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   EuG, 27.09.2018 - T-288/15   

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EuG, 27.09.2018 - T-288/15 (https://dejure.org/2018,30334)
EuG, Entscheidung vom 27.09.2018 - T-288/15 (https://dejure.org/2018,30334)
EuG, Entscheidung vom 27. September 2018 - T-288/15 (https://dejure.org/2018,30334)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Ezz u.a. / Rat

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Ägypten - Einfrieren von Geldern - Zulässigkeit - Ziele - Kriterien für die Aufnahme der betroffenen Personen in die Liste - Verlängerung der Benennung der Kläger in der Liste der ...

Kurzfassungen/Presse (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Ezz u.a. / Rat

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Ägypten - Einfrieren von Geldern - Zulässigkeit - Ziele - Kriterien für die Einbeziehung der betroffenen Personen - Verlängerung der Aufführung der Kläger in der Liste der betroffenen ...

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Ezz u.a. / Rat

Sonstiges (2)

 
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Wird zitiert von ... (19)

  • EuG, 15.02.2016 - T-279/13

    Ezz u.a. / Rat

    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 mai 2015, 1es requérants ont introduit un nouveau recours, enregistré sous la référence T-288/15, qui vise, selon la première page de cette requête et son point 1, 1'annulation de la « décision (PESC) 2015/485 du Conseil, du 20 mars 2015, modifiant la décision 2011/172/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ».

    Le même jour, à 17h55, toujours au moyen de l'application e-curia, les requérants ont déposé une demande d'adaptation ayant pour objet d'étendre les conclusions initiales du présent recours à la même décision que celle visée par leur recours dans l'affaire T-288/15, qui est mentionnée au point 15 ci-dessus.

    Par courrier du 24 août 2015, 1es requérants ont apporté un corrigendum à leur requête dans l'affaire T-288/15 ainsi qu'à leur mémoire en adaptation dans le cadre du présent recours, visé au point 16 ci-dessus, en indiquant que ces deux actes de procédure devaient être lus comme visant la décision 2015/486 et non la décision 2015/485, comme ils l'avaient indiqué à la suite d'une erreur de plume.

    En l'espèce, il y a lieu de relever, tout d'abord, que, comme indiqué aux points 15 et 16 ci-dessus, le 29 mai 2015, 1es requérants ont déposé, à 17h42, leur recours contre la décision 2015/486 dans l'affaire T-288/15, puis, le même jour à 17h55, leur demande d'adaptation dans le cadre du présent recours, visant à étendre leurs conclusions et moyens à cette même décision.

    Enfin, au soutien de leur recours dans l'affaire T-288/15, les requérants présentent cinq moyens tirés premièrement, du défaut de base juridique appropriée, deuxièmement, de la violation de leurs droits résultant de l'article 6 TUE en lien avec les articles 2 TUE et 3 TUE et les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), du fait que le Conseil aurait présumé que la procédure judiciaire en Égypte était conforme aux droits fondamentaux, troisièmement, de l'absence de conformité au critère d'inclusion dans l'annexe aux mesures restrictives, quatrièmement, de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective et, cinquièmement, de la restriction injustifiée et disproportionnée de leur droit de propriété et de l'atteinte à leur réputation.

    Or, comme indiqué au point 26 ci-dessus, ce dernier moyen est également soulevé au soutien du recours dans l'affaire T-288/15, dont il constitue le troisième moyen.

    Par conséquent, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé dans la demande d'adaptation du présent recours ne saurait s'analyser comme un moyen distinct du troisième moyen du recours dans l'affaire T-288/15 et, dès lors, ne saurait, à lui seul, faire obstacle au constat, en l'espèce, de l'existence d'une situation de litispendance (voir, en ce sens et par analogie, arrêt France/Parlement, point 22 supra, EU:C:1988:431, points 8 à 12).

    Dans ces conditions, il convient de constater que la demande en adaptation déposée dans le cadre du présent recours et le recours dans l'affaire T-288/15 opposent les mêmes parties, sont fondés sur les mêmes moyens et tendent à l'annulation du même acte juridique.

    Dès lors, au regard de la situation de litispendance constatée au point 29 ci-dessus et compte tenu du fait que la demande d'adaptation des conclusions et des moyens du présent recours a été déposée postérieurement au recours dans l'affaire T-288/15, il convient de rejeter ladite demande d'adaptation comme manifestement irrecevable (voir, en ce sens, arrêt Central Bank of Iran/Conseil, point 23 supra, EU:T:2014:777, point 44).

  • EuG, 12.09.2016 - T-268/16

    Ezz / Rat

    Par un recours introduit le 29 mai 2015 et enregistré sous la référence T-288/15, le requérant ainsi que M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont demandé l'annulation de la décision 2015/486, en tant que cette décision s'appliquait à eux.

    Le 25 mai 2016, 1e requérant et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé un mémoire en adaptation de la requête dans l'affaire T-288/15, dans lequel ils ont demandé, en sus des conclusions de la requête, l'annulation de la décision 2016/411 ainsi qu'une «déclaration d'invalidité» de l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision 2011/172 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 270/2011, en tant que ces dispositions s'appliquaient à eux.

    En l'espèce, dans la mesure où le requérant est également requérant dans l'affaire T-288/15 et que, dans le cadre de cette affaire, lui-même et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé un mémoire en adaptation tendant à l'annulation de la décision 2016/411, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

    En effet, d'une part, il y a lieu de relever que, comme indiqué au point 6 ci-dessus, le requérant et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé, le 25 mai 2016, 1eur mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15 et ce n'est que le lendemain, soit le 26 mai 2016, qu'est intervenu le dépôt du présent recours.

    En outre, si le requérant n'a pas déposé le présent recours conjointement avec M mes Salama, Yassin et Al Naggar, comme c'est le cas dans l'affaire T-288/15, il l'a déposé seul et non conjointement avec une personne différente des personnes susmentionnées, de sorte qu'une éventuelle litispendance est susceptible d'affecter la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission, T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 43).

    Ensuite, force est de constater que, ainsi qu'il résulte des points 6 et 8 ci-dessus, les chefs de conclusions de la requête sont identiques à ceux que le requérant a présentés, à l'encontre des mêmes actes, dans le mémoire en adaptation déposé dans l'affaire T-288/15.

    Dans ces conditions, il convient de constater que le présent recours et la demande en adaptation déposée dans le cadre de l'affaire T-288/15 opposent les mêmes parties, sont fondés sur les mêmes moyens et tendent à l'annulation du même acte juridique.

    Cela étant, le requérant indique, dans la requête, qu'il a déposé le présent recours par précaution, dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait irrecevable soit le recours dans l'affaire T-288/15, soit le mémoire en adaptation, soit les deux.

    Il demande, à cet égard, au Tribunal de ne pas poursuivre la procédure dans le cadre du présent recours avant d'avoir statué sur la recevabilité du recours et du mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15, ce qui peut être interprété comme une demande de suspension de la procédure dans la présente affaire, au sens de l'article 69 du règlement de procédure.

    Or ces objectifs de bonne administration de la justice et d'économie de la procédure ne seraient pas atteints si, dans le cas d'espèce où le requérant a choisi néanmoins d'introduire un nouveau recours postérieurement au dépôt de son mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15, il était nécessaire au Tribunal de suspendre la procédure dans le cadre de ce nouveau recours jusqu'à ce qu'il ait statué sur la recevabilité du recours ou du mémoire en adaptation dans l'autre affaire.

  • EuG, 12.09.2016 - T-269/16

    Salama u.a. / Rat

    Par un recours introduit le 29 mai 2015 et enregistré sous la référence T-288/15, M. Ahmed Abdelaziz Ezz et les requérantes ont demandé l'annulation de la décision 2015/486, en tant que cette décision s'appliquait à eux.

    Le 25 mai 2016, M. Ezz et les requérantes ont déposé un mémoire en adaptation de la requête dans l'affaire T-288/15, dans lequel ils ont demandé, en sus des conclusions de la requête, l'annulation de la décision 2016/411 ainsi qu'une «déclaration d'invalidité» de l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision 2011/172 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 270/2011, en tant que ces dispositions s'appliquaient à eux.

    En l'espèce, dans la mesure où les requérantes sont également requérantes dans l'affaire T-288/15 et que, dans le cadre de cette affaire, M. Ezz et elles-mêmes ont déposé un mémoire en adaptation tendant à l'annulation de la décision 2016/411, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

    En effet, d'une part, il y a lieu de relever que, comme indiqué au point 6 ci-dessus, M. Ezz et les requérantes ont déposé, le 25 mai 2016, 1eur mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15 et ce n'est que le lendemain, soit le 26 mai 2016, qu'est intervenu le dépôt du présent recours.

    En outre, si les requérantes n'ont pas déposé le présent recours conjointement avec M. Ezz, comme c'est le cas dans l'affaire T-288/15, elles ne l'ont pas déposé conjointement avec une personne différente de M. Ezz, de sorte qu'une éventuelle litispendance est susceptible d'affecter la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission, T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 43).

    Ensuite, force est de constater que, ainsi qu'il résulte des points 6 et 8 ci-dessus, les chefs de conclusions de la requête sont identiques à ceux que les requérantes ont présentés, à l'encontre des mêmes actes, dans le mémoire en adaptation déposé dans l'affaire T-288/15.

    Dans ces conditions, il convient de constater que le présent recours et la demande en adaptation dans l'affaire T-288/15 opposent les mêmes parties, sont fondés sur les mêmes moyens et tendent à l'annulation du même acte juridique.

    Cela étant, les requérantes indiquent, dans la requête, qu'elles ont déposé le présent recours par précaution, dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait irrecevable soit le recours dans l'affaire T-288/15, soit le mémoire en adaptation, soit les deux.

    Elles demandent, à cet égard, au Tribunal de ne pas poursuivre la procédure dans le cadre du présent recours avant d'avoir statué sur la recevabilité du recours et du mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15, ce qui peut être interprété comme une demande de suspension de la procédure dans la présente affaire, au sens de l'article 69 du règlement de procédure.

    Or ces objectifs de bonne administration de la justice et d'économie de la procédure ne seraient pas atteints si, dans le cas d'espèce où les requérantes ont choisi néanmoins d'introduire un nouveau recours postérieurement au dépôt de leur mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15, il était nécessaire au Tribunal de suspendre la procédure dans le cadre de ce nouveau recours jusqu'à ce qu'il ait statué sur la recevabilité du recours ou du mémoire en adaptation dans l'autre affaire.

  • EuG, 28.10.2020 - T-151/18

    Ben Ali/ Rat

    Toutefois, dans la mesure où, à cette date, sa désignation sur la liste litigieuse était maintenue en vertu de la décision 2019/135, c'était cette dernière décision qui produisait des effets sur sa situation et avait une incidence négative importante sur ses libertés et ses droits (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 71 et jurisprudence citée).

    En effet, le Conseil ne disposait d'aucune marge d'appréciation pour déterminer s'il disposait d'éléments suffisants pour évaluer le respect, par les autorités tunisiennes, du droit du requérant à être jugé dans un délai raisonnable et si ces éléments étaient de nature à susciter des doutes légitimes concernant le respect de ce droit (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 215).

    Par conséquent, l'objet de ces décisions, qui est de faciliter la constatation par les autorités tunisiennes des détournements de fonds publics commis et de préserver la possibilité, pour ces autorités, de recouvrer le produit de ces détournements, serait dépourvu de pertinence au regard desdits objectifs si cette constatation était entachée d'un déni de justice, voire d'arbitraire (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T-175/15, EU:T:2017:694, point 64, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 68).

    Le Tribunal a fait application d'un raisonnement analogue en ce qui concerne la vérification du respect du droit à un procès équitable et à la protection de la présomption d'innocence, par les autorités égyptiennes, de personnes dont la désignation sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011, L 76, p. 63, rectificatif JO 2014, L 203, p. 113), avait été maintenue (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, points 70, 214 et 215).

    Il incombe donc au Conseil d'éviter que cette mesure soit prolongée inutilement, au détriment des droits et des libertés du requérant, sur lesquels elle a une incidence négative importante, du seul fait que la procédure judiciaire sur laquelle elle repose a été laissée ouverte indéfiniment sans justification réelle (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2017, Mabrouk/Conseil, T-175/15, EU:T:2017:694, point 48, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 71).

    Toutefois, avant de procéder à la prorogation dudit gel des avoirs, il lui appartient, à tout le moins, d'une part, de s'assurer qu'il dispose d'éléments suffisants concernant l'état et l'évolution de cette procédure pour évaluer le risque d'une violation de ce droit et, d'autre part, de procéder à une telle évaluation avec soin et impartialité, afin d'en tirer, le cas échéant, les conséquences appropriées (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, points 71 et 79).

  • EuG, 12.02.2020 - T-171/18

    Boshab/ Rat

    À cet égard, dans l'arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil (T-288/15, EU:T:2018:619, point 316 et jurisprudence citée), le Tribunal a jugé que le respect des droits de la défense impliquait que le Conseil communique aux parties requérantes, avant d'adopter une décision portant renouvellement des mesures restrictives à leur égard, les éléments par lesquels il avait procédé, lors du réexamen périodique des mesures en cause, à une réactualisation des informations qui avaient justifié l'inscription initiale de leur nom sur la liste des personnes faisant l'objet de telles mesures restrictives.

    En effet, il incombe au juge de l'Union de vérifier, lorsqu'il est en présence d'une irrégularité affectant les droits de la défense, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent dans la mesure où le requérant aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêts du 1 er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C-141/08 P, EU:C:2009:598, points 81, 88, 92, 94 et 107, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 325 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.02.2020 - T-174/18

    Mutondo/ Rat

    À cet égard, dans l'arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil (T-288/15, EU:T:2018:619, point 316 et jurisprudence citée), le Tribunal a jugé que le respect des droits de la défense impliquait que le Conseil communique aux parties requérantes, avant d'adopter une décision portant renouvellement des mesures restrictives à leur égard, les éléments par lesquels il avait procédé, lors du réexamen périodique des mesures en cause, à une réactualisation des informations qui avaient justifié l'inscription initiale de leur nom sur la liste des personnes faisant l'objet de telles mesures restrictives.

    En effet, il incombe au juge de l'Union de vérifier, lorsqu'il est en présence d'une irrégularité affectant les droits de la défense, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent dans la mesure où le requérant aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêts du 1 er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C-141/08 P, EU:C:2009:598, points 81, 88, 92, 94 et 107, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 325 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.02.2020 - T-177/18

    Kazembe Musonda/ Rat

    À cet égard, dans l'arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil (T-288/15, EU:T:2018:619, point 316 et jurisprudence citée), le Tribunal a jugé que le respect des droits de la défense impliquait que le Conseil communique aux parties requérantes, avant d'adopter une décision portant renouvellement des mesures restrictives à leur égard, les éléments par lesquels il avait procédé, lors du réexamen périodique des mesures en cause, à une réactualisation des informations qui avaient justifié l'inscription initiale de leur nom sur la liste des personnes faisant l'objet de telles mesures restrictives.

    En effet, il incombe au juge de l'Union de vérifier, lorsqu'il est en présence d'une irrégularité affectant les droits de la défense, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent dans la mesure où le requérant aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêts du 1 er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C-141/08 P, EU:C:2009:598, points 81, 88, 92, 94 et 107, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 325 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.02.2020 - T-168/18

    Numbi / Rat

    À cet égard, dans l'arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil (T-288/15, EU:T:2018:619, point 316 et jurisprudence citée), le Tribunal a jugé que le respect des droits de la défense impliquait que le Conseil communique aux parties requérantes, avant d'adopter une décision portant renouvellement des mesures restrictives à leur égard, les éléments par lesquels il avait procédé, lors du réexamen périodique des mesures en cause, à une réactualisation des informations qui avaient justifié l'inscription initiale de leur nom sur la liste des personnes faisant l'objet de telles mesures restrictives.

    En effet, il incombe au juge de l'Union de vérifier, lorsqu'il est en présence d'une irrégularité affectant les droits de la défense, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent dans la mesure où le requérant aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêts du 1 er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C-141/08 P, EU:C:2009:598, points 81, 88, 92, 94 et 107, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 325 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.02.2020 - T-173/18

    Ramazani Shadary/ Rat

    À cet égard, dans l'arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil (T-288/15, EU:T:2018:619, point 316 et jurisprudence citée), le Tribunal a jugé que le respect des droits de la défense impliquait que le Conseil communique aux parties requérantes, avant d'adopter une décision portant renouvellement des mesures restrictives à leur égard, les éléments par lesquels il avait procédé, lors du réexamen périodique des mesures en cause, à une réactualisation des informations qui avaient justifié l'inscription initiale de leur nom sur la liste des personnes faisant l'objet de telles mesures restrictives.

    En effet, il incombe au juge de l'Union de vérifier, lorsqu'il est en présence d'une irrégularité affectant les droits de la défense, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent dans la mesure où le requérant aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêts du 1 er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C-141/08 P, EU:C:2009:598, points 81, 88, 92, 94 et 107, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 325 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.02.2020 - T-166/18

    Ilunga Luyoyo / Rat

    À cet égard, dans l'arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil (T-288/15, EU:T:2018:619, point 316 et jurisprudence citée), le Tribunal a jugé que le respect des droits de la défense impliquait que le Conseil communique aux parties requérantes, avant d'adopter une décision portant renouvellement des mesures restrictives à leur égard, les éléments par lesquels il avait procédé, lors du réexamen périodique des mesures en cause, à une réactualisation des informations qui avaient justifié l'inscription initiale de leur nom sur la liste des personnes faisant l'objet de telles mesures restrictives.

    En effet, il incombe au juge de l'Union de vérifier, lorsqu'il est en présence d'une irrégularité affectant les droits de la défense, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent dans la mesure où le requérant aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêts du 1 er octobre 2009, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C-141/08 P, EU:C:2009:598, points 81, 88, 92, 94 et 107, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 325 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.02.2020 - T-172/18

    Akili Mundos/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-176/18

    Mende Omalanga/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-167/18

    Kanyama / Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-175/18

    Ruhorimbere/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-165/18

    Kahimbi Kasagwe/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-169/18

    Kibelisa Ngambasai/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-170/18

    Kande Mupompa/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-164/18

    Kampete / Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-163/18

    Amisi Kumba / Rat

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