Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  France Agro/ EUIPO - Chafay (Choumicha Saveurs)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  France Agro/ EUIPO - Chafay (Choumicha Saveurs)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  France Agro/ EUIPO - Chafay (Choumicha Saveurs)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 12.09.2019 - C-104/18

  Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  Les règles sur la marque de l'Union européenne visent, en particulier, à contribuer au système de concurrence non faussée dans l'Union, dans lequel chaque entreprise doit, afin de s'attacher la clientèle par la qualité de ses produits ou de ses services, être en mesure de faire enregistrer en tant que marques des signes permettant au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou ces services de ceux qui ont une autre provenance (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 45 et jurisprudence citée).

  La Cour en a déduit que la cause de nullité absolue visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 s'applique lorsqu'il ressort d'indices pertinents et concordants que le titulaire d'une marque de l'Union européenne a introduit la demande d'enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence mais avec l'intention de porter atteinte, d'une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l'intention d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, notamment de la fonction essentielle d'indication d'origine rappelée au point 22 ci-dessus (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 46 et jurisprudence citée).

  Ce n'est que de cette manière que l'allégation de mauvaise foi peut être appréciée objectivement (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 47 et jurisprudence citée).

  En effet, il ne ressort pas de cet arrêt que l'existence de la mauvaise foi, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, peut uniquement être constatée dans l'hypothèse, qui était celle sur laquelle la Cour était interrogée, où il y a utilisation sur le marché intérieur d'un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 51).

  En effet, dans une telle situation, il n'est pas possible d'effectuer une distinction au sein des mobiles du déposant en estimant que le dépôt d'une marque pour certains produits seulement aurait pour objet de nuire au tiers concerné (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 61).

• EuGH, 29.01.2020 - C-371/18

  Sky u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Rechtsangleichung - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  De même, il ressort de la jurisprudence que le motif de nullité tiré de la mauvaise foi du déposant pouvait conduire à une déclaration de nullité partielle de la marque contestée lorsqu'il concernait seulement certains des produits ou des services désignés dans la demande d'enregistrement (arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a., C-371/18, EU:C:2020:45, points 79 et 80).

  À cet égard, il convient de relever que, dans l'arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a. (C-371/18, EU:C:2020:45), la mauvaise foi consistait, sans viser un tiers en particulier, à obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque.

• EuG, 24.11.2005 - T-346/04

  Sadas / OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  S'agissant de l'offre de la requérante de fournir des preuves additionnelles de l'utilisation effective de ce signe, il suffit de rappeler que le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO, au sens de l'article 72 du règlement 2017/1001, de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière de documents présentés pour la première fois devant lui [voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T-346/04, EU:T:2005:420, point 19 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 14.11.2013 - T-52/13

  Efag Trade Mark Company / HABM (FICKEN) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  À cet égard, il convient de rappeler que le régime des marques de l'Union européenne est un système autonome, constitué d'un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques et dont l'application est indépendante de tout système national [voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, Efag Trade Mark Company/OHMI (FICKEN), T-52/13, non publié, EU:T:2013:596, point 42 et jurisprudence citée], de sorte que l'existence d'une marque nationale antérieure identique dans le chef de la requérante à la date du dépôt de la marque contestée ne saurait lier les instances de l'EUIPO à l'occasion de l'application de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009.
• EuG, 14.05.2019 - T-795/17

  Die von einem Dritten angemeldete Marke "NEYMAR" ist nichtig

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  À cet égard, il y a lieu de noter que la notion de mauvaise foi, visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, n'est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d'une quelconque manière dans la législation [voir arrêt du 14 mai 2019, Moreira/EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR), T-795/17, non publié, EU:T:2019:329, point 16 et jurisprudence citée].
• EuGH, 18.06.2020 - C-702/18

  Primart/ EUIPO

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  Compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 23 mars 2015, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12 P, EU:C:2014:305, point 12, et du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C-702/18 P, EU:C:2020:489, point 2 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.02.2012 - T-33/11

  Peeters Landbouwmachines / OHMI - Fors MW (BIGAB) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  Partant, l'existence d'un droit antérieur identique dans le chef de la requérante n'est qu'un facteur parmi d'autres qui peut être pris en compte aux fins d'apprécier la bonne foi ou non de la requérante, dans la mesure où il ressort de la jurisprudence pertinente que, au titre de ces facteurs, figurent l'origine de la marque contestée et son usage depuis sa création ainsi que la logique commerciale dans laquelle s'est inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement de cette marque en tant que marque de l'Union européenne [arrêt du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI - Fors MW (BIGAB), T-33/11, EU:T:2012:77].
• EuGH, 11.06.2009 - C-529/07

  Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli - Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  En outre, la mise en exergue par la requérante de ce que les facteurs identifiés par la Cour dans son arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361) - et notamment l'utilisation de la dénomination de l'intervenante dans l'Union à titre de marque pour désigner des produits ou services similaires aux produits visés par la marque contestée - ne sont pas présents en l'espèce est dénuée de pertinence.
• EuGH, 08.05.2014 - C-591/12

  Bimbo / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  Compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 23 mars 2015, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12 P, EU:C:2014:305, point 12, et du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C-702/18 P, EU:C:2020:489, point 2 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.07.2017 - T-612/15

  Basic Net / EUIPO (Représentation de trois bandes verticales) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 28.04.2021 - T-311/20

  Or, outre le fait qu'elle se réfère à un signe différent de celui qui a été enregistré par la requérante en tant que marque française puis marque de l'Union européenne (Choumicha et non Choumicha Saveurs), cette déclaration n'est corroborée par aucun autre élément de preuve, alors que cela est en principe requis pour qu'une déclaration sur l'honneur dispose d'une force probante [voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Basic Net/EUIPO (Représentation de trois bandes verticales), T-612/15, non publié, EU:T:2017:537, point 95 et jurisprudence citée].

• EuG, 06.03.2024 - T-639/22

  VF International/ EUIPO - Super Brand Licencing (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)

  Troisièmement, à supposer même que la marque contestée constitue une simple variante de la marque française verbale GEØGRAPHICAL NØRWAY, enregistrée avant le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne figurative NAPAPIJRI geographic, une telle circonstance ne saurait suffire nécessairement à écarter la mauvaise foi de l'intervenante [voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2021, France Agro/EUIPO - Chafay (Choumicha Saveurs), T-311/20, non publié, EU:T:2021:219, points 40 et 41].

  À cet égard, il convient de rappeler, d'une part, que l'usage de la marque contestée depuis sa création figure parmi les facteurs pouvant être pris en compte lors de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2021, Choumicha Saveurs, T-311/20, non publié, EU:T:2021:219, point 41 et jurisprudence citée).