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   EuG, 28.02.2019 - T-216/18   

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EuG, 28.02.2019 - T-216/18 (https://dejure.org/2019,3753)
EuG, Entscheidung vom 28.02.2019 - T-216/18 (https://dejure.org/2019,3753)
EuG, Entscheidung vom 28. Februar 2019 - T-216/18 (https://dejure.org/2019,3753)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Pozza/ Parlament

    Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Auslandszulage - Art. 4 Abs. 1 Buchst. a des Anhangs VII des Statuts - Ort der Ausübung der hauptberuflichen Tätigkeit - Übernahme durch ein anderes Organ - Entscheidung, die Auslandszulage nicht mehr zu gewähren - ...

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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (26)

  • EuG, 16.05.2007 - T-324/04

    F / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Toutefois, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, il suffit qu'un seul des critères visés à l'article 4 de l'annexe VII du statut, à savoir la résidence habituelle ou l'activité professionnelle principale, soit concrétisé dans le lieu d'affectation du fonctionnaire pour que celui-ci ne puisse pas bénéficier de l'indemnité de dépaysement (voir, en ce sens, arrêts du 13 avril 2000, Reichert/Parlement, T-18/98, EU:T:2000:113, point 30, et du 16 mai 2007, F/Commission, T-324/04, EU:T:2007:140, point 54).

    Il convient d'ailleurs de constater qu'un fonctionnaire peut voir ses droits pécuniaires révisés par l'institution même qui l'emploie (arrêts du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45, et du 16 mai 2007, F/Commission, T-324/04, EU:T:2007:140), et ce indépendamment d'un changement ou non de son lieu d'affectation (ordonnance du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, EU:T:2011:719).

    À cet égard, il résulte de la jurisprudence que les assurances fournies par l'administration, au sens de la jurisprudence citée au point 80 ci-dessus, doivent être, en tout état de cause, conformes aux dispositions du statut (voir arrêt du 16 mai 2007, F/Commission, T-324/04, EU:T:2007:140, point 163 et jurisprudence citée).

  • EuG, 13.12.2004 - T-251/02

    E / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Il ressort effectivement des arrêts du 8 avril 1992, Costacurta Gelabert/Commission (T-18/91, EU:T:1992:56), du 13 décembre 2004, E/Commission (T-251/02, EU:T:2004:357), et du 27 septembre 2006, Koistinen/Commission (T-259/04, EU:T:2006:279), invoqués par le requérant, que l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut doit être interprété comme retenant comme critère primordial, quant à l'octroi de l'indemnité de dépaysement, la résidence habituelle du fonctionnaire antérieurement à son entrée en fonctions.

    Cet argument procède d'une lecture erronée du point 73 de l'arrêt du 13 décembre 2004, E/Commission (T-251/02, EU:T:2004:357), invoqué par le requérant.

    En effet, dans l'arrêt du 13 décembre 2004, E/Commission (T-251/02, EU:T:2004:357), le Tribunal a considéré que le déplacement, pendant la période de référence, du lieu de l'activité professionnelle principale de la future fonctionnaire hors de l'État dans lequel elle a ensuite été affectée ne signifiait pas que le lieu de sa résidence habituelle s'était déplacé également hors de cet État, car cette approche aurait eu pour conséquence de réduire les deux conditions négatives prévues à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut à une seule.

  • EuG, 13.07.2018 - T-273/17

    Quadri di Cardano/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete -

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Selon une jurisprudence constante, l'octroi de l'indemnité de dépaysement a pour objet de compenser les charges et les désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès de l'Union pour les fonctionnaires qui sont de ce fait obligés de transférer leur résidence de l'État de leur domicile à l'État d'affectation et de s'intégrer dans un nouveau milieu (voir arrêt du 24 janvier 2008, Adam/Commission, C-211/06 P, EU:C:2008:34, point 38 et jurisprudence citée ; arrêt du 13 juillet 2018, Quadri di Cardano/Commission, T-273/17, EU:T:2018:480, point 44).

    Par ailleurs, un examen au fond des motifs ayant conduit le requérant à exercer son activité professionnelle principale dans un État autre que celui de sa résidence habituelle sans avoir l'intention de s'y établir serait nécessairement fondé sur des appréciations ayant un caractère subjectif (voir, en ce sens, arrêts du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, point 56, et du 13 juillet 2018, Quadri di Cardano/Commission, T-273/17, EU:T:2018:480, point 90).

  • EuG, 08.04.1992 - T-18/91

    Nadia Costacurta Gelabert gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Si l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut se fonde, pour déterminer les cas de dépaysement, sur les notions de résidence habituelle et d'activité professionnelle principale du fonctionnaire sur le territoire de l'État du lieu d'affectation pendant une certaine période de référence, c'est en vue d'établir des critères simples et objectifs pour appréhender la situation des fonctionnaires qui sont obligés, du fait de leurs prises de fonctions auprès de l'Union, de changer de résidence et de s'intégrer dans leur nouveau milieu (arrêts du 31 mai 1988, Nuñez/Commission, 211/87, EU:C:1988:275, point 10 ; du 8 avril 1992, Costacurta Gelabert/Commission, T-18/91, EU:T:1992:56, point 42, et du 30 juin 2005, 01esen/Commission, T-190/03, EU:T:2005:264, point 61).

    Il ressort effectivement des arrêts du 8 avril 1992, Costacurta Gelabert/Commission (T-18/91, EU:T:1992:56), du 13 décembre 2004, E/Commission (T-251/02, EU:T:2004:357), et du 27 septembre 2006, Koistinen/Commission (T-259/04, EU:T:2006:279), invoqués par le requérant, que l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut doit être interprété comme retenant comme critère primordial, quant à l'octroi de l'indemnité de dépaysement, la résidence habituelle du fonctionnaire antérieurement à son entrée en fonctions.

  • EuGH, 24.06.1976 - 56/75

    Elz / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Dans ces conditions, le requérant ne saurait prétendre au maintien, pour l'avenir, du bénéfice de l'indemnité de dépaysement accordée de façon irrégulière (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 1976, Elz/Commission, 56/75, EU:C:1976:98, points 16 et 17).
  • EuGH, 09.03.1978 - 54/77

    Herpels / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Il convient d'ailleurs de constater qu'un fonctionnaire peut voir ses droits pécuniaires révisés par l'institution même qui l'emploie (arrêts du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45, et du 16 mai 2007, F/Commission, T-324/04, EU:T:2007:140), et ce indépendamment d'un changement ou non de son lieu d'affectation (ordonnance du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, EU:T:2011:719).
  • EuG, 11.09.2002 - T-127/00

    Nevin / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Il n'existait donc pas de liens juridiques directs entre le requérant et les institutions en cause de sorte que, si tant est que son argument devait être compris en ce sens, ces activités ne peuvent être considérées comme « des services effectués pour une organisation internationale ", dans le cadre de l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, in fine, de l'annexe VII du statut (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2002, Nevin/Commission, T-127/00, EU:T:2002:211, points 50 à 58 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.07.1998 - T-66/96

    Mellett / Gerichtshof

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    À cet égard, il est vrai que, selon une jurisprudence constante, les actes des institutions de l'Union jouissent, en principe, d'une présomption de légalité et, partant, produisent des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été annulés ou retirés (arrêts du 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14, EU:C:2015:650, point 52, et du 21 juillet 1998, Mellett/Cour de justice, T-66/96 et T-221/97, EU:T:1998:187, point 118).
  • EuG, 07.12.2011 - T-274/11

    Mioni / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Il convient d'ailleurs de constater qu'un fonctionnaire peut voir ses droits pécuniaires révisés par l'institution même qui l'emploie (arrêts du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45, et du 16 mai 2007, F/Commission, T-324/04, EU:T:2007:140), et ce indépendamment d'un changement ou non de son lieu d'affectation (ordonnance du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, EU:T:2011:719).
  • EuG, 25.09.2014 - T-86/13

    Grazyte / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-216/18
    Par ailleurs, un examen au fond des motifs ayant conduit le requérant à exercer son activité professionnelle principale dans un État autre que celui de sa résidence habituelle sans avoir l'intention de s'y établir serait nécessairement fondé sur des appréciations ayant un caractère subjectif (voir, en ce sens, arrêts du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, point 56, et du 13 juillet 2018, Quadri di Cardano/Commission, T-273/17, EU:T:2018:480, point 90).
  • EuGH, 06.10.2015 - C-362/14

    Datenschutz: Safe-Harbor-Abkommen zwischen USA und EU ist ungültig

  • EuGH, 13.09.2017 - C-350/16

    Das im Jahr 2008 von der Kommission ausgesprochene vorzeitige Verbot der

  • EuG, 05.07.2018 - T-88/17

    Spanien / Kommission

  • EuG, 30.11.1994 - T-498/93
  • EuGH, 20.02.1975 - 21/74

    Airola / Kommission

  • EuGH, 16.10.1980 - 147/79

    Hochstrass / Gerichtshof

  • EuGH, 15.01.1981 - 1322/79

    Vutera / Kommission

  • EuGH, 09.10.1984 - 188/83

    Witte / Parlament

  • EuGH, 02.05.1985 - 246/83

    De Angelis / Kommission

  • EuGH, 31.05.1988 - 211/87

    Nuñez / Kommission

  • EuGH, 15.09.1994 - C-452/93

    Magdalena Fernández / Kommission

  • EuG, 03.05.2001 - T-60/00

    Liaskou / Rat

  • EuG, 13.04.2000 - T-18/98

    Reichert / Parlament

  • EuG, 27.09.2006 - T-259/04

    Koistinen / Kommission

  • EuGH, 24.01.2008 - C-211/06

    Adam / Kommission

  • EuG, 30.06.2005 - T-190/03

    Olesen / Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 07.04.2022 - C-675/20

    Brown/ Kommission und Rat - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Art. 4 Abs. 1

    4 Vgl. zum Verhältnis der Kriterien des ständigen Wohnsitzes und der ständigen Ausübung der hauptberuflichen Tätigkeit Urteil des Gerichts vom 28. Februar 2019, Pozza/Parlament (T-216/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:118, Rn. 28 ff. und die dort zitierte Rechtsprechung).

    10 Urteile vom 20. Februar 1975, Airola/Kommission (21/74, EU:C:1975:24, Rn. 6/8), vom 16. Oktober 1980, Hochstrass/Gerichtshof (147/79, EU:C:1980:238, Rn. 12), und vom 2. Juli 1981, Garganese/Kommission (185/80, EU:C:1981:161, Rn. 11); vgl. auch Urteile des Gerichts vom 28. Februar 2019, Pozza/Parlament (T-216/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:118, Rn. 37), und des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 11. Juli 2007, B/Kommission (F-7/06, EU:F:2007:129, Rn. 35).

  • Generalanwalt beim EuGH, 04.05.2023 - C-88/22

    QB/ Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Art. 4 Abs. 1 Buchst. a des

    10 Vgl. Urteil des Gerichts vom 28. Februar 2019, Pozza/Parlament (T-216/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:118, Rn. 39),.

    11 Vgl. in diesem Sinn Urteile des Gerichts vom 30. Juni 2005, 01esen/Kommission (T-190/03, EU:T:2005:264, Rn. 34), und vom 28. Februar 2019, Pozza/Parlament (T-216/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:118, Rn. 50).

  • EuG, 28.11.2019 - T-592/18

    Wywial-Przada/ Kommission

    Man darf jedoch nicht aus den Augen verlieren, dass eine berufliche Tätigkeit zwar ein objektives Kriterium ist, das in Art. 4 Abs. 1 Buchst. a des Anhangs VII des Statuts für die Beurteilung der Situation neu eingestellter Beamter und Bediensteter angeführt ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. Februar 2019, Pozza/Parlament, T-216/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:118, Rn. 25), dass diesem aber nur Beispielcharakter zukommt (Urteile vom 21. Juni 2007, Kommission/Hosman-Chevalier, C-424/05 P, EU:C:2007:367, Rn. 35, und vom 13. Juli 2018, Quadri di Cardano/Kommission, T-273/17, EU:T:2018:480, Rn. 44).

    Die Rechtsprechung hat jedoch Dreiecksverhältnisse, bei denen der neue Beamte oder sonstige Bedienstete zwar zuvor bei Organen der Union gearbeitet hat, dies jedoch für Rechnung von Privatunternehmen, bei denen er angestellt war, vom Anwendungsbereich des Art. 4 Abs. 1 Buchst. a zweiter Gedankenstrich letzter Satz des Anhangs VII des Statuts ausgeschlossen (Urteil vom 28. Februar 2019, Pozza/Parlament, T-216/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:118, Rn. 51).

  • EuG, 08.12.2021 - T-71/21

    QB/ Kommission

    Selon la jurisprudence, il suffit qu'un seul des critères visés à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, à savoir la résidence habituelle ou l'activité professionnelle principale, soit rempli dans le lieu d'affectation de l'agent pour que celui-ci ne puisse pas bénéficier de l'indemnité de dépaysement (voir arrêt du 28 février 2019, Pozza/Parlement, T-216/18, non publié, EU:T:2019:118, point 29 et jurisprudence citée).

    L'agent ne peut donc prétendre à cette indemnité que s'il n'a, de façon habituelle, ni habité ni exercé son activité professionnelle principale sur le territoire de son État d'affectation pendant la période de référence (voir arrêt du 28 février 2019, Pozza/Parlement, T-216/18, non publié, EU:T:2019:118, point 30 et jurisprudence citée).

  • EuG, 05.10.2020 - T-18/19

    Brown / Kommission

    Daher ist entschieden worden, dass die Auslandszulage die besonderen Belastungen und Nachteile ausgleichen soll, die der Dienstantritt bei der Union für Beamte mit sich bringt (Urteile vom 13. Juli 2018, Quadri di Cardano/Kommission, T-273/17, EU:T:2018:480, Rn. 44, und vom 28. Februar 2019, Pozza/Parlament, T-216/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:118, Rn. 24), die gezwungen sind, von ihrem Wohnsitzland in das Dienstland umzuziehen, damit sie ihre Aufgaben dauerhaft ausüben und Art. 20 des Statuts beachten können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. Mai 2007, F/Kommission, T-324/04, EU:T:2007:140, Rn. 47).
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