Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Anthrakefs/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Anthrakefs/ Kommission

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• EuG, 17.07.2015 - T-365/15

  Fidenato / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  S'agissant du premier chef de conclusions, visant à faire constater la carence de la Commission, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité FUE (ordonnances du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, EU:T:1996:164, point 41, et du 17 juillet 2015, Fidenato/Commission, T-365/15, non publiée, EU:T:2015:553, point 6).

  En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et du 17 juillet 2015, Fidenato/Commission, T-365/15, non publiée, EU:T:2015:553, point 7).

• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31 ; du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 17).
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31 ; du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 17).

 
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et du 17 juillet 2015, Fidenato/Commission, T-365/15, non publiée, EU:T:2015:553, point 7).
• EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  dos Santos Patrício / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.02.2019 - T-258/18

  Brunke/ Kommission - Untätigkeitsklage - Klagefrist - Beginn - Fehlende …

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  En outre, il convient de rappeler que, en tout état de cause, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de l'Union d'adresser des injonctions aux institutions (voir, en ce sens, ordonnance du 14 février 2019, Brunke/Commission, T-258/18, non publiée, EU:T:2019:108, point 14 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et du 17 juillet 2015, Fidenato/Commission, T-365/15, non publiée, EU:T:2015:553, point 7).
• EuG, 17.10.2017 - T-746/16

  Andreassons Åkeri u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31 ; du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 17).
• EuG, 12.11.1996 - T-47/96

  Syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  S'agissant du premier chef de conclusions, visant à faire constater la carence de la Commission, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité FUE (ordonnances du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, EU:T:1996:164, point 41, et du 17 juillet 2015, Fidenato/Commission, T-365/15, non publiée, EU:T:2015:553, point 6).
• EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Smanor / Kommission und Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnance du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.06.2015 - T-22/15

  Ségaud / Frankreich und Kommission
• EuG, 18.12.2009 - T-440/03

  Arizmendi u.a. / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Zollunion - …