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   EuG, 27.11.2012 - T-413/06 P-DEP   

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EuG, 27.11.2012 - T-413/06 P-DEP (https://dejure.org/2012,38291)
EuG, Entscheidung vom 27.11.2012 - T-413/06 P-DEP (https://dejure.org/2012,38291)
EuG, Entscheidung vom 27. November 2012 - T-413/06 P-DEP (https://dejure.org/2012,38291)
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Wird zitiert von ... (21)

  • EuG, 26.02.2016 - T-284/06

    Gualtieri / Kommission

    Par ordonnance du 27 novembre 2012, 1e Tribunal a réparti les dépens entre les parties dans l'affaire T-413/06 P et, après en avoir constaté le caractère excessif, a fixé les dépens récupérables par la Commission à hauteur de 2000 euros (ordonnance du 27 novembre 2012, Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624).

    S'agissant plus précisément de la plainte pour conflit d'intérêts, la Commission précise que cette dernière avait un caractère préjudiciel, conformément aux points 39 à 41 de l'ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012, prononcée dans l'affaire T-413/06 DEP, Gualtieri/Commission, pour que soit constatée, par les autorités compétentes, la cause légale des prestations du conseiller juridique.

    Or, il a déjà été jugé que, en matière de taxation des dépens un tel délai ne saurait être qualifié automatiquement de raisonnable, la volonté de la partie ayant droit aux dépens de récupérer ses créances pouvant se manifester relativement rapidement dans la mesure où l'opération de quantification des frais indispensables exposés aux fins de la procédure peut être réalisée, en principe, au plus tard à la clôture de la procédure orale et, en tout état de cause, sans nécessairement attendre le prononcé de l'arrêt (voir, en ce sens, ordonnance, Gualtieri/Commission, T-413/06 P DEP, EU:T:2012:624, point 27).

    Dans cette optique, le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec, EU:C:2002:582, point 187 ; du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, Rec, EU:C:2013:134, points 28 et suivants et ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 28).

    D'autre part, dans le cadre de deux procédures distinctes juridiquement, mais entretenant un lien substantiel étroit, il a également déjà été jugé qu'il ne saurait être reproché à une partie ayant droit aux dépens, de déférer la demande de remboursement des dépens une fois l'autre procédure terminée et ce, dans un souci d'économie de procédure (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 29).

    En cas de violation des règles déontologiques et de conflit d'intérêts, ainsi qu'il ressort de ladite plainte, il ne saurait être exclu que la Commission n'aurait pas été en mesure de récupérer les dépens, à défaut de cause légale au contrat d'assistance juridique (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, points 39 à 41).

    Il n'en demeure pas moins que le Tribunal a aussi déjà jugé que, en sa qualité d'expert national détaché du ministère de la Justice de la République italienne auprès de la Commission, à l'époque des faits, la requérante appartient à une catégorie de professionnels qui n'est pas couverte par le principe énoncé par le Tribunal de la fonction publique, dans l'affaire De Nicola/BEI (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, points 44 et 45).

    À cet égard, il n'appartient pas au juge de l'Union, dans le cadre d'une demande de taxation des dépens, de procéder à une telle appréciation sans preuve manifeste de l'illégalité alléguée (voir, en ce sens, ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 40).

    À cet effet, il y a lieu, premièrement, de rappeler qu'afin d'apprécier le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (ordonnance Gualtieri/Commission, point 37 supra, EU:T:2012:624, point 53).

  • EuG, 16.10.2014 - T-156/11

    Since Hardware (Guangzhou) / Conseil

    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, EU:T:2009:31, point 27, et du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 18).

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances Gualtieri/Commission, point 16 supra, EU:T:2012:624, point 54, et Marcuccio/Commission, point 18 supra, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).

  • EuG, 27.01.2016 - T-165/14

    ANKO / Kommission und REA

    En revanche, il convient de souligner que, malgré la condamnation aux dépens de la partie adverse, rien ne garantit à l'institution ayant eu recours à un avocat externe de récupérer la totalité du montant des honoraires qu'elle a librement fixé avec ce dernier, cette récupération étant dépendante de la documentation fournie à cet égard et de l'examen des critères jurisprudentiels, comme indiqué au point 20 ci-dessus (voir ordonnance du 27 novembre 2012 Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 43 et jurisprudence citée).

    D'emblée, il suffit de relever que l'assistance linguistique apportée par les avocats externes ne relève pas des tâches indispensables pour lesquelles il est fait habituellement recours à un avocat (voir, en ce sens, ordonnance Gualteri/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:624, point 69).

  • EuG, 03.11.2014 - T-381/06

    FRA.BO / Kommission

    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, EU:T:2009:31, point 27, et du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 18).

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances Gualtieri/Commission, point 21 supra, EU:T:2012:624, point 54, et Marcuccio/Commission, point 23 supra, Rec, EU:T:2013:269, point 16, et la jurisprudence citée).

  • EuG, 21.01.2015 - T-459/07

    Hangzhou Duralamp Electronics / Rat

    Il découle de la disposition visée au point 15 ci-dessus que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, EU:T:2009:31, point 27, et du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 18).

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances Gualtieri/Commission, point 16 supra, EU:T:2012:624, point 54, et Marcuccio/Commission, point 18 supra, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).

  • EuG, 18.10.2019 - T-613/18

    FT / AEMF

    Toutefois, même en admettant une certaine inactivité de la part de l'AEMF, qui a laissé s'écouler un délai considérable avant de réclamer les dépens auprès de la partie requérante, ce délai de dix-sept mois ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel la partie requérante aurait été fondée à considérer que l'AEMF avait renoncé à son droit de récupérer les dépens exposés aux fins de la procédure (voir, en ce sens, ordonnances du 17 avril 1996, British Airways/Air France, T-3/93 (92), non publiée, EU:T:1996:49, points 12-15 et du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:624, points 23-31, et, par analogie, l'ordonnance du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:110, point 16).
  • EuG, 10.12.2018 - T-331/13

    Nikolaou / Kommission und EZB

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur [voir ordonnances du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:624, point 54, et du 16 octobre 2014, Since Hardware (Guangzhou)/Conseil, T-156/11 DEP, non publiée, EU:T:2014:930, point 23].
  • EuG, 29.06.2015 - T-530/10

    Reber / OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM) - Kostenfestsetzung

    Diese Verspätung hat sich im vorliegenden Fall jedoch nicht auf die Einhaltung der in Art. 43 § 6 der Verfahrensordnung genannten Verfahrensfristen und damit auf die Zulässigkeit des vorliegenden Antrags ausgewirkt, da Art. 92 der Verfahrensordnung keine Frist für die Einreichung eines Kostenfestsetzungsantrags beim Gericht vorsieht (Beschluss vom 27. November 2012, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, Rn. 24).
  • EuG, 10.12.2018 - T-329/13

    Chatzithoma / Kommission und EZB

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur [voir ordonnances du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:624, point 54, et du 16 octobre 2014, Since Hardware (Guangzhou)/Conseil, T-156/11 DEP, non publiée, EU:T:2014:930, point 23].
  • EuG, 12.05.2016 - T-150/09

    Ningbo Yonghong Fasteners / Rat

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnances du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 54, et du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, point 17 supra, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.03.2016 - T-86/13

    Grazyte / Kommission

  • EuG, 04.03.2016 - T-356/13

    Lebedef / Kommission

  • EuG, 04.03.2016 - T-116/13

    Lebedef / Kommission

  • EuG, 10.12.2018 - T-327/13

    Mallis und Malli / Kommission und EZB

  • EuG, 16.04.2018 - T-553/13

    European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen

  • EuG, 21.09.2017 - T-332/13

    Christodoulou und Stavrinou / Kommission und EZB

  • EuG, 10.12.2018 - T-330/13

    Chatziioannou / Kommission und EZB

  • EuG, 10.12.2018 - T-328/13

    Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Kommission und EZB

  • EuG, 12.01.2018 - T-368/15

    Alcimos Consulting / EZB

  • EuG, 21.09.2017 - T-294/13

    Fialtor / Kommission und EZB

  • EuG, 21.09.2017 - T-292/13

    Evangelou und Evangelou / Kommission und EZB

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