Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  SDSR/ EUIPO - Berghaus (BERG OUTDOOR)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 06.10.2017 - T-139/16
• EuG, 28.03.2019 - T-139/16 DEP

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (23)

• EuG, 06.10.2017 - T-139/16

  SDSR / EUIPO - Berghaus (BERG OUTDOOR)

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  Par arrêt du 6 octobre 2017, SDSR/EUIPO - Berghaus (BERG OUTDOOR) (T-139/16, non publié, EU:T:2017:705), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens (ci-après l'« affaire au principal ").

  Il résulte des factures émises par l'intervenante que ce cabinet s'occupait des tâches suivantes : examen de la décision attaquée dans l'affaire au principal et ses motifs ; consultation avec l'intervenante sur la procédure et les motifs de la réponse au recours introduit par la requérante ; élaboration, révision, finalisation et dépôt du mémoire en réponse, examen de l'arrêt du 6 octobre 2017, BERG OUTDOOR (T-139/16, non publié, EU:T:2017:705) et information de l'intervenante concernant les délais du pourvoi,.

  Aux termes de ces factures, le cabinet « Stevens Hewlett & Perkins " a examiné la décision attaquée dans l'affaire au principal et ses motifs, consulté le cabinet « Redd Solicitors LLP " et l'intervenante sur l'éventuel recours, pris les instructions de cette dernière sur cette éventualité, examiné le projet du mémoire en réponse préparé par le cabinet « Redd Solicitors LLP ", pris les instructions de l'intervenante à cet égard et consulté le cabinet « Redd Solicitors LLP ", demandé à ce dernier de finaliser et de déposer le mémoire en réponse, communiqué avec la requérante pour chercher des compromis sur le règlement du litige, examiné l'arrêt du 6 octobre 2017, BERG OUTDOOR (T-139/16, non publié, EU:T:2017:705) et informé l'intervenante sur les délais du pourvoi.

  Il en va de même pour ce qui est des heures consacrées, d'une part, par les deux cabinets d'avocats à l'examen de l'arrêt du 6 octobre 2017, BERG OUTDOOR (T-139/16, non publié, EU:T:2017:705) et, d'autre part, par le cabinet « Stevens Hewlett & Perkins " aux échanges à cet égard avec l'intervenante et l'avocat de la requérante ainsi qu'à l'examen des « différends " de la requérante.

• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 11 et jurisprudence citée].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [ordonnances du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB), T-214/04 DEP, non publiée, EU:T:2007:16, point 14, et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 13].

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15, et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 14).

• EuG, 23.10.2013 - T-589/11

  Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  Or, selon la jurisprudence, le remboursement de ces derniers doit être obtenu sur la base de la décision de la chambre de recours relative aux dépens, décision demeurée valide après le rejet du recours de la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 22].

  Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de la chambre de recours, laquelle forme titre exécutoire, en vertu de l'article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p.1), et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 23].

 
• EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Yanukovych / Rat

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 57).
• EuG, 19.01.2016 - T-685/13

  Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  Troisièmement, il convient d'écarter les dépens réclamés par l'intervenante pour la période pendant laquelle aucun acte de procédure n'a été adopté, dans la mesure où de tels dépens ne peuvent pas être considérés comme directement liés aux interventions de l'avocat devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 21 décembre 2010, Le Levant 015 e.a./Commission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, EU:T:2010:559, points 33 et 34, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI, T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 28).
• EuG, 11.01.2016 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts de retard et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.05.2014 - T-444/10

  'Esge / OHMI - De''Longhi Benelux (KMIX)'

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  De plus, il importe de souligner que les frais de coordination ne peuvent pas être considérés comme des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables (ordonnance du 21 mai 2014, KMIX, T-444/10 DEP, non publiée, EU:T:2014:356, point 22).
• EuG, 10.04.2014 - T-279/04

  Éditions Odile Jacob / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  Selon la jurisprudence, les heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal ainsi qu'à la discussion avec le client au sujet de celui-ci ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 10 avril 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04 DEP, EU:T:2014:233, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  Selon une jurisprudence constante, une demande tendant à majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts de retard doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 52 et jurisprudence citée).
• EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par une absence de difficulté particulière lorsque la demande est présentée par l'avocat qui a traité le fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:323, point 32 et du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42).
• EuG, 08.07.2013 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 07.06.2012 - C-451/10

  France Télévisions / TF1
• EuG, 03.05.2012 - T-264/07

  CSL Behring / Kommission und EMA - Kostenfestsetzung
• EuG, 08.03.2012 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 21.12.2010 - T-34/02

  Le Levant 015 u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuGH, 09.06.2011 - C-451/10

  TF1 / Kommission
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
• EuG, 20.09.2017 - T-11/07

  Frucona Kosice / Kommission
• EuG, 21.09.2015 - T-195/13

  dm-drogerie markt / OHMI - V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)
• EuG, 04.02.2015 - T-666/11

  Budziewska / OHMI - Puma (Félin bondissant)
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuG, 25.01.2007 - T-214/04

  Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF …

• EuG, 05.05.2023 - T-315/21

  Laboratorios Ern/ EUIPO - Nordesta (APIAL)

  En deuxième lieu, il convient de considérer que, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, si l'affaire présentait, certes, un intérêt économique pour l'intervenante, en l'absence d'éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt ne saurait être considéré comme inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute procédure d'opposition [voir ordonnance du 28 mars 2019, SDSR/EUIPO - BERGHAUS (BERG OUTDOOR), T-139/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:224, point 22 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.12.2022 - T-542/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXIMBLIS)

  En deuxième lieu, il convient de considérer que, si les trois affaires connexes en cause présentaient, certes, un intérêt économique pour l'intervenante, en l'absence totale d'éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt ne saurait être considéré comme inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute procédure d'opposition [voir ordonnance du 28 mars 2019, SDSR/EUIPO - BERGHAUS (BERG OUTDOOR), T-139/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:224, point 22 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.12.2022 - T-248/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXYMLA)

  En deuxième lieu, il convient de considérer que, si les trois affaires connexes en cause présentaient, certes, un intérêt économique pour l'intervenante, en l'absence totale d'éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt ne saurait être considéré comme inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute procédure d'opposition [voir ordonnance du 28 mars 2019, SDSR/EUIPO - BERGHAUS (BERG OUTDOOR), T-139/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:224, point 22 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.12.2022 - T-239/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXXIMLA)

  En deuxième lieu, il convient de considérer que, si les trois affaires connexes en cause présentaient, certes, un intérêt économique pour l'intervenante, en l'absence totale d'éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt ne saurait être considéré comme inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute procédure d'opposition [voir ordonnance du 28 mars 2019, SDSR/EUIPO - BERGHAUS (BERG OUTDOOR), T-139/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:224, point 22 et jurisprudence citée].