Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Pappalardo u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (4)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Fischereipolitik - Das Gericht weist die von italienischen Fischern wegen des von der Kommission 2008 ausgesprochenen vorzeitigen Verbots der Fischerei auf Roten Thun erhobene Schadensersatzklage ab

• lto.de (Kurzinformation)

  Fangverbot von Rotem Thunfisch: Kein Schadensersatz wegen Ungleichbehandlung

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Verbot der Fischerei auf Roten Thun

• kostenlose-urteile.de (Kurzmitteilung)

  Schadensersatzklage italienischer Fischer wegen des vorzeitig ausgesprochenen Verbots der Fischerei auf Roten Thun abgewiesen - Festlegung verschiedener Zeitpunkte des Fischereiverbots stellt keinen offenkundigen Verstoß gegen das Diskriminierungsverbot dar

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Pappalardo u.a. / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Klage auf Ersatz des Schadens, der den Klägern aufgrund des Erlasses der Verordnung (EG) Nr. 530/2008 der Kommission vom 12. Juni 2008 über Sofortmaßnahmen für Ringwadenfischer, die im Atlantik östlich von 45°W und im Mittelmeer Fischerei auf Roten Thun betreiben (ABl. L ...

Verfahrensgang

• EuG, 27.04.2016 - T-316/13
• EuGH, 13.09.2017 - C-350/16

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (18)

• EuGH, 17.03.2011 - C-221/09

  Die Verordnung, mit der Ringwadenfischern ab Mitte Juni 2008 der Fang von Rotem …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  La Cour, dans l'arrêt du 17 mars 2011, AJD Tuna (C-221/09, Rec, EU:C:2011:153), a dit pour droit que le règlement n° 530/2008 était invalide dans la mesure où, ayant été adoptées sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2371/2002, les interdictions qu'il édictait prenaient effet à compter du 23 juin 2008 en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ou enregistrés dans cet État membre et les opérateurs communautaires ayant conclu des contrats avec eux, alors que ces interdictions prenaient effet à compter du 16 juin 2008 pour les senneurs à senne coulissante battant pavillon grec, français, italien, chypriote ainsi que maltais ou enregistrés dans ces États membres et les opérateurs communautaires ayant conclu des contrats avec eux, sans que cette différence de traitement ait été objectivement justifiée, ce qui, dès lors, constituait une violation du principe de non-discrimination.

  À cet égard, les requérants soutiennent que l'illégalité du comportement reproché à la Commission est issue de l'adoption du règlement n° 530/2008 en violation du principe de non-discrimination, comme l'aurait d'ailleurs constaté l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  Selon les requérants, ainsi que le Tribunal l'a indiqué dans l'ordonnance du 14 février 2012, 1talie/Commission (T-305/08, EU:T:2012:70), la Cour, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), aurait déclaré le règlement n° 530/2008 invalide dans son ensemble.

  Ils en déduisent que cette ordonnance aurait définitivement établi la portée de l'arrêt d'invalidité rendu par la Cour dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  En l'espèce, la condition relative à l'illégalité du comportement reproché à la Commission est liée, notamment, à la question de la validité du règlement n° 530/2008 et, plus particulièrement, de l'interprétation qu'il convient de donner à l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  Sur ce point, il y a lieu de constater que la Cour a, dans l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), expliqué quelle était la portée exacte de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  En particulier, au point 59 dudit arrêt, la Cour a établi que le raisonnement du Tribunal dans l'arrêt du 7 novembre 2012, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission (T-574/08, EU:T:2012:583), sur le pourvoi duquel la Cour s'est prononcée dans l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), partait d'une lecture erronée de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  La Cour visait plus spécifiquement les points 53 et 54 de cet arrêt dans lesquels le Tribunal, citant précisément l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), a rappelé que, à la suite de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), le règlement n° 530/2008 était invalide dans son ensemble.

  Dès lors, en indiquant, aux points 60 et 61 de l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), que, en substance, le Tribunal avait erronément apprécié l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), comme déclarant invalide le règlement n° 530/2008 dans son ensemble alors qu'il ne l'était que dans la mesure où il a accordé un traitement plus favorable aux senneurs espagnols, la Cour a entendu remettre en cause l'ensemble du raisonnement du Tribunal et notamment les bases de celui-ci qui, en l'occurrence, étaient constituées par l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70).

  Or, se fonder sur l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), reviendrait précisément à ignorer ou remettre en cause l'interprétation donnée par la Cour de son arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  Cette question a été tranchée par l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), dans lequel la Cour n'a déclaré invalide le règlement n° 530/2008 que dans la mesure où les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ont bénéficié d'une semaine supplémentaire de pêche, tout en rejetant les autres moyens tendant à établir l'invalidité dudit règlement (arrêt Buono, point 9 supra, EU:C:2014:2284, point 59).

  En effet, l'existence d'une violation d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers doit être considérée comme acquise en l'espèce dès lors que, ainsi qu'il a été rappelé au point 6 ci-dessus, la Cour a déclaré, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), que la différence établie entre les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol et ceux battant pavillon des autres États membres concernés par le règlement n° 530/2008 a été édictée en violation du principe de non-discrimination, qui est un principe général de droit de l'Union visant la protection des particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2003, Dole Fresh Fruit International/Conseil et Commission, T-56/00, Rec, EU:T:2003:58, point 73).

  Par conséquent, conformément à la jurisprudence rappelée au point 23 ci-dessus et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose, selon une jurisprudence constante, le législateur de l'Union dans le domaine de l'agriculture, y compris la pêche (voir arrêt AJD Tuna, point 6 supra, EU:C:2011:153, point 80 et jurisprudence citée), il reste à examiner si la Commission a méconnu de manière manifeste et grave les limites de son pouvoir d'appréciation lors de l'adoption du règlement n° 530/2008.

  À cet égard, il convient, tout d'abord, de prendre en compte le fait que, dans la mise en oeuvre de mesures prises sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 2371/2002, une différence de traitement peut être justifiée si elle permet de mieux atteindre les objectifs de conservation des ressources aquatiques vivantes ou de protection de l'écosystème marin (arrêt AJD Tuna, point 6 supra, EU:C:2011:153, point 96).

  Par ailleurs, il convient de souligner que la Cour, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), ne s'est pas simplement fondée sur l'existence de deux dates différentes d'arrêt de la pêche pour considérer que le règlement n° 530/2008 a été adopté en violation du principe de non-discrimination en tant qu'il a permis aux senneurs espagnols de pêcher une semaine supplémentaire, mais a examiné les raisons avancées par la Commission afin de justifier cette différence de traitement (arrêt AJD Tuna, point 6 supra, EU:C:2011:153, points 92, 95 et 96).

  Ensuite, il y a lieu de constater que la discrimination sanctionnée par la Cour dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), portait uniquement sur le report, pour les senneurs espagnols, au 23 juin 2008 de l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction afin de mieux protéger les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, et non sur le fait qu'ils auraient échappé à l'arrêt de la pêche au thon rouge, à l'inverse des senneurs battant pavillon des autres États membres visés par le règlement n° 530/2008.

• EuG, 14.02.2012 - T-305/08

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  Selon les requérants, ainsi que le Tribunal l'a indiqué dans l'ordonnance du 14 février 2012, 1talie/Commission (T-305/08, EU:T:2012:70), la Cour, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), aurait déclaré le règlement n° 530/2008 invalide dans son ensemble.

  En outre, les requérants rappellent que l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), a acquis force de chose jugée.

  En revanche, l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), selon lequel, en substance, le règlement n° 530/2008 aurait valablement interrompu la campagne de pêche des navires battant pavillon des États membres autres que l'Espagne, concernerait une affaire autonome et distincte de celle qui a conduit à l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), et serait, dès lors, sans pertinence aux fins de la décision dans la présente affaire.

  La Cour visait plus spécifiquement les points 53 et 54 de cet arrêt dans lesquels le Tribunal, citant précisément l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), a rappelé que, à la suite de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), le règlement n° 530/2008 était invalide dans son ensemble.

  Dès lors, en indiquant, aux points 60 et 61 de l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), que, en substance, le Tribunal avait erronément apprécié l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), comme déclarant invalide le règlement n° 530/2008 dans son ensemble alors qu'il ne l'était que dans la mesure où il a accordé un traitement plus favorable aux senneurs espagnols, la Cour a entendu remettre en cause l'ensemble du raisonnement du Tribunal et notamment les bases de celui-ci qui, en l'occurrence, étaient constituées par l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70).

  Par conséquent, dans la présente affaire, le Tribunal ne saurait prendre en compte l'appréciation qui a été faite dans l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), mais doit se fonder sur celle qui résulte de l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284).

  Or, se fonder sur l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), reviendrait précisément à ignorer ou remettre en cause l'interprétation donnée par la Cour de son arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments des requérants relatifs à l'autorité de la chose jugée acquise par l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70).

  Or, s'il est indéniable que l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), a acquis force de chose jugée dans la mesure où elle est devenue définitive et, partant, exécutoire, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas effectivement tranché la question de la validité du règlement n° 530/2008.

• EuGH, 14.10.2014 - C-12/13

  Buono u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  Les décisions, dans l'attente desquelles la procédure dans la présente affaire a été suspendue, étant intervenues par arrêts du 14 octobre 2014, Giordano/Commission (C-611/12 P, Rec, EU:C:2014:2282) et Buono e.a./Commission (C-12/13 P et C-13/13 P, Rec, ci-après l'« arrêt Buono ", EU:C:2014:2284), les parties ont été invitées à se prononcer, par lettre du 24 octobre 2014, sur les conséquences qu'elles tiraient de ces arrêts pour la présente affaire.

  En revanche, l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), selon lequel, en substance, le règlement n° 530/2008 aurait valablement interrompu la campagne de pêche des navires battant pavillon des États membres autres que l'Espagne, concernerait une affaire autonome et distincte de celle qui a conduit à l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), et serait, dès lors, sans pertinence aux fins de la décision dans la présente affaire.

  Sur ce point, il y a lieu de constater que la Cour a, dans l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), expliqué quelle était la portée exacte de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  En particulier, au point 59 dudit arrêt, la Cour a établi que le raisonnement du Tribunal dans l'arrêt du 7 novembre 2012, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission (T-574/08, EU:T:2012:583), sur le pourvoi duquel la Cour s'est prononcée dans l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), partait d'une lecture erronée de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).

  Dès lors, en indiquant, aux points 60 et 61 de l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), que, en substance, le Tribunal avait erronément apprécié l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), comme déclarant invalide le règlement n° 530/2008 dans son ensemble alors qu'il ne l'était que dans la mesure où il a accordé un traitement plus favorable aux senneurs espagnols, la Cour a entendu remettre en cause l'ensemble du raisonnement du Tribunal et notamment les bases de celui-ci qui, en l'occurrence, étaient constituées par l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70).

  Par conséquent, dans la présente affaire, le Tribunal ne saurait prendre en compte l'appréciation qui a été faite dans l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), mais doit se fonder sur celle qui résulte de l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284).

  Cette question a été tranchée par l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), dans lequel la Cour n'a déclaré invalide le règlement n° 530/2008 que dans la mesure où les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ont bénéficié d'une semaine supplémentaire de pêche, tout en rejetant les autres moyens tendant à établir l'invalidité dudit règlement (arrêt Buono, point 9 supra, EU:C:2014:2284, point 59).

 
• EuGH, 14.10.2014 - C-611/12

  Die Kommission hat nicht rechtswidrig gehandelt, als sie den französischen …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  Par ordonnance du 30 septembre 2013, 1e président de la troisième chambre du Tribunal, les parties entendues, a ordonné la suspension de la présente affaire jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans les affaires C-611/12 P, Giordano/Commission, C-12/13 P, Buono e.a./Commission, et C-13/13 P, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission.

  Les décisions, dans l'attente desquelles la procédure dans la présente affaire a été suspendue, étant intervenues par arrêts du 14 octobre 2014, Giordano/Commission (C-611/12 P, Rec, EU:C:2014:2282) et Buono e.a./Commission (C-12/13 P et C-13/13 P, Rec, ci-après l'« arrêt Buono ", EU:C:2014:2284), les parties ont été invitées à se prononcer, par lettre du 24 octobre 2014, sur les conséquences qu'elles tiraient de ces arrêts pour la présente affaire.

  En ce sens, il est caractéristique que le règlement n° 530/2008 répond à l'objectif d'intérêt général d'éviter, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2371/2002, une menace grave pour la conservation et la reconstitution du stock de thon rouge dans l'Atlantique Est et en mer Méditerranée (arrêt Giordano/Commission, point 9 supra, EU:C:2014:2282, point 50) et non à celui de protéger les prérogatives liées à l'activité économique de pêche de certains senneurs à senne coulissante par rapport à d'autres.

• EuG, 03.03.2010 - T-429/05

  Artegodan / Kommission - Außervertragliche Haftung - Humanarzneimittel - …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, pour admettre qu'il est satisfait à la condition relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 42 ; du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, Rec, EU:C:2007:226, point 47, et du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, Rec, EU:T:2010:60, point 52].

  Ce qui est donc déterminant pour établir si l'on se trouve en présence d'une telle violation, c'est la marge d'appréciation dont disposait l'institution en cause (voir arrêt Artegodan/Commission, précité, EU:T:2010:60, point 53 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.03.2003 - T-56/00

  Dole Fresh Fruit International / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  En effet, l'existence d'une violation d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers doit être considérée comme acquise en l'espèce dès lors que, ainsi qu'il a été rappelé au point 6 ci-dessus, la Cour a déclaré, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), que la différence établie entre les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol et ceux battant pavillon des autres États membres concernés par le règlement n° 530/2008 a été édictée en violation du principe de non-discrimination, qui est un principe général de droit de l'Union visant la protection des particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2003, Dole Fresh Fruit International/Conseil et Commission, T-56/00, Rec, EU:T:2003:58, point 73).
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  C'est ce constat d'illégalité partielle du règlement n° 530/2008 qui a, dès lors, acquis autorité de la chose jugée (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec, EU:C:2008:476, point 124).
• EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

  Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, pour admettre qu'il est satisfait à la condition relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 42 ; du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, Rec, EU:C:2007:226, point 47, et du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, Rec, EU:T:2010:60, point 52].
• EuG, 07.11.2012 - T-574/08

  Syndicat des thoniers méditerranéens u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  En particulier, au point 59 dudit arrêt, la Cour a établi que le raisonnement du Tribunal dans l'arrêt du 7 novembre 2012, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission (T-574/08, EU:T:2012:583), sur le pourvoi duquel la Cour s'est prononcée dans l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), partait d'une lecture erronée de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).
• EuG, 16.12.2011 - T-291/04

  Enviro Tech Europe und Enviro Tech International / Kommission - Umwelt und …

  Auszug aus EuG, 27.04.2016 - T-316/13

  D'ailleurs, le Tribunal a déjà jugé qu'il ne lui revenait plus de remettre en cause l'interprétation donnée par la Cour du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, Rec, EU:T:2011:760, point 138).
• EuG, 01.07.2009 - T-24/07

  ThyssenKrupp Stainless / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Flacherzeugnisse …
• EuGH, 28.11.1996 - C-277/95

  Lenz / Kommission
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission
• EuGH, 09.09.1999 - C-257/98

  Lucaccioni / Kommission
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission
• EuG, 10.05.2006 - T-279/03

  Galileo International Technology u.a. / Kommission - Schadensersatzklage - …
• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC

• EuGH, 13.09.2017 - C-350/16

  Das im Jahr 2008 von der Kommission ausgesprochene vorzeitige Verbot der …

  coop., die Fedemar Srl, die Testa Giuseppe & C. Snc, die Pescatori San Pietro Apostolo Srl, die Camplone Arnaldo & C. Snc di Camplone Arnaldo & C. und die Valentino Pesca Sas di Camplone Arnaldo & C. die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 27. April 2016, Pappalardo u. a./Kommission (T-316/13, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2016:247), mit dem das Gericht ihre Klage auf Ersatz des Schadens abgewiesen hat, der ihnen infolge des Erlasses der Verordnung (EG) Nr. 530/2008 der Kommission vom 12. Juni 2008 über Sofortmaßnahmen für Ringwadenfischer, die im Atlantik östlich von 45° W und im Mittelmeer Fischerei auf Roten Thun betreiben (…ABl. 2008, L 155, S. 9), entstanden sein soll.