Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  E-Control / ACER

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 27.04.2018 - T-332/17
• EuG, 05.06.2018 - T-332/17
• EuG, 24.10.2019 - T-332/17

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  Il ressort également de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (ordonnance du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, EU:T:2003:38, point 27 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.12.1994 - T-322/94

  Union Carbide Corporation gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  D'autre part, le juge de l'Union a reconnu l'existence d'un intérêt direct et actuel aux fins d'une intervention dans certains cas du seul fait que le demandeur en intervention était une « société mère " du bénéficiaire d'une aide d'État ou d'une entreprise affectée par une fusion, faisant l'objet du litige (ordonnances du président de la deuxième chambre élargie du Tribunal du 19 octobre 1995, BP Chemicals/Commission, T-11/95, non publiée, point 10 ; et de la quatrième chambre élargie du Tribunal du 26 février 1996, Union Carbide/Commission, T-322/94, non publiée, point 17).
• EuG, 17.11.2008 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat

  Auszug aus EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  En outre, lorsqu'il s'avère qu'une demande d'intervention n'a, en définitive, d'autre fin que d'appuyer une action judiciaire qui pourrait, en cas de succès, avoir un effet sur la prospérité économique de la partie requérante et, par voie de répercussion ou d'analogie, sur la situation de la personne qui demande à intervenir, cette demande est à regarder comme injustifiée (ordonnance du 29 octobre 2004, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, non publiée, EU:T:2004:322, points 71 à 72 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 17.02.2011 - T-484/10

  Gas Natural Fenosa SDG / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  A fortiori, selon la jurisprudence, même les associations peuvent être admises à intervenir pour protéger les intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe susceptibles d'affecter ces intérêts (voir ordonnance du 17 février 2011, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T-484/10 R, non publiée, EU:T:2011:53, point 36 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.10.2011 - C-3/11

  Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.

  Auszug aus EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 14 ci-dessus [voir, en ce sens, ordonnance du 17 octobre 2011, Gesamtverband der Deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-3/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:665, point 31].
• EuGH, 06.10.2015 - C-362/15

  Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, points 6 à 7 et jurisprudence citée].

• EuG, 18.05.2022 - T-7/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  En outre, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 7 ci-dessus (voir ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.05.2020 - T-609/19

  Canon/ Kommission

  Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 9 ci-dessus (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16).
• EuG, 15.06.2020 - T-603/19

  Helsingin Bussiliikenne/ Kommission

  Troisièmement, en tant que la requérante fait valoir que Nobina AB n'est pas dans une situation de concurrence avec elle, il y a lieu de rappeler que Nobina AB exerce une activité de transport par autobus notamment en Finlande, dans la région d'Helsinki, par le biais de sa filiale, Nobina Oy. Or, le fait qu'une entreprise exerce ses activités économiques par le biais de sociétés filiales n'exclut pas, en raison du seul choix d'une telle structure interne différenciée, la possibilité de l'existence d'un intérêt à intervenir (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 35).

 
• EuG, 19.07.2021 - T-746/20

  Grünig/ Kommission

  Enfin, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 5 ci-dessus (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16).
• EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  Helsingin kaupunki/ Kommission

  Troisièmement, en tant que la requérante fait valoir que Nobina AB n'est pas dans une situation de concurrence avec le bénéficiaire de l'aide en cause, il y a lieu de rappeler que Nobina AB exerce une activité de transport par autobus notamment en Finlande, dans la région d'Helsinki, par le biais de sa filiale, Nobina Oy. Or, le fait qu'une entreprise exerce ses activités économiques par le biais de sociétés filiales n'exclut pas, en raison du seul choix d'une telle structure interne différenciée, la possibilité de l'existence d'un intérêt à intervenir (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 35).
• EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  EOC Belgium/ Kommission

  Enfin, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 5 ci-dessus (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16).
• EuG, 05.03.2021 - T-223/20

  Orion/ Kommission

  Enfin, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 14 ci-dessus (ordonnances du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).
• EuG, 28.07.2023 - T-623/22

  SD/ EMA - Streithilfe - Zugang zu Dokumenten - Verweigerung des Zugangs aus …

  Der Streithilfeantragsteller hat zu beweisen, dass er die oben in den Rn. 5 und 6 genannten Bedingungen erfüllt (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 27. April 2018, E-Control/ACER, T-332/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:294, Rn. 16 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 31.03.2023 - T-494/22

  NSD/ Rat

  Il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 8 ci-dessus (voir ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16 et jurisprudence citée).