Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Anthrakefs/ Deutschland und Freistaat Bayern

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Anthrakefs/ Deutschland

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (2)

• EuG, 14.12.2018 - T-462/18

  Kalinowski und Kalinowska/ Polen

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-55/20

  Dans la mesure où les chefs de conclusions de la requérante doivent être compris en ce sens qu'il est demandé au Tribunal de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il y a lieu de rappeler que les articles 258 à 260 TFUE ne prévoient aucune faculté pour les personnes physiques ou morales d'introduire un recours en manquement à l'égard d'un État membre défaillant, cette compétence étant exclusivement attribuée par les traités à la Commission européenne et aux États membres (voir ordonnance du 14 décembre 2018, Kalinowski et Kalinowska/Pologne, T-462/18, non publiée, EU:T:2018:1021, point 8 et jurisprudence citée).

  Dans ce dernier cas, il incombe à ces dernières de garantir la protection des normes du droit de l'Union et aucune atteinte n'est donc portée au caractère effectif de la protection juridictionnelle (ordonnances du 3 juin 2005, Killinger/Allemagne e.a., C-396/03 P, EU:C:2005:355, point 28, et du 14 décembre 2018, Kalinowski et Kalinowska/Pologne, T-462/18, non publiée, EU:T:2018:1021, point 9).

• EuGH, 03.06.2005 - C-396/03

  Killinger / Deutschland u.a. - Rechtsmittel - Juristen mit deutschem …

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-55/20

  Dans ce dernier cas, il incombe à ces dernières de garantir la protection des normes du droit de l'Union et aucune atteinte n'est donc portée au caractère effectif de la protection juridictionnelle (ordonnances du 3 juin 2005, Killinger/Allemagne e.a., C-396/03 P, EU:C:2005:355, point 28, et du 14 décembre 2018, Kalinowski et Kalinowska/Pologne, T-462/18, non publiée, EU:T:2018:1021, point 9).

• EuG, 07.07.2021 - T-90/21

  Anthrakefs/ Deutschland u.a.

  Dans la mesure où le deuxième chef de conclusions de la requérante doit être compris en ce sens qu'il est demandé au Tribunal de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il y a lieu de rappeler que les articles 258 à 260 TFUE ne prévoient aucune faculté pour les personnes physiques ou morales d'introduire un recours en manquement à l'égard d'un État membre défaillant, cette compétence étant exclusivement attribuée par les traités à la Commission et aux États membres (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 8 et jurisprudence citée).

  Dans ce dernier cas, il incombe à ces dernières de garantir la protection des normes du droit de l'Union et aucune atteinte n'est donc portée au caractère effectif de la protection juridictionnelle (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 9 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.07.2021 - T-15/21

  Anthrakefs/ Deutschland u.a.

  Dans la mesure où le deuxième chef de conclusions du requérant doit être compris en ce sens qu'il est demandé au Tribunal de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il y a lieu de rappeler que les articles 258 à 260 TFUE ne prévoient aucune faculté pour les personnes physiques ou morales d'introduire un recours en manquement à l'égard d'un État membre défaillant, cette compétence étant exclusivement attribuée par les traités à la Commission et aux États membres (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 8 et jurisprudence citée).

  Dans ce dernier cas, il incombe à ces dernières de garantir la protection des normes du droit de l'Union et aucune atteinte n'est donc portée au caractère effectif de la protection juridictionnelle (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 9 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.07.2021 - T-16/21

  Anthrakefs/ Deutschland u.a.

  Dans la mesure où le deuxième chef de conclusions de la requérante doit être compris en ce sens qu'il est demandé au Tribunal de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il y a lieu de rappeler que les articles 258 à 260 TFUE ne prévoient aucune faculté pour les personnes physiques ou morales d'introduire un recours en manquement à l'égard d'un État membre défaillant, cette compétence étant exclusivement attribuée par les traités à la Commission et aux États membres (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 8 et jurisprudence citée).

  Dans ce dernier cas, il incombe à ces dernières de garantir la protection des normes du droit de l'Union et aucune atteinte n'est donc portée au caractère effectif de la protection juridictionnelle (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 9 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.07.2021 - T-91/21

  Vysoka/ Deutschland u.a.

  Dans la mesure où le deuxième chef de conclusions de la requérante doit être compris en ce sens qu'il est demandé au Tribunal de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il y a lieu de rappeler que les articles 258 à 260 TFUE ne prévoient aucune faculté pour les personnes physiques ou morales d'introduire un recours en manquement à l'égard d'un État membre défaillant, cette compétence étant exclusivement attribuée par les traités à la Commission 1et aux États membres (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 8 et jurisprudence citée).

  Dans ce dernier cas, il incombe à ces dernières de garantir la protection des normes du droit de l'Union et aucune atteinte n'est donc portée au caractère effectif de la protection juridictionnelle (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 9 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.07.2021 - T-89/21

  Anthrakefs/ Deutschland u.a.

  Dans la mesure où le deuxième chef de conclusions du requérant doit être compris en ce sens qu'il est demandé au Tribunal de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il y a lieu de rappeler que les articles 258 à 260 TFUE ne prévoient aucune faculté pour les personnes physiques ou morales d'introduire un recours en manquement à l'égard d'un État membre défaillant, cette compétence étant exclusivement attribuée par les traités à la Commission et aux États membres (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 8 et jurisprudence citée).

  Dans ce dernier cas, il incombe à ces dernières de garantir la protection des normes du droit de l'Union et aucune atteinte n'est donc portée au caractère effectif de la protection juridictionnelle (voir ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Allemagne et Freistaat Bayern, T-55/20, non publiée, EU:T:2020:245, point 9 et jurisprudence citée).