Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Union Copper Task Force / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  European Union Copper Task Force / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  European Union Copper Task Force / Kommission

  Nichtigkeitsklage - Pflanzenschutzmittel - Durchführungsverordnung (EU) 2015/408 - Erstellung einer Liste mit Substitutionskandidaten - Aufnahme von Kupferverbindungen in diese Liste - Keine individuelle Betroffenheit - Rechtsakt mit Verordnungscharakter, der ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 27.04.2016 - T-310/15
• Generalanwalt beim EuGH, 06.09.2017 - C-384/16
• EuGH, 13.03.2018 - C-384/16

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  Selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale autre que le destinataire d'un acte ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si elle est atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l'acte (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, Rec, EU:C:2015:284, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance Eurofer/Commission, point 19 supra, EU:T:2012:273, point 30 et jurisprudence citée).

  Il est donc sans pertinence de savoir si l'acte en question comporte des mesures d'exécution à l'égard d'autres justiciables (arrêts Telefónica/Commission, point 29 supra, EU:C:2013:852, point 30, et T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 32).

  En effet, les conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité FUE (voir arrêt T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 44 et jurisprudence citée).

  En effet, le traité FUE a, par ses articles 263 et 277, d'une part, et par son article 267, d'autre part, établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes de l'Union, en le confiant au juge de l'Union (voir arrêt T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 45 et jurisprudence citée).

  À ce titre, il convient de préciser que les justiciables ont le droit, dans le cadre d'une procédure nationale, de contester en justice la légalité de toute décision ou de tout autre acte national relatif à l'application à leur égard d'un acte de l'Union de portée générale, en excipant de l'invalidité de ce dernier (voir arrêt T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 46 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que le renvoi en appréciation de validité constitue, au même titre que le recours en annulation, une modalité du contrôle de la légalité des actes de l'Union (arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65, point 18 ; du 6 décembre 2005, ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, Rec, EU:C:2005:741 point 103, et T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 47).

  À cet égard, il importe de rappeler que, lorsqu'une juridiction nationale estime qu'un ou plusieurs moyens d'invalidité d'un acte de l'Union avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d'office, sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour d'une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité, cette dernière étant seule compétente pour constater l'invalidité d'un acte de l'Union (voir arrêt T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 48 et jurisprudence citée).

  À l'égard des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, pour porter un recours devant la juridiction de l'Union, il incombe donc aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective (voir arrêt T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 49 et jurisprudence citée).

  Cette obligation des États membres a été réaffirmée à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, selon lequel ceux-ci « établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union " (voir arrêt T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 50 et jurisprudence citée).

• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  À cet égard, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C-451/98, Rec, EU:C:2001:622, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 47).

  Il est donc sans pertinence de savoir si l'acte en question comporte des mesures d'exécution à l'égard d'autres justiciables (arrêts Telefónica/Commission, point 29 supra, EU:C:2013:852, point 30, et T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 32).

  Ainsi, dans le cas où une partie requérante ne demande que l'annulation partielle d'un acte, ce sont seulement les mesures d'exécution que cette partie de l'acte comporte éventuellement qui doivent le cas échéant être prises en considération (arrêt Telefónica/Commission, point 29 supra, EU:C:2013:852, point 31).

• EuG, 04.06.2012 - T-381/11

  Eurofer / Kommission - Nichtigkeitsklage - Umwelt - Richtlinie 2003/87/EG - …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  Dès lors, elle n'est, selon la jurisprudence, en principe recevable à introduire un recours en annulation que si les entreprises qu'elle représente ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, Rec, EU:C:2006:416, point 56 et jurisprudence citée, et ordonnance du 4 juin 2012, Eurofer/Commission, T-381/11, Rec, EU:T:2012:273, point 18).

  Selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale autre que le destinataire d'un acte ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si elle est atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l'acte (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, Rec, EU:C:2015:284, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance Eurofer/Commission, point 19 supra, EU:T:2012:273, point 30 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 22.06.2006 - C-182/03

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR TEILWEISE NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  Dès lors, elle n'est, selon la jurisprudence, en principe recevable à introduire un recours en annulation que si les entreprises qu'elle représente ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, Rec, EU:C:2006:416, point 56 et jurisprudence citée, et ordonnance du 4 juin 2012, Eurofer/Commission, T-381/11, Rec, EU:T:2012:273, point 18).
• EuGH, 21.02.1991 - 143/88

  Zuckerfabrik Süderdithmarschen und Zuckerfabrik Soest / Hauptzollamt Itzehoe und …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  Il s'ensuit que le renvoi en appréciation de validité constitue, au même titre que le recours en annulation, une modalité du contrôle de la légalité des actes de l'Union (arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65, point 18 ; du 6 décembre 2005, ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, Rec, EU:C:2005:741 point 103, et T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 47).
• EuGH, 06.12.2005 - C-453/03

  ABNA u.a. - Gesundheitspolizei - Mischfuttermittel - Genaue Angabe der …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  Il s'ensuit que le renvoi en appréciation de validité constitue, au même titre que le recours en annulation, une modalité du contrôle de la légalité des actes de l'Union (arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65, point 18 ; du 6 décembre 2005, ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, Rec, EU:C:2005:741 point 103, et T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, point 28 supra, EU:C:2015:284, point 47).
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  Selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale autre que le destinataire d'un acte ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si elle est atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l'acte (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, Rec, EU:C:2015:284, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance Eurofer/Commission, point 19 supra, EU:T:2012:273, point 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.07.2005 - T-376/04

  Polyelectrolyte Producers Group / Rat und Kommission - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  Sur ce point, il convient de relever que s'il est vrai que l'existence de circonstances particulières, telles que le rôle joué par une association dans le cadre d'une procédure ayant conduit à l'adoption d'un acte au sens de l'article 263 TFUE, peut justifier la recevabilité d'un recours introduit par une association dont les membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier, tel n'est pas le cas lorsque l'association requérante n'a pas assumé le rôle de négociateur et lorsque la réglementation en cause ne lui reconnaît aucun droit de nature procédurale (voir ordonnance du 22 juillet 2005, Polyelectrolyte Producers Group/Conseil et Commission, T-376/04, Rec, EU:T:2005:297, point 40 et jurisprudence citée).
• EuGH, 22.11.2001 - C-451/98

  Antillean Rice Mills / Rat

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-310/15

  À cet égard, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil, C-451/98, Rec, EU:C:2001:622, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 47).

• Generalanwalt beim EuGH, 06.09.2017 - C-384/16

  European Union Copper Task Force / Kommission - Rechtsmittel - Klage auf …

  Die vorliegende Rechtssache hat das Rechtsmittel der European Union Copper Task Force (im Folgenden: EUCuTF) gegen den Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 27. April 2016, European Union Copper Task Force/Kommission (T-310/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2016:265), zum Gegenstand.

  Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 27. April 2016, European Union Copper Task Force/Kommission (T-310/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:265), wird aufgehoben.

• EuGH, 13.03.2018 - C-384/16

  European Union Copper Task Force / Kommission - Rechtsmittel - …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Rechtsmittelführerin, die European Union Copper Task Force, die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 27. April 2016, European Union Copper Task Force/Kommission (T-310/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2016:265), mit dem das Gericht ihre Klage auf teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) 2015/408 der Kommission vom 11. März 2015 zur Durchführung des Artikels 80 Absatz 7 der Verordnung (EG) Nr. 1107/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln und zur Erstellung einer Liste mit Substitutionskandidaten (…ABl. 2015, L 67, S. 18, im Folgenden: streitige Verordnung) als unzulässig abgewiesen hat.
• Generalanwalt beim EuGH, 06.09.2017 - C-244/16

  Industrias Químicas del Vallés / Kommission - Rechtsmittel - Klage auf teilweise …

  3 Vgl. auch das Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 27. April 2016, European Union Copper Task Force/Kommission (T-310/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:265) (Rechtssache C-384/16 P, European Union Copper Task Force/Kommission), und meine Schlussanträge in dieser Rechtssache vom gleichen Tag.
• EuG, 19.12.2019 - T-67/18

  Probelte/ Kommission

  Zwar räumte Art. 80 Abs. 7 der Verordnung Nr. 1107/2009, aufgrund dessen die Durchführungsverordnung 2015/408 in ihrer ursprünglichen Fassung erlassen wurde, den Unternehmen, die die Genehmigung der Wirkstoffe beantragt hatten, die die Kommission gemäß dieser Bestimmung für die Zwecke einer etwaigen Aufnahme in die Liste der Substitutionskandidaten zu bewerten hatte, keine Rechte ein (…Urteil vom 13. März 2018, European Union Copper Task Force/Kommission, C-384/16 P, EU:C:2018:176" Rn. 88 und 89, sowie Beschluss vom 27. April 2016, European Union Copper Task Force/Kommission, T-310/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:265" Rn. 22).
• EuG, 16.05.2019 - T-396/18

  ITSA/ Kommission

  Il convient de rappeler d'emblée que, la requérante étant une association représentant des fabricants de timbres fiscaux, elle n'est, selon la jurisprudence, en principe recevable à introduire un recours en annulation que si les entreprises qu'elle représente ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, European Union Copper Task Force/Commission, T-310/15, non publiée, EU:T:2016:265, point 19 et jurisprudence citée).