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EuG, 27.06.2007 - T-345/05 |
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Mote / Parlament
- EU-Kommission
Mote / Parlament
Vorläufiger Rechtsschutz - Einstweilige Anordnungen - Voraussetzungen - Dringlichkeit - "Fumus boni iuris" - Kumulativer Charakter - Abwägung sämtlicher betroffener Belange (Art. 243 EG; Verfahrensordnung des Gerichts, Art. 104 § 2) (vgl. Randnrn. 16-17)
- EU-Kommission
Mote / Parlament
Verfahrensgang
- EuG, 16.03.2007 - T-345/05
- EuG, 27.06.2007 - T-345/05
- EuG, 22.11.2007 - T-345/05
- EuG, 15.10.2008 - T-345/05
Wird zitiert von ...
- EuG, 20.07.2016 - T-251/16
Directeur général de l'OLAF / Kommission
Au demeurant, face à une situation comparable aux circonstances de l'espèce - à savoir celle d'un député européen, objet de poursuites pénales, qui s'opposait à la levée de son immunité par le Parlement en soutenant que l'exécution de ces poursuites entraverait l'accomplissement de ses missions parlementaires -, le juge des référés a constaté que ce n'était que l'emprisonnement dudit député qui l'empêchait effectivement d'accomplir ces missions, alors que le déroulement concret du procès pénal ouvert contre lui n'avait pas interféré avec les missions en cause (voir, en ce sens, ordonnances du 16 mars 2007, V/Parlement, T-345/05 R, non publiée, EU:T:2007:89, points 87 à 89 ; du 27 juin 2007, V/Parlement, T-345/05 RII, non publiée, EU:T:2007:190, points 40 et 41, et du 22 novembre 2007, V/Parlement, T-345/05 RIII, non publiée, EU:T:2007:353, point 42).