Conformément à l'exigence de bonne gestion financière consacrée à l'article 317 TFUE, qui sous-tend la mise en oeuvre des fonds structurels, et eu égard aux responsabilités dévolues aux autorités nationales dans cette mise en oeuvre, l'obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle, visée à l'article 38, paragraphe 1, du règlement n o 1260/1999 et dont les modalités sont précisées aux articles 2 à 8 du règlement n o 438/2001, revêt un caractère essentiel (voir arrêt du 28 mars 2014, 1talie/Commission, T-117/10, non publié, EU:T:2014:165, point 51 et jurisprudence citée).

Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (voir arrêts du 28 mars 2014, 1talie/Commission, T-117/10, non publié, EU:T:2014:165, point 56 et jurisprudence citée, et du 28 janvier 2016, Slovénie/Commission, T-667/14, EU:T:2016:34, points 21 et 22 et jurisprudence citée).

Les mêmes considérations sont valables en matière de contrôle de l'utilisation du financement du FSE (arrêt du 28 mars 2014, 1talie/Commission, T-117/10, non publié, EU:T:2014:165, point 56).

Il suffit, en effet, à la Commission d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du 28 mars 2014, 1talie/Commission, T-117/10, non publié, EU:T:2014:165, point 129 et jurisprudence citée).

Dans le contexte particulier des fonds structurels et, notamment, dans celui de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse (voir arrêt du 28 mars 2014, 1talie/Commission, T-117/10, non publié, EU:T:2014:165, point 130 et jurisprudence citée).

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mars 2010, 1a République italienne a introduit un recours en annulation à l'encontre de la décision de réduction du concours, recours qui a été enregistré sous la référence T-117/10.

Diese Entscheidung wurde von der Regione Puglia in der Rechtssache T-84/10 ( 1 ) und von Italien in der Rechtssache T-117/10 ( 2 ) angefochten.