Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Autoridad Portuaria de Vigo/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Autoridad Portuaria de Vigo/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

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• EuGH, 12.11.2015 - C-439/13

  Elitaliana / Eulex Kosovo - Rechtsmittel - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Il doit être rappelé par ailleurs que, en application de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 76, sous c), du règlement de procédure, les recours formés contre les actes des institutions de l'Union doivent être formellement dirigés à l'encontre de l'institution à laquelle est imputable l'acte contesté (ordonnances du 10 février 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, non publiée, EU:C:2015:106, point 72, et du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611, point 19).

  Toutefois, lorsque la requête est clairement dirigée contre une personne autre que celle à qui l'acte faisant l'objet de celle-ci est imputable, le juge de l'Union ne peut ni contrevenir ni se substituer à la volonté manifeste de la partie requérante et n'a d'autre choix que de déclarer la requête irrecevable (arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, EU:C:2015:753, point 73).

• EuG, 03.06.2015 - T-578/13

  Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  En effet, dans une telle hypothèse, la désignation de la partie défenderesse dans la requête ne relève pas d'une erreur et il n'appartient pas au Tribunal d'identifier la partie contre laquelle le recours devrait être dirigé afin de satisfaire aux exigences de l'article 76, sous c), du règlement de procédure [voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo, T-213/12, EU:T:2013:292, point 39, et arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 51].
• EuGH, 12.12.2006 - C-380/03

  Tabakwerbe-Richtlinie gültig, Klage Deutschlands abgewiesen

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Ils ont ainsi eux-mêmes été signés par le président du Parlement et celui du Conseil en vertu de l'article 297, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Allemagne/Parlement et Conseil, C-380/03, EU:C:2006:772, point 126) et sont, dès lors, imputables à ces seules institutions de l'Union.

 
• EuGH, 03.07.1986 - 85/86

  Kommission / Rat des Gouverneurs de la EIB

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Dans un tel cas, il convient de considérer comme partie défenderesse l'auteur de l'acte attaqué, bien qu'il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de la requête (ordonnances du 3 juillet 1986, Commission/BEI, 85/86, EU:C:1986:292, point 6, et du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, non publiée, EU:T:2006:320, point 17).
• EuG, 28.03.1994 - T-515/93

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  En tout état de cause, même à supposer que le recours doive être considéré comme ayant été introduit contre le Parlement et le Conseil, il devrait être rejeté comme manifestement irrecevable, au motif que la requête ne contient aucun exposé, même sommaire, des moyens ou des éléments de droit invoqués, de nature à permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d'exercer son contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, ordonnance du 28 mars 1994, B/Commission, T-515/93, EU:T:1994:37, points 12 à 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Il doit être rappelé par ailleurs que, en application de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 76, sous c), du règlement de procédure, les recours formés contre les actes des institutions de l'Union doivent être formellement dirigés à l'encontre de l'institution à laquelle est imputable l'acte contesté (ordonnances du 10 février 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, non publiée, EU:C:2015:106, point 72, et du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611, point 19).
• EuGH, 10.02.2015 - C-439/13

  Elitaliana / Eulex Kosovo

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Il doit être rappelé par ailleurs que, en application de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 76, sous c), du règlement de procédure, les recours formés contre les actes des institutions de l'Union doivent être formellement dirigés à l'encontre de l'institution à laquelle est imputable l'acte contesté (ordonnances du 10 février 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, non publiée, EU:C:2015:106, point 72, et du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission, T-564/15, non publiée, EU:T:2016:611, point 19).
• EuG, 04.06.2013 - T-213/12

  Elitaliana / Eulex Kosovo - Nichtigkeitsklage - Ausschreibung öffentlicher …

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  En effet, dans une telle hypothèse, la désignation de la partie défenderesse dans la requête ne relève pas d'une erreur et il n'appartient pas au Tribunal d'identifier la partie contre laquelle le recours devrait être dirigé afin de satisfaire aux exigences de l'article 76, sous c), du règlement de procédure [voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo, T-213/12, EU:T:2013:292, point 39, et arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 51].
• EuG, 16.10.2006 - T-173/06

  Aisne und Nature / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  Dans un tel cas, il convient de considérer comme partie défenderesse l'auteur de l'acte attaqué, bien qu'il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de la requête (ordonnances du 3 juillet 1986, Commission/BEI, 85/86, EU:C:1986:292, point 6, et du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, non publiée, EU:T:2006:320, point 17).
• EuG, 20.01.2012 - T-315/10

  Groupe Partouche / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.06.2018 - T-764/17

  En effet, s'il convient d'admettre que la présentation des moyens, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, peut suffire, c'est à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté (voir ordonnance du 20 janvier 2012, Groupe Partouche/Commission, T-315/10, non publiée, EU:T:2012:21, point 20 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.