:T:2013:136).

  La requérante fait valoir que, par la lettre attaquée, la Commission ne fait que prendre acte du refus de l'administration des douanes et accises belge de répondre à sa demande d'informations supplémentaires, démontrant ainsi son intention de ne pas prendre de décision dans un délai raisonnable pour se conformer à l'arrêt Firma Van Parys/Commission, point 1 supra (EU:T:2013:136).

  Il résulte de ce qui précède que, en l'espèce, la constatation de l'illégalité de la décision C (2010) 2858 dans les motifs de l'arrêt Firma Van Parys/Commission, point 1 supra (EU:T:2013:136), oblige la Commission, auteur de la décision annulée, à éliminer cette illégalité dans la décision destinée à se substituer à celle-ci et qui doit intervenir dans un délai raisonnable, seul délai applicable en l'espèce.

  Contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante n'est pas, en l'espèce, privée des conséquences juridiques de l'arrêt Firma Van Parys/Commission, point 1 supra (EU:T:2013:136).

• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante développée dans le cadre de recours en annulation introduits par des États membres ou des institutions que sont considérées comme des actes susceptibles de recours au sens de l'article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu'en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires (arrêts du 31 mars 1971, Commission/Conseil, dit « AETR ", 22/70, Rec, EU:C:1971:32, point 42 ; du 2 mars 1994, Parlement/Conseil, C-316/91, Rec, EU:C:1994:76, point 8, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, Rec, EU:C:2011:656, point 36).

  Lorsqu'un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre un acte dont elle n'est pas le destinataire, l'exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, se chevauche avec les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 38).

  En outre, il y a lieu de rappeler que, certes, des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 10 ; Athinaïki Techniki/Commission, point 18 supra, EU:C:2008:422, point 42, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 50).

  Toutefois, les actes intermédiaires ainsi visés sont d'abord des actes qui expriment une opinion provisoire de l'institution (voir, en ce sens, arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 20, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 50).

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 12 ; du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, Rec, EU:C:1986:256, point 19, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 53).

  Toutefois, si cette dernière condition n'est pas satisfaite, il sera considéré que l'acte intermédiaire - indépendamment du point de savoir si celui-ci exprime une opinion provisoire de l'institution concernée - produit des effets juridiques autonomes et, partant, doit pouvoir faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, point 21 supra, EU:C:1986:256, point 20 ; Athinaïki Techniki/Commission, point 18 supra, EU:C:2008:422, point 54, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 54).

  C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient de déterminer si la lettre attaquée vise à produire des effets de droit obligatoires et constitue, ainsi, un acte susceptible de recours au sens de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 40).

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  Lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, la Cour a itérativement jugé que celui-ci n'est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec, EU:C:1981:264, point 9, et du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, Rec, EU:C:2008:422, point 29).

  En outre, il y a lieu de rappeler que, certes, des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 10 ; Athinaïki Techniki/Commission, point 18 supra, EU:C:2008:422, point 42, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 50).

  Toutefois, les actes intermédiaires ainsi visés sont d'abord des actes qui expriment une opinion provisoire de l'institution (voir, en ce sens, arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 20, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 50).

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 12 ; du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, Rec, EU:C:1986:256, point 19, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 53).

 
• EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  Lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, la Cour a itérativement jugé que celui-ci n'est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec, EU:C:1981:264, point 9, et du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, Rec, EU:C:2008:422, point 29).

  En outre, il y a lieu de rappeler que, certes, des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 10 ; Athinaïki Techniki/Commission, point 18 supra, EU:C:2008:422, point 42, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 50).

  Toutefois, si cette dernière condition n'est pas satisfaite, il sera considéré que l'acte intermédiaire - indépendamment du point de savoir si celui-ci exprime une opinion provisoire de l'institution concernée - produit des effets juridiques autonomes et, partant, doit pouvoir faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, point 21 supra, EU:C:1986:256, point 20 ; Athinaïki Techniki/Commission, point 18 supra, EU:C:2008:422, point 54, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 54).

• EuGH, 24.06.1986 - 53/85

  AKZO Chemie / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêts IBM/Commission, point 18 supra, EU:C:1981:264, point 12 ; du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, Rec, EU:C:1986:256, point 19, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 53).

  Toutefois, si cette dernière condition n'est pas satisfaite, il sera considéré que l'acte intermédiaire - indépendamment du point de savoir si celui-ci exprime une opinion provisoire de l'institution concernée - produit des effets juridiques autonomes et, partant, doit pouvoir faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, point 21 supra, EU:C:1986:256, point 20 ; Athinaïki Techniki/Commission, point 18 supra, EU:C:2008:422, point 54, et Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 17 supra, EU:C:2011:656, point 54).

• EuG, 24.06.2014 - T-603/13

  Léon Van Parys / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  Le recours en annulation présenté par la requérante contre les deux lettres du 16 septembre 2013 a été rejeté comme manifestement irrecevable par une ordonnance du 24 juin 2014, Léon Van Parys/Commission (T-603/13, EU:T:2014:610).

  Quatrièmement, il convient, cependant, de répondre aux arguments présentés par la requérante dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, qui seraient révélateurs, selon elle, de la différence entre la présente affaire et celle ayant fait l'objet de l'ordonnance Léon Van Parys/Commission, point 4 supra (EU:T:2014:610).

• EuGH, 06.03.2003 - C-41/00

  Interporc / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  En effet, ce sont ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé (arrêts du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec, EU:C:1988:199, point 27, et du 6 mars 2003, 1nterporc/Commission, C-41/00 P, Rec, EU:C:2003:125, point 29).
• EuGH, 26.04.1988 - 97/86

  Asteris / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  En effet, ce sont ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé (arrêts du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec, EU:C:1988:199, point 27, et du 6 mars 2003, 1nterporc/Commission, C-41/00 P, Rec, EU:C:2003:125, point 29).
• EuG, 19.03.1997 - T-73/95

  Estabelecimentos Isidoro M. Oliveira SA gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  La question de savoir si le délai a été raisonnable ou non dépend de la nature des mesures à prendre ainsi que des circonstances contingentes de l'espèce (arrêts du 12 janvier 1984, Turner/Commission, 266/82, Rec, EU:C:1984:3, points 5 et 6, et du 19 mars 1997, 01iveira/Commission, T-73/95, Rec, EU:T:1997:39, point 41).
• EuGH, 12.01.1984 - 266/82

  Turner / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.11.2014 - T-171/14

  La question de savoir si le délai a été raisonnable ou non dépend de la nature des mesures à prendre ainsi que des circonstances contingentes de l'espèce (arrêts du 12 janvier 1984, Turner/Commission, 266/82, Rec, EU:C:1984:3, points 5 et 6, et du 19 mars 1997, 01iveira/Commission, T-73/95, Rec, EU:T:1997:39, point 41).
• EuGH, 02.03.1994 - C-316/91

  Parlament / Rat
• EuG, 24.05.2011 - T-373/08

  Nuova Agricast / Kommission
• EuG, 03.09.2008 - T-477/07

  Cofra / Kommission
• EuGH, 31.03.1971 - 22/70

  Kommission / Rat
• EuG, 15.12.2005 - T-33/01

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER DIE …

• EuG, 11.12.2017 - T-125/16

  Léon Van Parys / Kommission

  Die Nichtigkeitsklage der Klägerin gegen das Schreiben vom 24. Januar 2014 wurde mit Beschluss vom 26. November 2014, Léon Van Parys/Kommission (T-171/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1025), abgewiesen.