Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses der Kommission vom 19. Juni 2013, mit dem die staatliche Beihilfe, die das Königreich Spanien für die Einführung des digitalen terrestrischen Fernsehens in entlegenen und weniger urbanisierten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La ...

Verfahrensgang

• EuG, 10.02.2014 - T-465/13
• EuG, 26.11.2015 - T-465/13
• EuGH - C-67/16 (anhängig)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (59)

• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  Selon la décision attaquée, les autorités espagnoles ont présenté, comme le meilleur et l'unique exemple, le cas de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) pour invoquer l'absence d'aide d'État conformément aux critères posés par la Cour dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec, EU:C:2003:415).

  Un tel avantage n'existerait pas, parce que les critères posés par la Cour dans l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) seraient remplis et, notamment, le service de transport et de diffusion du signal de télévision dans la zone II constituerait un service d'intérêt économique général (ci-après le « SIEG ").

  Il convient de rappeler que, dans l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), la Cour a relevé que, dans la mesure où une intervention étatique devait être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitaient pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'avait donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur faisaient concurrence, une telle intervention ne tombait pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

  Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, quatre critères doivent être satisfaits cumulativement (arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra, EU:C:2003:415, points 87 et 88).

  Il ressort des considérants 114 à 128 de la décision attaquée que, selon la Commission, les premier et quatrième critères posés par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'étaient pas satisfaits en l'espèce.

  Sur le premier critère posé par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), relatif à l'exécution d'obligations de service public.

  Selon ce critère, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra, EU:C:2003:415, point 89).

  Il convient de relever que la Commission a estimé aux considérants 119 à 126 de la décision attaquée que le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait.

  Il convient de relever que, s'agissant de la notion de service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), les parties ne contestent pas que celle-ci corresponde à celle d'un SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, EU:T:2014:676, point 132).

  En premier lieu, les requérantes font valoir que le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) était rempli, parce que, selon elles, l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle avait été définie en tant que SIEG au niveau national selon la loi espagnole et au niveau de la communauté autonome dans le contrat public conclu avec l'attributaire du service en cause, ainsi qu'il ressortirait notamment du considérant 119 de la décision attaquée.

  Selon elles, la Commission a conclu que le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait sur la base d'une interprétation erronée des notions de service public et de SIEG en droit espagnol et en droit de l'Union.

  Cette argumentation ne démontre pas que la Commission a à tort considéré que, en l'absence de définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre en tant que service public, le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait.

  Or, le seul fait qu'un service est désigné comme étant d'intérêt général en droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue est chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Or, la qualification d'un service en tant que SIEG au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) exige que la responsabilité de sa gestion soit confiée à certaines entreprises.

  En outre, il y a lieu de constater que la Commission n'a commis aucune erreur en examinant, aux considérants 119 à 125 de la décision attaquée, si le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) était satisfait en ce qui concerne le service d'exploitation des réseaux terrestres et non en ce qui concerne le service d'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, comme le soutiennent les requérantes.

  À la lumière de ces précisions de la loi espagnole, il ne saurait être conclu que la Commission a erronément estimé aux considérants 119 et 122 de cette décision que, dans ladite loi, l'exploitation d'un réseau terrestre n'était pas définie comme un service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Il ne saurait être conclu, du seul fait qu'un service fait l'objet d'un contrat public, que ce service revêt automatiquement, et sans aucune précision de la part des autorités concernées, la qualité de SIEG au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  En effet, il doit être examiné pour chaque service séparément si les exigences du premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), à savoir que l'entreprise bénéficiaire soit effectivement chargée de l'exécution d'obligations de service public et que ces obligations soient clairement définies, sont satisfaites.

  À cet égard, il y a lieu de relever que, dans ces arrêts, le juge de l'Union n'a pas examiné la question de savoir si le service d'exploitation d'un réseau terrestre avait été valablement défini comme SIEG, conformément aux exigences du premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Au vu de ce qui précède, bien que la Commission ait à tort considéré que la définition d'une certaine plate-forme pour l'exploitation des réseaux de radiodiffusion constituait une erreur manifeste des autorités espagnoles, le premier critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait en l'absence de définition claire et précise du service en cause en tant que service public, ainsi que l'a constaté la Commission aux considérants 119 à 125 de la décision attaquée.

  Sur le quatrième critère posé par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité.

  Selon ce critère, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes s'y rapportant ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra, EU:C:2003:415, point 93).

  Au considérant 114 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les autorités espagnoles avaient présenté le cas de la communauté autonome du Pays basque comme le meilleur et l'unique exemple pour invoquer l'absence d'aide d'État conformément à l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415).

  Elle a rejeté cette argumentation et conclu que le quatrième critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait dans ledit cas.

  En outre, étant donné que la Commission aurait uniquement examiné le cas de la communauté autonome du Pays basque, celle-ci n'aurait pas constaté que le quatrième critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas satisfait en Catalogne.

  En effet, bien que les autorités espagnoles aient présenté le cas de la communauté autonome du Pays basque comme le meilleur et l'unique exemple pour invoquer l'absence d'aide d'État conformément à l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), ainsi qu'il ressort du considérant 114 de la décision attaquée, il n'en demeure pas moins qu'il ressort du considérant 33 de ladite décision que la Commission était consciente du fait que des appels d'offres, qui impliquaient de confier à l'attributaire la mission de fournir un réseau de TNT opérationnel, avaient été lancés pour l'extension de la couverture.

  Par conséquent, la Commission a commis une erreur en constatant, dans la décision en question, que le quatrième critère posé par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) n'était pas rempli.

  Dans la mesure où, afin de justifier le non-respect du quatrième critère de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), la Commission affirme, dans son mémoire en défense, que l'absence de neutralité technologique des appels d'offres, qui n'aurait pas été justifiée par une comparaison préalable des coûts, s'opposait à ce que la procédure soit considérée comme conforme à ce critère, son argumentation doit être rejetée.

  Toutefois, dès lors que les critères de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415) doivent être satisfaits cumulativement et que le premier de ces critères n'était pas rempli, la Commission n'a pas commis d'erreur en constatant l'existence d'un avantage économique.

  Le point 3.6 de la communication SIEG, qui traite d'ailleurs du quatrième critère posé par l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), n'est pas en contradiction avec cette considération.

• EuG, 06.10.2009 - T-21/06

  Deutschland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  En outre, les requérantes affirment que la Commission a erronément justifié sa position en faisant référence à l'affaire concernant l'aide d'État mise en exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de l'introduction de la TNT (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (Allemagne), ayant donné lieu à l'arrêt du 6 octobre 2009, Allemagne/Commission (T-21/06, EU:T:2009:387) et à l'arrêt du 15 septembre 2011, Allemagne/Commission (C-544/09 P, EU:C:2011:584).

  La condition de neutralité technologique au sens de cette communication prévoit, en particulier, que l'abandon de la diffusion analogique sur un territoire donné ne peut avoir lieu que si la quasi-totalité des ménages reçoivent les services numériques et que, pour atteindre cet objectif, tous les modes de transmission doivent être pris en compte (arrêt Allemagne/Commission, point 76 supra, EU:T:2009:387, point 69).

• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  Il convient de relever que, s'agissant de la notion de service public au sens de l'arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 18 supra (EU:C:2003:415), les parties ne contestent pas que celle-ci corresponde à celle d'un SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, EU:T:2014:676, point 132).

  Pour autant, le pouvoir de définition des SIEG par l'État membre n'est pas illimité et ne peut être exercé de manière arbitraire aux seules fins de faire échapper un secteur particulier à l'application des règles de concurrence (arrêt BUPA e.a./Commission, point 49 supra, EU:T:2008:29, point 168).

 
• EuG, 06.10.2009 - T-8/06

  FAB / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches Fernsehen - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  Selon une jurisprudence constante, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste (voir arrêts du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, Rec, EU:T:2005:218, point 216 ; du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, Rec, EU:T:2008:457, point 101, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, EU:T:2009:386, point 63).

  Il convient de rappeler que, afin d'établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par le requérant doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision (arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T-380/94, Rec, EU:T:1996:195, point 59, et FAB/Commission, point 50 supra, EU:T:2009:386, point 78).

• EuG, 07.11.2012 - T-137/10

  CBI / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentliche Krankenhäuser - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  Ce contrôle doit néanmoins s'assurer du respect de certains critères minimaux tenant, notamment, à la présence d'un acte de puissance publique investissant les opérateurs en cause d'une mission de SIEG, ainsi qu'au caractère universel et obligatoire de cette mission (voir arrêt du 7 novembre 2012, CBI/Commission, T-137/10, Rec, EU:T:2012:584, points 100 et 101 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il est exact que, selon la jurisprudence, le mandat conférant la mission de service public peut également recouvrir des actes conventionnels, pour autant qu'ils émanent de la puissance publique et sont contraignants, a fortiori lorsque de tels actes concrétisent les obligations imposées par la législation (voir arrêt CBI/Commission, point 52 supra, EU:T:2012:584, point 109 et jurisprudence citée).

• EuGH, 18.07.2013 - C-6/12

  P - Staatliche Beihilfen - Art. 107 AEUV und 108 AEUV - Kriterium der …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  Alors que les aides nouvelles doivent, conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, être notifiées préalablement à la Commission et ne peuvent être mises à exécution avant que la procédure n'ait abouti à une décision finale, les aides existantes peuvent, conformément à l'article 108, paragraphe 1, TFUE, être régulièrement exécutées tant que la Commission n'a pas constaté leur incompatibilité (voir arrêt du 18 juillet 2013, P, C-6/12, Rec, EU:C:2013:525, point 36 et jurisprudence citée).

  Les aides existantes doivent être considérées comme étant légales aussi longtemps que la Commission n'a pas constaté leur incompatibilité avec le marché intérieur (voir arrêt P, précité, EU:C:2013:525, point 41 et jurisprudence citée).

• EuG, 01.07.2010 - T-568/08

  Die France Télévisions vom französischen Staat gewährte Beihilfe von 150 …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  En effet, en l'absence d'une réglementation de l'Union harmonisée en la matière, la Commission n'est pas habilitée à se prononcer sur l'étendue des missions de service public incombant à l'exploitant public, à savoir le niveau des coûts liés à ce service, ni sur l'opportunité des choix politiques pris, à cet égard, par les autorités nationales, ni sur l'efficacité économique de l'exploitant public (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 1997, FFSA e.a./Commission, T-106/95, Rec, EU:T:1997:23, point 108, et du 1 er juillet 2010, M6/Commission, T-568/08 et T-573/08, Rec, EU:T:2010:272, point 139 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.03.2013 - C-399/10

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit dem dieses die Entscheidung …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  Tel est le cas notamment parce que les interventions consécutives en Espagne présentaient, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation dans ladite zone, des liens tellement étroits entre elles qu'il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas les avoir dissociées (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2013, Bouygues e.a./Commission e.a., C-399/10 P et C-401/10 P, Rec, EU:C:2013:175, points 103 et 104).
• EuG, 14.01.2004 - T-109/01

  Fleuren Compost / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  Par conséquent, étant donné que la légalité d'une décision en matière d'aides doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (voir arrêt du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, Rec, EU:C:1996:353, point 33 et jurisprudence citée), et que les requérantes, interrogées à cet égard lors de l'audience, n'ont pas été en mesure de démontrer que la Commission disposait de ce contrat public, l'argumentation des requérantes doit être rejetée (voir, en ce sens, arrêt du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T-109/01, Rec, EU:T:2004:4, point 50).
• EuG, 04.03.2009 - T-445/05

  Associazione italiana del risparmio gestito und Fineco Asset Management / …

  Auszug aus EuG, 26.11.2015 - T-465/13

  La pratique décisionnelle de la Commission en la matière, sur laquelle les parties sont du reste en désaccord, ne saurait donc s'avérer décisive (voir arrêt du 4 mars 2009, Associazione italiana del risparmio gestito et Fineco Asset Management/Commission, T-445/05, Rec, EU:T:2009:50, point 145 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.09.2011 - C-544/09

  Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Einführung des …
• EuGH, 29.04.2004 - C-372/97

  Italien / Kommission
• EuG, 12.12.1996 - T-380/94

  Association internationale des utilisateurs de fils de filaments artificiels et …
• EuG, 16.07.2014 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 09.09.2009 - T-369/06

  Holland Malt / Kommission - Staatliche Beihilfen - Malzherstellung - …
• EuGH, 02.06.2005 - C-89/04

  EIN "PAY PER VIEW"-DIENST, DER IN DER SENDUNG VON FÜR DIE ALLGEMEINHEIT …
• EuG, 28.11.2008 - T-254/00

  Hôtel Cipriani / Kommission - Staatliche Beihilfen - Sozialbeitragsentlastungen …
• EuGH, 29.09.2011 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Art. 81 EG und 53 …
• EuGH, 28.04.1993 - C-364/90

  Italien / Kommission
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …
• EuG, 11.06.2009 - T-301/02

  AEM / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …
• EuG, 30.04.2002 - T-195/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERLÄSST ERSTMALS IM BEREICH DER STAATLICHEN BEIHILFEN …
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …
• EuG, 15.06.2010 - T-177/07

  Der italienische Zuschuss zum Kauf oder zur Anmietung digitaler terrestrischer …
• EuG, 13.09.2010 - T-415/05

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission über staatliche Beihilfen …
• EuG, 16.10.2013 - T-275/11

  Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der Entscheidung der Kommission, wonach der …
• EuG, 26.10.2012 - T-63/12

  Oil Turbo Compressor / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 15.06.2005 - T-17/02

  Olsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Bestehende Beihilfen - …
• EuGH, 10.12.1991 - C-179/90

  Merci Convenzionali Porto di Genova / Siderurgica Gabrielli
• EuGH, 16.12.2010 - C-480/09

  AceaElectrabel Produzione / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 22.12.2008 - C-336/07

  Kabel Deutschland Vertrieb und Service - Richtlinie 2002/22/EG - Art. 31 Abs. 1 - …
• EuGH, 21.12.2011 - C-318/09

  A2A / Kommission
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission
• EuG, 10.07.2012 - T-520/09

  TF1 u.a. / Kommission
• EuGH, 26.09.1996 - C-241/94

  Frankreich / Kommission
• EuG, 28.03.2012 - T-190/10

  Egan und Hackett / Parlament
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 26.09.2002 - C-351/98

  Spanien / Kommission
• EuG, 11.07.2014 - T-151/11

  Telefónica de España und Telefónica Móviles España / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-1/12

  Nach dem Unionsrecht darf eine berufsständische Vertretung für ihre Mitglieder …
• EuG, 27.02.1997 - T-106/95

  Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés …
• EuG, 20.09.2012 - T-154/10

  Frankreich / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfe, die Frankreich in Form …
• EuG, 16.09.2013 - T-325/10

  Iliad u.a. / Kommission
• EuGH, 17.07.1997 - C-242/95

  GT-Link
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …
• EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

  Italien / Kommission
• EuG, 26.06.2008 - T-442/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER BESTIMMTE MASSNAHMEN …
• EuGH, 21.07.2011 - C-459/10

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Rechtsmittel - …
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …
• EuG, 09.09.2009 - T-227/01

  Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission - Staatliche Beihilfen …
• EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission
• EuGH, 08.03.1988 - 62/87

  Exécutif régional wallon / Kommission
• EuGH, 02.09.2010 - C-399/08

  Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …
• EuG, 10.02.2014 - T-465/13

  Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI / Kommission
• EuG, 30.04.1998 - T-214/95

  Vlaamse Gewest / Kommission

• EuGH, 20.12.2017 - C-66/16

  Der Gerichtshof erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die Rückforderung …

  - in der Rechtssache C-67/16 P die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, im Folgenden: Urteil T-465/13),.

  Mit Klageschriften, die am 30. August 2013 (Rechtssachen T-462/13 und T-465/13), 6. September 2013 (Rechtssache T-487/13) und 9. Oktober 2013 (Rechtssache T-541/13) bei der Kanzlei des Gerichts eingingen, erhoben die Rechtsmittelführerinnen Klage auf Nichtigerklärung des streitigen Beschlusses.

  Hingegen hat das Gericht in Rn. 78 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 79 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900) und Rn. 106 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) festgestellt, dass die Kommission, wie die Rechtsmittelführerinnen in den Rechtssachen geltend gemacht hatten, in denen diese Urteile ergangen sind, einen Rechtsfehler begangen habe, indem sie im 121. Erwägungsgrund des streitigen Beschlusses hilfsweise einen offenkundigen Fehler der spanischen Behörden bei der Definition einer bestimmten Plattform für den Betrieb der Rundfunknetze festgestellt habe.

  Gleichwohl hat das Gericht in Rn. 85 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900) befunden, dass die Kommission einen Rechtsfehler begangen habe, und in Rn. 63 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898), dass sie gegen ihre Begründungspflicht verstoßen habe, indem sie die Prüfung der Erfüllung der vierten Altmark-Voraussetzung ausschließlich auf den Fall der Autonomen Gemeinschaft Baskenland beschränkt habe, obwohl ihr bewusst gewesen sei, dass Ausschreibungen für den Ausbau der DVB-T-Versorgung in den anderen Autonomen Gemeinschaften durchgeführt worden seien.

  Die Rechtsmittelführerinnen machen geltend, das Gericht habe sich in Rn. 79 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 80 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 101 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 110 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) zur Bestätigung der Beurteilung der Kommission hinsichtlich der ersten Altmark-Voraussetzung ausschließlich auf die Feststellung gestützt, dass die Definition der in Rede stehenden Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse durch die spanischen Behörden nicht hinreichend "klar und präzise" gewesen sei, ohne jedoch festzustellen, dass diese Definition "offensichtlich fehlerhaft" sei.

  Allerdings kann die Befugnis, über die die Mitgliedstaaten hinsichtlich der Definition der Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse verfügen, wie das Gericht in Rn. 51 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 51 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 98 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 80 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) zutreffend festgestellt hat, nicht unbegrenzt sein.

  Zudem machen die Rechtsmittelführerinnen in den Rechtssachen C-66/16 P, C-67/16 P und C-69/16 P geltend, dass das Urteil T-462/13 (EU:T:2015:902), das Urteil T-465/13 (EU:T:2015:900) und das Urteil T-541/13 (EU:T:2015:898) in sich widersprüchlich seien, da das Gericht darin außerdem befunden habe, dass die spanischen Behörden bei der Definition der Dienstleistung des Betriebs des DVB-T-Netzes als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse die anderen Plattformen nicht hätten diskriminieren dürfen.

  Erstens räumen die Rechtsmittelführerinnen selbst ein, dass das Gericht in Rn. 50 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 50 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 97 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 79 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) unter Bezugnahme auf Art. 1 erster Gedankenstrich des Protokolls Nr. 26 über Dienste von allgemeinem Interesse ausdrücklich anerkannt habe, dass die nationalen, regionalen und lokalen Behörden in der Frage, wie Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse auf eine den Bedürfnissen der Nutzer so gut wie möglich entsprechende Weise zur Verfügung zu stellen, in Auftrag zu geben und zu organisieren seien, über einen weiten Ermessensspielraum verfügten.

  Unter diesen Umständen können sich die Rechtsmittelführerinnen in den Rechtssachen C-66/16 P, C-67/16 P und C-69/16 P auch nicht auf einen angeblichen Widerspruch in den Urteilen T-462/13 (EU:T:2015:902), T-465/13 (EU:T:2015:900) und T-541/13 (EU:T:2015:898) stützen.

  Insoweit sei es entgegen dem, was das Gericht in Rn. 57 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 57 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 104 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 86 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) befunden habe, möglich, Verpflichtungen, die mit einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse verbunden seien, allen Wirtschaftsteilnehmern eines Sektors zu übertragen, u. a., um die Universalität dieser Dienstleistung zu gewährleisten.

  Dieses habe fälschlich festgestellt, dass die Rechtsmittelführerinnen zu keiner Zeit hätten klarstellen können, mit welchen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen die Betreiber der DVB-T-Netze entweder durch das spanische Recht oder durch die Vereinbarungen über den Betrieb betraut worden wären, und hätten dafür erst recht keinen Beweis erbracht (Rn. 72 des Urteils T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 73 des Urteils T-465/13, EU:T:2015:900, Rn. 115 des Urteils T-487/13, EU:T:2015:899, und Rn. 103 des Urteils T-541/13, EU:T:2015:898).

  Zudem habe das Gericht, was andere Autonome Gemeinschaften als die des Baskenlands anbelange, in Rn. 62 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 113 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 92 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) fälschlich festgestellt, dass diese Rechtsakte im Verwaltungsverfahren nicht vorgelegt worden seien und dass die Kommission nicht verpflichtet gewesen sei, diese Rechtsakte im Rahmen der Prüfung, ob die erste Altmark-Voraussetzung erfüllt sei, zu prüfen, da sie Kenntnis von den in diesen Autonomen Gemeinschaften durchgeführten Ausschreibungen gehabt habe, ihr Lastenhefte zu diesen Ausschreibungen zur Verfügung gestanden hätten und ihr die Identität der erfolgreichen Bieter bekannt gewesen sei.

  Das Gericht hätte es nach Ansicht der Rechtsmittelführerinnen in der gleichen Weise ahnden müssen, dass die Kommission die Ausschreibungen nicht berücksichtigt habe, wie es dies in Rn. 85 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900) und in Rn. 60 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) hinsichtlich der vierten Altmark-Voraussetzung getan habe.

  Außerdem stelle die Feststellung in Rn. 58 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 58 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 105 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 87 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898), wonach diese Rechtsakte den Betrieb des DVB-T-Netzes nicht wirksam als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse hätten qualifizieren können, da das Gesetz 32/2003 zur Einhaltung des Grundsatzes der Technologieneutralität verpflichte, eine Verfälschung des Inhalts dieses Gesetzes dar, da dieses diesen Grundsatz als schlichten Leitgrundsatz aufstelle und nicht als die Befugnisse der Behörden einschränkende Rechtsnorm.

  Die Ley 31/1987 de Ordenación de las Telecomunicaciones (Gesetz 31/1987, Telekommunikationsgesetz) vom 18. Dezember 1987 (…BOE Nr. 303 vom 19. Dezember 1987, S. 37409), die speziell die terrestrische Technologie als öffentliche Dienstleistungen qualifiziere, sei vom Gericht in Rn. 71 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 72 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900) und Rn. 102 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) fälschlich mit der Begründung zurückgewiesen worden, dass ihm dieses Gesetz nicht vorgelegt worden sei.

  Was erstens die Beurteilung des Gesetzes 32/2003 anbelangt, hat das Gericht in Rn. 57 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 57 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 104 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 86 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) darauf hingewiesen, dass die in diesem Gesetz enthaltene Qualifikation als Dienst von allgemeinem Interesse alle Telekommunikationsdienstleistungen, einschließlich der Rundfunk- und Fernsehnetze, betreffe.

  Was sodann die anderen Autonomen Gemeinschaften als die des Baskenlands betrifft, machen die Rechtsmittelführerinnen in den Rechtssachen C-67/16 P, C-68/16 P und C-69/16 P geltend, dass das Gericht in den Urteilen T-465/13 (EU:T:2015:900), T-487/13 (EU:T:2015:899) und T-541/13 (EU:T:2015:898) die in Rn. 90 des vorliegenden Urteils angeführten Verwaltungs- und Rechtsakte außer Acht gelassen habe, mit denen die in Rede stehende Dienstleistung als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse definiert werde.

  Aus den Rn. 62 und 63 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), den Rn. 113 und 114 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und den Rn. 92 und 93 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) geht nämlich hervor, dass das Gericht sich nicht darauf beschränkt hat, das Vorbringen der Rechtsmittelführerinnen zu diesen Rechtsakten mit der Begründung zurückzuweisen, dass diese im Verwaltungsverfahren von den spanischen Behörden nicht als Beispiele für Rechtsakte vorgelegt worden seien, mit denen ein öffentlicher Auftrag zugewiesen worden sei, sondern hilfsweise den Inhalt der von den Rechtsmittelführerinnen vorgebrachten Rechtsakte geprüft und befunden hat, dass es darin keine Anhaltspunkte gebe, die den Schluss zuließen, dass die in Rede stehende Dienstleistung eine Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse im Sinne des Urteils vom 24. Juli 2003, Altmark (C-280/00, EU:C:2003:415), darstelle.

  Aus Rn. 71 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 72 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900) und Rn. 102 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) geht nämlich hervor, dass das Gericht sich nicht darauf beschränkt hat, das Vorbringen der Rechtsmittelführerinnen zu diesem Gesetz mit der Begründung zurückzuweisen, dass ihm dieses nicht vorgelegt worden sei, sondern sich hilfsweise auch zur Relevanz dieses Gesetzes geäußert hat.

  Mit dem vierten Teil ihres einzigen Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführerinnen geltend, das Gericht habe einen Rechtsfehler begangen, indem es in Rn. 57 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 57 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 104 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 86 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) die Definition der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse nach dem Gesetz 32/2003 mit der Begründung zurückgewiesen habe, dass dieses keinen Auftrag zur Erbringung einer gemeinwirtschaftlichen Dienstleistung enthalte.

  In Rn. 52 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 52 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 99 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 81 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) hat das Gericht ausdrücklich anerkannt, dass die Betrauung mit der Erbringung einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse dem jeweiligen Unternehmen im Wege eines oder mehrerer Verwaltungs- oder Rechtsakte übertragen werden könne, deren Form von den Mitgliedstaaten frei gewählt werden könne und aus denen u. a. Art und Dauer der Gemeinwohlverpflichtungen sowie das beauftragte Unternehmen und der geografische Geltungsbereich hervorgehen müssten.

  Nach Ansicht der Rechtsmittelführerinnen geht nämlich aus Rn. 63 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 58 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 91 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 93 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) hervor, dass das Gericht verlangt habe, dass die Definition der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse im nationalen Recht ausdrücklich den Ausdruck "öffentliche Dienstleistung" enthalten müsse, um als hinreichend klar und genau angesehen werden zu können.

  Aus Rn. 63 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), Rn. 58 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), Rn. 91 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und Rn. 93 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) geht nämlich in keiner Weise hervor, dass das Gericht das Erfordernis aufgestellt hätte, dass der Ausdruck "öffentliche Dienstleistung" verwendet werden müsse, um die erste Altmark-Voraussetzung zu erfüllen.

  Mit dem sechsten Teil ihres einzigen Rechtsmittelgrundes werfen die Rechtsmittelführerinnen dem Gericht vor, es habe einen Rechtsfehler begangen, indem es in den Rn. 69 und 70 des Urteils T-462/13 (EU:T:2015:902), den Rn. 70 und 71 des Urteils T-465/13 (EU:T:2015:900), den Rn. 110 und 111 des Urteils T-487/13 (EU:T:2015:899) und den Rn. 100 und 101 des Urteils T-541/13 (EU:T:2015:898) entschieden habe, dass das Protokoll Nr. 29 über den öffentlich-rechtlichen Rundfunk in den Mitgliedstaaten nicht die Finanzierung der in Rede stehenden Betreiber von Plattformen zur Ausstrahlung von Signalen betreffe.

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-66/16

  Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  In den Rechtssachen, in denen die Urteile des Gerichts vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), ergangen sind, brachten die Klägerinnen einen Klagegrund vor, mit dem ein Verstoß gegen Art. 107 Abs. 1 AEUV gerügt wurde, weil die Kommission zu Unrecht das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe festgestellt habe.

  Ergänzend weise ich im Hinblick auf die Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), darauf hin, dass das Gericht zwar entschieden hat, dass die spanischen Behörden bei der Definition der Dienstleistung des Betriebs eines DVB-T-Netzes als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse den Grundsatz der Gleichbehandlung zu beachten hatten(107) und daher die anderen Plattformen im Verhältnis zur terrestrischen Plattform nicht diskriminieren durften, aus diesen Urteilen aber eindeutig hervorgeht, dass dem Gericht zufolge "[d]ie Beachtung des Grundsatzes der Technologieneutralität ... nicht [bedeutet], dass die Festlegung einer bestimmten Plattform für den Betrieb der Rundfunknetze in allen Fällen einen offensichtlichen Fehler darstellt"(108).

  20 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 80), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 110).

  26 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 109).

  27 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 77), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 78), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 105).

  28 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  30 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 101, 102 und 105), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 88).

  33 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80).

  35 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  38 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 77), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 78), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 105).

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  102 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 88).

  106 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 72), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 73), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 115), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 103).

  108 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 79), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 106).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-81/16

  Spanien / Kommission

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  In den Rechtssachen, in denen die Urteile des Gerichts vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), ergangen sind, brachten die Klägerinnen einen Klagegrund vor, mit dem ein Verstoß gegen Art. 107 Abs. 1 AEUV gerügt wurde, weil die Kommission zu Unrecht das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe festgestellt habe.

  Ergänzend weise ich im Hinblick auf die Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), darauf hin, dass das Gericht zwar entschieden hat, dass die spanischen Behörden bei der Definition der Dienstleistung des Betriebs eines DVB-T-Netzes als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse den Grundsatz der Gleichbehandlung zu beachten hatten(107) und daher die anderen Plattformen im Verhältnis zur terrestrischen Plattform nicht diskriminieren durften, aus diesen Urteilen aber eindeutig hervorgeht, dass dem Gericht zufolge "[d]ie Beachtung des Grundsatzes der Technologieneutralität ... nicht [bedeutet], dass die Festlegung einer bestimmten Plattform für den Betrieb der Rundfunknetze in allen Fällen einen offensichtlichen Fehler darstellt"(108).

  20 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 80), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 110).

  26 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 109).

  27 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 77), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 78), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 105).

  28 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  30 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 101, 102 und 105), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 88).

  33 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80).

  35 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  38 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 77), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 78), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 105).

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  102 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 88).

  106 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 72), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 73), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 115), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 103).

  108 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 79), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 106).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2017 - C-70/16

  Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die Comunidad Autónoma del País Vasco (Autonome Gemeinschaft des Baskenlands, Spanien) und die Itelazpi SA (C-66/16 P), die Comunidad Autónoma de Cataluña (Autonome Gemeinschaft Katalonien, Spanien) und das Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C-67/16 P), die Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C-68/16 P), die Cellnex Telecom SA und die Retevisión I SA (C-69/16 P), die Comunidad Autónoma de Galicia (Autonome Gemeinschaft Galicien, Spanien) und die Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C-70/16 P) sowie das Königreich Spanien (C-81/16 P) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (T-461/13, EU:T:2015:891), (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen das Gericht ihre Klagen auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/489/EU der Kommission vom 19. Juni 2013 über die staatliche Beihilfe SA.28599 (C 23/10 [ex NN 36/10, ex CP 163/09]), die das Königreich Spanien für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten (mit Ausnahme von Kastilien-La Mancha) gewährt hat (…ABl. 2014, L 217, S. 52, im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  In den Rechtssachen, in denen die Urteile des Gerichts vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), ergangen sind, brachten die Klägerinnen einen Klagegrund vor, mit dem ein Verstoß gegen Art. 107 Abs. 1 AEUV gerügt wurde, weil die Kommission zu Unrecht das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe festgestellt habe.

  Ergänzend weise ich im Hinblick auf die Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (T-462/13, EU:T:2015:902), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), darauf hin, dass das Gericht zwar entschieden hat, dass die spanischen Behörden bei der Definition der Dienstleistung des Betriebs eines DVB-T-Netzes als Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse den Grundsatz der Gleichbehandlung zu beachten hatten(107) und daher die anderen Plattformen im Verhältnis zur terrestrischen Plattform nicht diskriminieren durften, aus diesen Urteilen aber eindeutig hervorgeht, dass dem Gericht zufolge "[d]ie Beachtung des Grundsatzes der Technologieneutralität ... nicht [bedeutet], dass die Festlegung einer bestimmten Plattform für den Betrieb der Rundfunknetze in allen Fällen einen offensichtlichen Fehler darstellt"(108).

  20 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 80), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 110).

  26 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58, 62, 75, 77 und 78), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 109).

  27 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 77), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 78), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 105).

  28 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  30 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 54, 55, 58 und 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 101, 102 und 105), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 83, 84, 87 und 88).

  33 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80).

  35 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79).

  38 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 77), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 78), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 105).

  Vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 49), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 49), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 96), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 94), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 60).

  75 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  78 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  Zu den Grenzen dieses weiten Ermessens vgl. Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 51), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 51), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 98), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 80), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 96), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 62).

  79 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 50), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 50), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 97), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 79), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 95), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 61).

  86 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 52), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 52), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 99), vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 81), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Galicia und Retegal/Kommission (…T-463/13 und T-464/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:901, Rn. 97), und vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 63).

  102 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 59), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 59), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 89 bis 119), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 88).

  106 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 72), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 73), vom 26. November 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Kommission (…T-487/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:899, Rn. 115), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 103).

  108 Urteile vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi/Kommission (…T-462/13, EU:T:2015:902, Rn. 78), vom 26. November 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900, Rn. 79), und vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (…T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898, Rn. 106).

• EuGH, 20.09.2018 - C-114/17

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Digitalfernsehen - …

  Schließlich bestehe ein Widerspruch zwischen dem angefochtenen Urteil und den Urteilen vom 26. November 2015, Abertis Telecom und Retevisión I/Kommission (T-541/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:898), und Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI/Kommission (T-465/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:900), in denen das Gericht befunden habe, dass die Kommission die Nichterfüllung der vierten Altmark-Voraussetzung nicht rechtlich hinreichend begründet habe.