Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  Spanien / Kommission

  Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - Körperschaftsteuerliche Regelung, die steuerlich in Spanien ansässigen Unternehmen die Abschreibung des sich aus dem Erwerb von indirekten Beteiligungen ergebenden Geschäfts- oder Firmenwerts ermöglicht - Entscheidung, ...

• Europäischer Gerichtshof

  Spanien / Kommission

  Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - Körperschaftsteuerliche Regelung, die steuerlich in Spanien ansässigen Unternehmen die Abschreibung des sich aus dem Erwerb von indirekten Beteiligungen an steuerlich im Ausland ansässigen Unternehmen ergebenden ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
• juris (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Spanien / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Spanien / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 27.02.2015 - T-826/14 R
• EuG, 27.09.2023 - T-826/14

Wird zitiert von ... (13)

• EuG, 27.09.2023 - T-367/23

  Amazon Services Europe/ Kommission

  Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel préjudice, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.05.2015 - T-115/15

  Deza / ECHA

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, il n'y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

  Ainsi, la seule existence d'une obligation juridique ne saurait, en principe, créer une situation d'urgence pour le justiciable nécessitant l'octroi d'une mesure provisoire, aussi longtemps qu'aucune mesure d'exécution contraignante n'a été prise en vue de faire respecter ladite obligation (ordonnance Espagne/Commission, point 29 supra, EU:T:2015:126, point 40).

• EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Iberdrola / Kommission

  Par son ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission (T-826/14 R, EU:T:2015:126), le président du Tribunal a rejeté la demande du Royaume d'Espagne de surseoir à l'exécution de la décision attaquée.

  Or, en l'espèce, la requérante aurait dû s'aviser, au plus tard dès le prononcé de l'arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), mettant un terme à la « prolongation de facto " du délai d'exécution de l'obligation de récupération accordée par la Commission par la lettre du 9 janvier 2015, telle que reproduite au point 34 de l'ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission (T-826/14 R, EU:T:2015:126), du risque que l'AEAT procéderait à la mise en oeuvre de la décision attaquée en recouvrant l'aide.

 
• EuG, 09.02.2024 - T-1077/23

  Bytedance/ Kommission

  Quatrièmement, la requérante n'a pas démontré que le préjudice grave et irréparable allégué est probable ou imminent, comme le requiert la jurisprudence (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.03.2024 - T-1189/23

  ID Parti/ Autorité pour les partis politiques européens und les fondations …

  Enfin, il y a lieu de constater que le requérant n'a pas démontré que le préjudice grave et irréparable allégué est probable ou imminent, comme le requiert la jurisprudence (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.01.2024 - T-1125/23

  Goodwill M + G/ Kommission

  Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel préjudice, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.09.2022 - T-281/22

  Xpand Consortium u.a./ Kommission

  Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel préjudice, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  GGP Italy / Kommission

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.12.2015 - T-543/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.12.2015 - T-669/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 19 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  POA / Kommission
• EuG, 20.08.2018 - T-251/18

  IFSUA/ Rat
• EuG, 19.05.2015 - T-197/15

  Costa / Parlament