Rechtsprechung
EuG, 28.03.2006 - T-451/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Mediocurso / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Untätigkeitslage der Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular S. A. gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 18. November 2004
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Mediocurso / Kommission
Wird zitiert von ... (17) Neu Zitiert selbst (10)
- EuG, 15.09.1998 - T-180/96
Mediocurso / Kommission
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
4 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 14 novembre 1996, 1a requérante a introduit deux recours en annulation contre ces deux décisions enregistrés sous les numéros T-180/96 et T-181/96.Par arrêt du 15 septembre 1998, Mediocurso/Commission (T-180/96 et T-181/96, Rec. p. II-3477), le Tribunal a annulé partiellement la décision C (96) 1185 et a rejeté le recours dans l'affaire T-180/96 pour le surplus.
Par ce même arrêt, le Tribunal a rejeté le recours dans l'affaire T-181/96.
- EuGH, 21.09.2000 - C-462/98
Mediocurso / Kommission
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
Le pourvoi a été enregistré sous le numéro C-462/98 P.Par arrêt du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission (C-462/98 P, Rec.
- EuGH, 26.11.1996 - C-68/95
T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
26 En outre, il y a lieu de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence que le régime du recours en carence doit être rapproché de celui du recours en annulation, les deux recours n'étant que l'expression d'une seule et même voie de droit (arrêts de la Cour du 18 novembre 1970, Chevalley/Commission, 15/70, Rec. p. 975, point 6, du 26 novembre 1996, T. Port, C-68/95, Rec.
- EuG, 18.09.1996 - T-387/94
Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto …
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
p. 2181, points 24, 32 et 33, et arrêt du Tribunal du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec. - EuG, 15.03.2004 - T-66/02
Institouto N. Avgerinopoulou u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l'institution défenderesse a réagi à l'invitation à agir dans le délai de deux mois, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer (voir ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec. p. I-11231, point 83, et la jurisprudence citée, et ordonnance du Tribunal du 15 mars 2004, 1nstitouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission, T-66/02, Rec. p. II-855, point 31). - EuG, 10.03.2005 - T-184/01
IMS Health / Kommission
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
De la même manière que le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 19 octobre 1983, Ferriere San Carlo/Commission, 75/83, Rec. p. 3123, point 7 ; arrêt de la Cour du 13 décembre 1984, Hansen/CES, 14/84, Rec. p. 4317, point 11, et ordonnance du Tribunal du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, non encore publiée au Recueil, points 41 et 49), l'adoption par l'institution défenderesse des mesures sollicitées fait disparaître l'objet du recours en carence. - EuGH, 27.10.1992 - C-74/91
Kommission / Deutschland
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
25 S'agissant, ensuite, des arguments tirés, d'une part, du prétendu intérêt de la requérante à obtenir la « condamnation publique " de la Commission du fait que, au jour de l'introduction du recours, celle-ci n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt Mediocurso et, d'autre part, de la comparaison entre le recours en carence et le recours en manquement prévu par l'article 226 CE, il y a lieu de rappeler que le recours en carence poursuit des objectifs distincts de la voie de recours prévue à l'article 226 CE (arrêt SIC/Commission, précité, point 31 ; voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 30 juin 1988, Commission/Grèce, 226/87, Rec. p. 3611, point 14 ; du 27 octobre 1992, Commission/Allemagne, C-74/91, Rec. - EuG, 19.02.2004 - T-297/01
SIC / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentlich-rechtliche …
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
18 La Commission estime que, conformément à la jurisprudence, le recours en carence est sans objet, dès lors que les décisions sollicitées par la requérante ont déjà été adoptées (arrêt du Tribunal du 19 février 2004, SIC/Commission, T-297/01 et T-298/01, Rec. - EuGH, 26.06.2003 - C-404/00
Kommission / Spanien
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
p. I-5437, point 10, et du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C-404/00, Rec. - EuGH, 13.12.2000 - C-44/00
Sodima v Commission
Auszug aus EuG, 28.03.2006 - T-451/04
Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l'institution défenderesse a réagi à l'invitation à agir dans le délai de deux mois, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer (voir ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec. p. I-11231, point 83, et la jurisprudence citée, et ordonnance du Tribunal du 15 mars 2004, 1nstitouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission, T-66/02, Rec. p. II-855, point 31).
- EuGH, 28.05.2013 - C-239/12
und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …
In Randnr. 24 des angefochtenen Beschlusses hat das Gericht außerdem auf die Rechtsprechung verwiesen, nach der die Rücknahme oder unter bestimmten Umständen die Aufhebung des angefochtenen Rechtsakts durch das beklagte Organ die Nichtigkeitsklage gegenstandslos werden lässt, soweit sie für den Kläger zu dem gewünschten Ergebnis führt und ihm volle Genugtuung verschafft (vgl. Beschlüsse des Gerichts vom 28. März 2006, Mediocurso/Kommission, T-451/04, Randnr. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung, vom 6. Juli 2011, SIR/Rat, T-142/11, Randnr. 18, und Petroci/Rat, T-160/11, Randnr. 15). - EuG, 21.02.2024 - T-171/23
VR/ Parlament
En outre, selon une jurisprudence constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26 et jurisprudence citée ; ordonnances du 19 mai 2011, Dagher/Conseil, T-218/11 R, non publiée, EU:T:2011:231, point 27, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15). - EuG, 21.02.2024 - T-224/23
VY/ Parlament
En outre, selon une jurisprudence constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26 et jurisprudence citée ; ordonnances du 19 mai 2011, Dagher/Conseil, T-218/11 R, non publiée, EU:T:2011:231, point 27, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15).
- EuGH, 06.06.2013 - C-183/12
Ayadi / Kommission
Au point 26 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a de même rappelé la jurisprudence selon laquelle le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnances du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, point 26 et jurisprudence citée; du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, point 18, ainsi que Petroci/Conseil, T-160/11, point 15). - Generalanwalt beim EuGH, 22.01.2013 - C-239/12
Abdulrahim / Rat und Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und …
10 - Insoweit hat das Gericht auf seine Beschlüsse vom 28. März 2006, Mediocurso/Kommission (T-451/04, Randnr. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung), SIR/Rat (Randnr. 18) und Petroci/Rat (Randnr. 15) Bezug genommen. - EuG, 18.10.2018 - T-364/16
ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u.a. / Kommission
Die gerichtliche Kontrolle, ob die Organe die Verpflichtung gemäß Art. 266 AEUV befolgen, wird insbesondere durch den in Art. 263 AEUV vorgesehenen Rechtsweg gewährleistet (Beschluss vom 28. März 2006, Mediocurso/Kommission, T-451/04, nicht veröffentlicht, EU:T:2006:95" Rn. 23;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 21. April 2005, Holcim [Deutschland]/Kommission, T-28/03, EU:T:2005:139" Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 28.02.2012 - T-127/09
Abdulrahim / Rat und Kommission
Selon une jurisprudence également constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnances du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée, et du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15). - EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Ayadi / Kommission
Selon une jurisprudence également constante, le retrait, ou l'abrogation dans certains circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnances du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée, SIR/Conseil, précitée, point 18, et Petroci Holding/Conseil, précitée, point 15). - EuG, 06.07.2011 - T-142/11
SIR / Rat
Il convient également de rappeler que, selon une jurisprudence non moins constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2008, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée). - EuG, 14.11.2019 - T-276/13
Growth Energy und Renewable Fuels Association / Rat
La disparition de l'objet du litige peut provenir dans certaines circonstances notamment d'une abrogation de l'acte attaqué en cours d'instance (voir, en ce sens, ordonnances du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15). - EuG, 25.09.2017 - T-542/15
Ungarn / Kommission
- EuG, 06.07.2011 - T-160/11
Petroci / Rat
- EuG, 06.09.2012 - T-145/09
Bredenkamp u.a. / Kommission
- EuG, 06.09.2012 - T-222/11
Rautenbach / Rat und Kommission
- EuG, 17.01.2012 - T-436/11
Afriqiyah Airways / Rat
- EuG, 23.05.2023 - T-619/22
CMB/ Kommission
- EuG, 29.04.2009 - T-58/06
HALTE / Kommission