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   EuG, 28.05.2020 - T-739/18   

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EuG, 28.05.2020 - T-739/18 (https://dejure.org/2020,12602)
EuG, Entscheidung vom 28.05.2020 - T-739/18 (https://dejure.org/2020,12602)
EuG, Entscheidung vom 28. Mai 2020 - T-739/18 (https://dejure.org/2020,12602)
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Wird zitiert von ...

  • EuG, 26.05.2021 - T-92/21

    Darment/ Kommission

    Par l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), le Tribunal a annulé la décision du 16 octobre 2018.

    - enjoindre à la Commission de cesser de lui appliquer, pour l'année 2021 et pour les périodes d'allocation suivantes, une sanction au titre de l'article 25, paragraphe 2, du règlement n° 517/2014 sur la base de la décision Ares (2018)5306174 de la Commission, du 16 octobre 2018, qui a été annulée par le Tribunal dans l'affaire T-739/18, jusqu'à ce que le Tribunal statue sur le recours principal ;.

    En témoigne l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), par lequel le Tribunal a constaté, selon la requérante, que celle-ci n'avait pas dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d'HFC et a, en conséquence, annulé la décision du 16 octobre 2018, ainsi que la procédure consécutive à cet arrêt, à l'issue de laquelle la situation juridique dans laquelle elle se trouvait avant l'adoption de la décision annulée n'a pas été rétablie.

    En second lieu, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel, si la mesure provisoire sollicitée n'est pas accordée, son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif ne seront qu'illusoires, au motif que la Commission a maintenu la sanction à son égard en dépit de l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), il convient de rappeler, premièrement, que le juge des référés ne saurait faire une application mécanique et rigide de la condition liée au caractère irréparable du préjudice - ni, d'ailleurs, au caractère grave du préjudice invoqué -, mais doit tenir compte des circonstances qui caractérisent chaque affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 105 et jurisprudence citée), d'autant que ledit critère, d'origine purement prétorienne et ne figurant ni dans les traités ni dans le règlement de procédure, doit être laissé inappliqué lorsqu'il est inconciliable avec les impératifs d'une protection provisoire effective [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 30].

    En l'espèce, il importe de constater que le Tribunal, dans l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), a annulé la décision de la Commission du 16 octobre 2018 au motif que, dans les circonstances de l'espèce, celle-ci ne pouvait pas, sans méconnaître l'article 25, paragraphe 2, du règlement n o 517/2014 interprété à la lumière du principe de bonne administration, infliger une sanction à la requérante sans examiner avec soin et impartialité tous les éléments portés à sa connaissance.

    Lors de la procédure administrative consécutive à l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), il est constant que la Commission a demandé à la requérante de coopérer avec elle en réexaminant l'exposé des faits qu'elle a établi et en confirmant leur exactitude.

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