Rechtsprechung
EuG, 27.10.2021 - T-610/20 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Egis Bâtiments International und InCA/ Parlament
Schiedsklausel - Projekt für den Ausbau und die Modernisierung des Konrad-Adenauer-Gebäudes in Luxemburg - Vergleichsvereinbarung - Vertraulichkeitsklausel - Grundsatz von Treu und Glauben - Vertragliche Haftung
- Wolters Kluwer
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Egis Bâtiments International und InCA/ Parlament
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Egis Bâtiments International und InCA/ Parlament
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 27.11.2023 - T-250/22
Indetec/ CINEA
À cet égard, il importe de rappeler que, saisi dans le cadre d'une clause compromissoire en vertu de l'article 272 TFUE, le Tribunal doit trancher le litige sur la base du droit matériel applicable au contrat (voir arrêt du 27 octobre 2021, Egis Bâtiments International et InCA/Parlement, T-610/20, non publié, EU:T:2021:735, point 23 et jurisprudence citée).Dans le cadre de ce droit applicable, les litiges nés lors de l'exécution d'un contrat doivent être tranchés en premier lieu sur la base des clauses contractuelles (voir arrêt du 27 octobre 2021, Egis Bâtiments International et InCA/Parlement, T-610/20, non publié, EU:T:2021:735, point 24 et jurisprudence citée).
- EuG, 10.04.2024 - T-749/22
Parlament/ Union Technique du Bâtiment und Argest
D'autre part, s'agissant de la demande d'UTB de fixer la part de responsabilité d'Argest à 30 % et de limiter sa condamnation à hauteur de 40 % ainsi que de la demande d'Argest de limiter sa condamnation à hauteur de 20 %, il convient de constater que, conformément au principe de droit généralement admis selon lequel toute juridiction fait application de ses propres règles de procédure, la compétence juridictionnelle de même que la recevabilité des conclusions - que celles-ci soient présentées par la partie requérante ou par la partie défenderesse - s'apprécient sur le seul fondement du droit de l'Union (voir arrêt du 27 octobre 2021, Egis Bâtiments International et InCA/Parlement, T-610/20, non publié, EU:T:2021:735, point 26 et jurisprudence citée).