Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  De Miguel Ortega / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 16.09.2016 - T-396/16

  Salavrakos / Parlament

  Auszug aus EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23 ; ordonnance du 16 septembre 2016, Salavrakos/Parlement, T-396/16, non publiée, EU:T:2016:588, point 9 et jurisprudence citée).

  Outre les considérations qui précèdent et qui sont relatives à la conception du rôle d'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, l'obligation faite à une partie, y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est de nature, dès lors, à garantir le principe d'égalité (voir ordonnance du 16 septembre 2016, Salavrakos/Parlement, T-396/16, non publiée, EU:T:2016:588, point 10 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  García Ruiz / Parlament

  Auszug aus EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 7 et jurisprudence citée).

  L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, exclut dès lors qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 8 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.11.2007 - C-502/06

  Correia de Matos / Parlament

  Auszug aus EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 7 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23 ; ordonnance du 16 septembre 2016, Salavrakos/Parlement, T-396/16, non publiée, EU:T:2016:588, point 9 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23 ; ordonnance du 16 septembre 2016, Salavrakos/Parlement, T-396/16, non publiée, EU:T:2016:588, point 9 et jurisprudence citée).
• EuGH, 03.09.2015 - C-52/15

  Lambauer / Rat - Rechtsmittel - Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, exclut dès lors qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 8 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.10.2015 - T-230/15

  Lattermann / Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main - Klageschrift - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 7 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  De la Riva Bosch/ Kommission

  Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir ordonnance du 27 juin 2017, De Miguel Ortega/Commission, T-115/17, non publiée, EU:T:2017:454, point 9 et jurisprudence citée).