Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  DF / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  DF / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13
• EuG, 27.01.2016 - T-782/14 P

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGöD, 25.09.2007 - F-108/05

  Cavallaro / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a écarté explicitement l'argument du requérant, tiré du point 66 de l'arrêt du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission (F-108/05, RecFP, EU:F:2007:164), selon lequel l'irrégularité n'aurait pas été d'une telle évidence qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance, en considérant que, au point 71 de cet arrêt, il avait été confirmé sans aucune ambiguïté que la période décennale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expirait toujours à la date de l'entrée en service initiale.

  Plus particulièrement, le Tribunal de la fonction publique n'aurait pas tenu compte en l'espèce, à la différence de ce qu'il aurait fait dans l'arrêt du 10 mars 2009, Tsirimiagos/Comité des régions (F-100/07, RecFP, EU:F:2009:21), de l'ambiguïté de ladite disposition, telle que celle-ci aurait été relevée, notamment, au point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164) s'agissant de la question de savoir si la période de référence décennale s'achevait lors de l'entrée en fonction initiale ou lors de l'entrée en fonction auprès de l'entité de détachement.

  Le fait que, au point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164), le Tribunal de la fonction publique se soit livré, de manière incidente, à une considération allant dans le sens de la thèse soutenue par la partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt - à savoir que la date d'expiration de la période décennale de référence aurait dû être celle de sa réaffectation -, en la qualifiant de, « de prime abord, plus logique ", ne saurait être considéré comme un indice de l'existence d'une ambiguïté d'interprétation de ladite disposition, si bien que l'irrégularité en cause n'aurait pas été « si évidente ", au sens de l'article 85, premier alinéa, du statut.

  En effet, poursuivant son raisonnement au sein du même point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164), le Tribunal de la fonction publique est parvenu à la conclusion, fondée sur une jurisprudence bien établie, selon laquelle, même en cas de réaffectation, la période de référence visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expirait toujours à la date de l'entrée en service initiale, ce qui a été relevé, à juste titre, au point 36 de l'arrêt attaqué.

  Au contraire, il ressort du point 36 de l'arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique a tout simplement répondu à un argument spécifique du requérant, tiré de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164), pour lui préciser que cet arrêt ne contenait pas d'ambiguïté s'agissant de l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut.

• EuGöD, 10.03.2009 - F-100/07

  Tsirimiagos / Ausschuss der Regionen

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Plus particulièrement, le Tribunal de la fonction publique n'aurait pas tenu compte en l'espèce, à la différence de ce qu'il aurait fait dans l'arrêt du 10 mars 2009, Tsirimiagos/Comité des régions (F-100/07, RecFP, EU:F:2009:21), de l'ambiguïté de ladite disposition, telle que celle-ci aurait été relevée, notamment, au point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164) s'agissant de la question de savoir si la période de référence décennale s'achevait lors de l'entrée en fonction initiale ou lors de l'entrée en fonction auprès de l'entité de détachement.

  À cet égard, s'agissant de l'argument du requérant tiré de l'arrêt Tsirimiagos/Comité des régions, point 20 supra (EU:F:2009:21), force est de constater, à l'instar de la Commission, que la référence à cet arrêt est dénuée de pertinence dès lors qu'il porte sur une autre disposition du statut, laquelle, contrairement à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut, a de fait été jugée peu claire sous certains aspects.

• EuGH, 14.07.2005 - C-420/04

  Gouvras / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Dienstort - Abordnung im …

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Le libellé de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut permet donc à un fonctionnaire normalement diligent d'en comprendre la portée et de conclure que la période décennale visée par cette disposition s'achève avant l'entrée en service auprès de l'institution employeur, d'autant plus que, contrairement à ce que prétend le requérant, cette disposition a fait l'objet, depuis longtemps, d'une interprétation cohérente et uniforme par le juge de l'Union (ordonnance du 14 juillet 2005, Gouvras/Commission, C-420/04 P, Rec, EU:C:2005:482, points 57 et 60, et arrêt du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec, EU:T:1993:78, point 32).

  Tout d'abord, il convient d'observer que la référence que le Tribunal de la fonction publique a faite, au point 37 de l'arrêt attaqué, à l'ordonnance Gouvras/Commission, point 30 supra (EU:C:2005:482), est, contrairement à ce que soutient le requérant, tout à fait pertinente.

 
• EuG, 29.09.2005 - T-195/03

  Thommes / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Plus particulièrement, il ressort d'une jurisprudence constante que l'expression « si évidente ", qui caractérise l'irrégularité du versement au sens de l'article 85, premier alinéa, du statut, signifie non pas que le bénéficiaire de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais que cette restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (voir arrêt du 29 septembre 2005, Thommes/Commission, T-195/03, RecFP, EU:T:2005:344, point 123 et jurisprudence citée).

  Il suffit, à cet égard, qu'il éprouve des doutes sur le bien-fondé des versements en question pour qu'il soit obligé de se manifester auprès de l'administration, afin que celle-ci effectue les vérifications nécessaires (voir arrêt Thommes/Commission, point 26 supra, EU:T:2005:344, point 124 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.05.2006 - T-93/04

  Kallianos / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Pour ce type de relations, notamment pour ce qui est du respect de leurs obligations privées, conformément à l'article 23, premier alinéa, du statut, les fonctionnaires de l'Union sont entièrement soumis, comme n'importe quel autre particulier, au droit national applicable (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, RecFP, EU:T:2006:130, point 49).
• EuG, 15.11.2012 - T-286/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Indépendamment de la question de savoir comment doit être qualifiée cette demande, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 11 de l'annexe I du statut de la Cour et de l'article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991 qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir ordonnance du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T-286/11 P, RecFP, EU:T:2012:602, point 56 et jurisprudence citée).
• EuGH, 16.10.1980 - 147/79

  Hochstrass / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Contrairement à ce que prétend le requérant, l'exercice de ce droit n'est ni soumis à la condition de l'existence d'une base légale permettant à l'administration d'adopter la décision sollicitée, ni entravé par la circonstance que l'administration ne dispose d'aucune marge d'appréciation pour l'adopter (voir, en ce sens, arrêt du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, Rec, EU:C:1980:238, points 2 à 4).
• EuGH, 14.04.2005 - C-110/03

  Belgien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 2204/2002 - …

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Ainsi que le rappelle le requérant, le principe de sécurité juridique constitue, selon la jurisprudence, un principe fondamental du droit de l'Union qui exige notamment qu'une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec, EU:C:2005:223, point 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.05.2007 - T-324/04

  F / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Les éléments pris en considération par le juge de l'Union afin d'apprécier la capacité du fonctionnaire concerné à procéder aux vérifications nécessaires concernent son niveau de responsabilité, son grade et son ancienneté, le degré de clarté des dispositions statutaires définissant les conditions d'octroi de la prestation en cause, ainsi que l'importance des modifications intervenues dans sa situation personnelle ou familiale, lorsque le versement de la somme litigieuse est lié à l'appréciation par l'administration d'une telle situation (voir arrêt du 16 mai 2007, F/Commission, T-324/04, RecFP, EU:T:2007:140, point 145 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.02.1994 - T-38/93

  Axel Michael Stahlschmidt gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Rückforderung …

  Auszug aus EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  Pour justifier la répétition de l'indu, il suffit donc que l'une des deux conditions exigées par l'article 85, premier alinéa, du statut soit remplie (arrêt du 24 février 1994, Stahlschmidt/Parlement, T-38/93, RecFP, EU:T:1994:23, point 17).
• EuG, 28.09.1993 - T-90/92

  Pedro Magdalena Fernández gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  DF / Kommission

• EuG, 10.04.2024 - T-50/22

  AL/ Kommission

  Précisément, l'expression « si évidente ", caractérisant l'irrégularité du versement, qui figure à l'article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que la restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (voir arrêts du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, points 45 et 46 ainsi que du 27 janvier 2016, DF/Commission, T-782/14 P, EU:T:2016:29, points 25 et 26 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.12.2021 - T-693/16

  HG/ Kommission

  Es hat sich dabei auf das Urteil vom 27. Januar 2016, DF/Kommission (T-782/14 P, EU:T:2016:29, Rn. 54), gestützt.

  Zur Begründetheit ist zu betonen, dass das Urteil vom 27. Januar 2016, DF/Kommission (T-782/14 P, EU:T:2016:29), das vom Gericht für den öffentlichen Dienst genannt wird und das oben in Rn. 107 angeführt ist, nicht die Feststellung erlaubt, dass Art. 85 des Statuts nicht auf einen Sachverhalt anwendbar sei, in dem eine Sachleistung gewährt werde.

• EuGöD, 19.07.2016 - F-149/15

  HG / Kommission

  Selon la jurisprudence, cette disposition vise uniquement la relation financière entre le fonctionnaire ayant bénéficié de versements irréguliers et l'institution employeur (arrêt du 27 janvier 2016, DF/Commission, T-782/14 P, EU:T:2016:29, point 54).

 
• EuG, 14.06.2018 - T-568/16

  Spagnolli u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Tod eines im …

  Ferner muss das Unionsgericht der Rechtsprechung zufolge bei der Beurteilung der Offensichtlichkeit des Fehlers der Verwaltung neben dem Grad der Verantwortung des Beamten, seiner Besoldungsgruppe und seines Dienstalters auch den Grad der Klarheit der Statutsbestimmungen, in denen die Voraussetzungen für die Gewährung der dem Betroffenen zu zahlenden Bezüge geregelt sind, sowie die Bedeutung der Veränderungen seiner persönlichen oder familiären Situation berücksichtigen, wenn die Gewährung des streitigen Betrags von der Beurteilung einer solchen Situation durch die Verwaltung abhängt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 27. Februar 2015, EWSA/Achab, T-430/13 P, EU:T:2015:122, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 27. Januar 2016, DF/Kommission, T-782/14 P, EU:T:2016:29, Rn. 25 und 27).
• EuG, 19.09.2018 - T-604/16

  HD / Parlament

  Précisément, l'expression « si évidente ", caractérisant l'irrégularité du versement, qui figure à l'article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que la restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T-107/92, EU:T:1994:17, points 32 et 33 ; du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, points 45 et 46, et du 27 janvier 2016, DF/Commission, T-782/14 P, EU:T:2016:29, points 25 et 26).
• EuG, 28.04.2021 - T-843/19

  Correia/ EWSA

  Der Grundsatz der Rechtssicherheit soll die Vorhersehbarkeit der unter das Unionsrecht fallenden Tatbestände und Rechtsbeziehungen gewährleisten (…Urteil vom 3. Juli 2019, PT/BEI, T-573/16, EU:T:2019:481, Rn. 233) und verlangt, dass jeder Verwaltungsakt, der Rechtswirkungen entfaltet, klar und deutlich ist, damit die Betroffenen ihre Rechte und Pflichten unzweideutig erkennen und ihre Vorkehrungen entsprechend treffen können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. Januar 2016, DF/Kommission, T-782/14 P, EU:T:2016:29, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 03.07.2019 - T-573/16

  PT / EIB

  Dieser Grundsatz dient dazu, die Vorhersehbarkeit von unter das Unionsrecht fallenden Tatbeständen und Rechtsbeziehungen sicherzustellen (…vgl. Urteil vom 4. Mai 2016, Andres u. a./EZB, T-129/14 P, EU:T:2016:267, Rn. 35 und die dort angeführte Rechtsprechung), und setzt voraus, dass jede Maßnahme der Verwaltung, die Rechtswirkungen entfaltet, klar und deutlich sein und dem Betroffenen so zur Kenntnis gebracht werden muss, dass er mit Gewissheit seine Rechte und Pflichten unzweideutig erkennen und somit seine Vorkehrungen treffen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 27. Januar 2016, DF/Kommission, T-782/14 P, EU:T:2016:29, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 21.07.2016 - F-136/15

  HD / Parlament

  Précisément, l'expression « si évidente ", caractérisant l'irrégularité du versement, qui figure à l'article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que la restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T-107/92, EU:T:1994:17, points 32 et 33 ; du 17 janvier 2001, Kraus/Commission, T-14/99, EU:T:2001:10, points 36 à 38 ; du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, points 45 et 46, et du 27 janvier 2016, DF/Commission, T-782/14 P, EU:T:2016:29, points 25 et 26).