Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  HS / EIB

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  HS / EIB

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 27.09.2018 - T-589/16
• EuG, 08.11.2018 - T-589/16

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  Or, il ressort de la jurisprudence que, dans le cas d'un recours ou d'une demande dont aucune disposition du droit de l'Union n'a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits, un tel recours ou une telle demande doivent être introduits dans un délai raisonnable (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, point 33).

  Par conséquent, le délai de trois mois prévu à l'article 91, paragraphe 3, du statut ne peut s'appliquer par analogie en tant que délai de forclusion aux agents de la BEI lorsqu'ils introduisent un recours en annulation à l'encontre d'un acte émanant de cette dernière qui leur fait grief (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, points 28 et 39).

  Il est vrai, comme la Cour l'a souligné, que le recours dans l'affaire devant le Tribunal, qui avait été introduit cinq mois après l'adoption de la décision attaquée, n'a été déclaré irrecevable par le Tribunal qu'au terme d'un examen l'ayant conduit à constater que la requérante n'invoquait aucune circonstance particulière qui pût justifier le dépassement de ce délai de trois mois et contrebalancer l'impératif de sécurité juridique (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, point 37).

• EuG, 06.03.2001 - T-192/99

  Dunnett u.a. / EIB

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  Or, si l'agent de la BEI concerné demande la mise en oeuvre d'une telle procédure, le délai pour l'introduction d'un recours devant le juge de l'Union ne commence à courir qu'à partir du moment où la procédure de conciliation a pris fin, à condition toutefois que l'agent ait formulé une demande de conciliation dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l'acte lui faisant grief et que la durée de la procédure de conciliation elle-même ait été raisonnable (arrêt du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, EU:T:2001:72, point 56).
• EuG, 06.12.2002 - T-275/02

  D / EIB

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  Il convient toutefois de rappeler que le Tribunal a considéré, en ce qui concerne les recours visés par l'article 41 du règlement de procédure de la BEI, dans la version applicable en l'espèce, que le concept de « délai raisonnable " devait être interprété à la lumière des articles 90 et 91 du statut (voir ordonnance du 6 décembre 2002, D/BEI, T-275/02 R, EU:T:2002:306, point 32 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 21.02.2008 - F-4/07

  Skoulidi / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  Il s'ensuit que, en présence d'un acte décisionnel faisant grief à un fonctionnaire, ce dernier est en droit, sans demander l'annulation de l'acte en question, d'introduire, sur le fondement d'une prétendue illégalité de cet acte, une action visant uniquement son indemnisation pour le préjudice que cet acte lui aurait causé (voir arrêt du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F-4/07, EU:F:2008:22, points 49 à 50 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.04.2012 - T-37/10

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  En ce qui concerne les recours visés par l'article 41 du règlement du personnel de la BEI, dans sa version applicable en l'espèce, leur recevabilité n'était nullement subordonnée à l'épuisement de la procédure de conciliation y mentionnée (arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T-37/10 P, EU:T:2012:205, point 75).
• EuG, 16.09.2013 - T-618/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  Il ressort toutefois de la jurisprudence qu'un fonctionnaire ne saurait, par le biais d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts, contourner l'irrecevabilité d'une demande visant l'illégalité du même acte et tendant aux mêmes fins pécuniaires, de sorte que l'irrecevabilité d'une demande en annulation, notamment pour cause de tardiveté, entraîne celle de la demande en indemnité, étroitement liée à la demande en annulation (voir arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-618/11 P, EU:T:2013:479, point 95 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.09.2016 - C-102/14

  Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  En conséquence, afin d'apprécier la recevabilité d'une demande en indemnité, il y a lieu d'examiner si la partie requérante cherche, par une telle demande, à obtenir un résultat qui est identique à celui que lui aurait procuré le succès d'un recours en annulation qu'elle a omis d'intenter en temps utile contre un acte lui faisant grief (ordonnance du 29 septembre 2016, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, C-102/14 P, non publiée, EU:C:2016:737, point 80).
• EuG, 26.10.2016 - T-154/15

  Jaber / Rat

  Auszug aus EuG, 27.09.2018 - T-589/16

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 octobre 2016, Jaber/Conseil, T-154/15, non publié, EU:T:2016:629, point 52).