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   EuG, 28.06.2018 - T-452/17   

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EuG, 28.06.2018 - T-452/17 (https://dejure.org/2018,25660)
EuG, Entscheidung vom 28.06.2018 - T-452/17 (https://dejure.org/2018,25660)
EuG, Entscheidung vom 28. Juni 2018 - T-452/17 (https://dejure.org/2018,25660)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

  • EuG, 13.11.2014 - T-481/11

    Die Kommission durfte die Etikettierung von Zitrusfrüchten, die nach der Ernte

    Auszug aus EuG, 28.06.2018 - T-452/17
    Ce caractère définitif concerne non seulement l'acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif (arrêts du 18 octobre 2007, Commission/Parlement et Conseil, C-299/05, EU:C:2007:608, point 29 ; du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, non publié, EU:T:2009:380, point 258, et du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 27).

    Selon une jurisprudence constante, un acte est considéré comme purement confirmatif d'un acte antérieur s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de ce dernier acte (arrêts du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 44, et du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 28).

    Toutefois, il ne saurait être admis qu'une simple vérification des éléments de fait et de droit ayant justifié l'adoption d'un acte, entreprise par l'auteur de cet acte avant de confirmer une nouvelle fois son contenu, constitue un réexamen au sens de la jurisprudence citée au point 25 ci-dessus (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 33).

    En revanche, si les éléments de fait et de droit sur lesquels repose le nouvel acte ne sont pas différents de ceux ayant justifié l'adoption de l'acte précédent, ce nouvel acte est purement confirmatif de l'acte précédent (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, points 36 et 37).

    Un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque cet élément n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur, que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption (arrêts du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 38, et du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 19 et 23).

    Pour présenter un caractère substantiel au sens de la jurisprudence susvisée, un élément doit être susceptible de modifier de façon substantielle les conditions qui ont régi l'acte antérieur, tel que, notamment, un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte (voir arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 39 et la jurisprudence citée).

  • EuG, 07.02.2001 - T-186/98

    Inpesca / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.06.2018 - T-452/17
    Selon une jurisprudence constante, un acte est considéré comme purement confirmatif d'un acte antérieur s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de ce dernier acte (arrêts du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 44, et du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 28).

    À cet égard, il y a également lieu d'apprécier le caractère de l'acte attaqué par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte constitue une réponse (voir arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 45 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 13.05.2014 - C-131/12

    Der Betreiber einer Internetsuchmaschine ist bei personenbezogenen Daten, die auf

    Auszug aus EuG, 28.06.2018 - T-452/17
    Le 20 août 2014, 1e requérant, en remplissant un formulaire sur le site Internet du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a déposé une réclamation auprès du CEPD à l'encontre de la décision du greffier du Tribunal, du 17 mars 2014, dans le cadre de laquelle il a « revendiqu[é] le droit à l'oubli au t[i]tre de l'arrêt du 13 mai 2014[,] [Google Spain et Google (C-131/12, EU:C:2014:317)] " à l'égard de l'arrêt TL (ci-après la « première réclamation ").

    Cette préoccupation et le « droit à l'oubli " invoqué par le requérant en faisant référence à l'arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google (C-131/12, EU:C:2014:317), démontrent que la demande du requérant visait, en réalité, l'adoption de toutes les mesures appropriées empêchant la diffusion en ligne de l'arrêt TL en association avec son nom, y compris l'effacement ou l'anonymisation de cet arrêt sur Internet.

  • EuG, 17.11.2016 - T-157/16

    Fedtke / EWSA

    Auszug aus EuG, 28.06.2018 - T-452/17
    Un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque cet élément n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur, que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption (arrêts du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 38, et du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 19 et 23).
  • EuGH, 18.10.2007 - C-299/05

    Kommission / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Soziale Sicherheit -

    Auszug aus EuG, 28.06.2018 - T-452/17
    Ce caractère définitif concerne non seulement l'acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif (arrêts du 18 octobre 2007, Commission/Parlement et Conseil, C-299/05, EU:C:2007:608, point 29 ; du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, non publié, EU:T:2009:380, point 258, et du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 27).
  • EuG, 02.10.2009 - T-300/05

    Zypern / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.06.2018 - T-452/17
    Ce caractère définitif concerne non seulement l'acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif (arrêts du 18 octobre 2007, Commission/Parlement et Conseil, C-299/05, EU:C:2007:608, point 29 ; du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, non publié, EU:T:2009:380, point 258, et du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 27).
  • EuG, 28.02.2024 - T-442/22

    PU/ EUStA

    Ce caractère définitif concerne non seulement l'acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif (arrêts du 18 octobre 2007, Commission/Parlement et Conseil, C-299/05, EU:C:2007:608, point 29 ; du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, non publié, EU:T:2009:380, point 258, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 24).

    Selon une jurisprudence constante, un acte est purement confirmatif d'un acte antérieur s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur (voir, en ce sens, arrêt du 3 avril 2014, Commission/Pays-Bas et ING Groep, C-224/12 P, EU:C:2014:213, point 69 et jurisprudence citée ; arrêt du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, C-351/20 P, EU:C:2022:8, point 49) et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de ce dernier acte (ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 25 ; voir, en ce sens, arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 44).

    Par ailleurs, il y a également lieu d'apprécier le caractère de l'acte attaqué par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte constitue une réponse (voir arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 45 et jurisprudence citée ; ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 26).

    Toutefois, il ne saurait être admis qu'une simple vérification des éléments de fait et de droit ayant justifié l'adoption d'un acte, entreprise par l'auteur de cet acte avant de confirmer une nouvelle fois son contenu, constitue un réexamen au sens de la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 33, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 27).

    En revanche, si les éléments de fait et de droit sur lesquels repose le nouvel acte ne sont pas différents de ceux ayant justifié l'adoption de l'acte précédent, ce nouvel acte est purement confirmatif de l'acte précédent (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, points 36 et 37, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 28).

    Un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque cet élément n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption (arrêts du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 38 ; du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 19 et 23, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 29).

    Pour présenter un caractère substantiel au sens de la jurisprudence susvisée, un élément doit être susceptible de modifier de façon substantielle les conditions qui ont régi l'acte antérieur, tel qu'un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 39, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 30).

  • Generalanwalt beim EuGH, 15.04.2021 - C-662/19

    NRW. Bank/ CRU

    23 Vgl. Urteile vom 13. November 2014, Spanien/Kommission (T-481/11, EU:T:2014:945, Rn. 36), und vom 24. März 2017, Estland/Kommission (T-117/15, EU:T:2017:217, Rn. 60), sowie Beschluss vom 28. Juni 2018, TL/EDSB (T-452/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:418, Rn. 28).

    32 Vgl. unlängst Beschluss vom 28. Juni 2018, TL/EDSB (T-452/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:418, Rn. 29 und die dort angeführte Rechtsprechung).

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