Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Aanbestedingskalender u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Aanbestedingskalender u.a. / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Finanzierungsmaßnahmen, die von den niederländischen Behörden für die Schaffung und Einrichtung der Plattform TenderNed zur elektronischen Vergabe öffentlicher Aufträge gewährt wurden - Beschluss, mit dem festgestellt wird, dass keine staatliche ...

• tertius-online.de (Leitsatz/Kurzinformation/Zusammenfassung)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Aanbestedingskalender u.a. / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 28.09.2017 - T-138/15
• EuGH, 07.11.2019 - C-687/17

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 12.07.2012 - C-138/11

  Compass-Datenbank - Wettbewerb - Art. 102 AEUV - Unternehmensbegriff - Daten …

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  Ainsi, l'État lui-même ou une entité étatique peut agir en tant qu'entreprise (voir arrêts du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, EU:C:2006:8, points 107 et 108 et jurisprudence citée, et du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 35 et jurisprudence citée).

  En revanche, ne présentent pas de caractère économique, justifiant l'application des règles de concurrence prévues par le traité FUE, les activités qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique (voir, en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, EU:C:2006:8, point 31, et du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 36 et jurisprudence citée).

  En outre, un sujet de droit, et notamment une entité publique, peut être considéré comme une entreprise uniquement en ce qui concerne une partie de ses activités, si les activités correspondant à celle-ci doivent être qualifiées d'activités économiques (voir arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 37 et jurisprudence citée).

  En effet, dans la mesure où une entité publique exerce une activité économique qui peut être dissociée de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, cette entité, pour ce qui est de cette activité, agit en tant qu'entreprise, tandis que, si ladite activité économique est indissociable de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, l'ensemble des activités exercées par ladite entité demeurent des activités se rattachant à l'exercice de ces prérogatives (voir arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 38 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, la circonstance selon laquelle un produit ou un service fourni par une entité publique et se rattachant à l'exercice par celle-ci de prérogatives de puissance publique est fourni contre une rémunération prévue par la loi, et non déterminée, directement ou indirectement, par cette entité, ne suffit pas par elle-même à faire qualifier l'activité exercée d'activité économique et l'entité qui l'exerce d'entreprise (voir arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 39 et jurisprudence citée).

  En outre, les requérantes contestent que l'affaire en l'espèce soit analogue à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449).

  Elles font valoir, tout d'abord, que, contrairement à l'obligation imposée aux États membres d'ouvrir un registre central regroupant les données sur les sociétés par l'article 3, paragraphe 1, de la directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8), telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement et du Conseil, du 15 juillet 2003 (JO 2003, L 221, p. 13), en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449), les directives sur la passation des marchés publics n'obligent pas les États membres à créer un tableau d'affichage qui centraliserait l'ensemble des avis d'appels d'offres tel que celui proposé par TenderNed.

  Ensuite, les requérantes soutiennent que ni les directives ni la loi sur la passation des marchés publics ne prévoient de sanctions en cas de violation par une entité adjudicatrice des exigences en matière de publication des avis de marchés publics, ce qui constituerait une différence avec la situation en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449).

  À cet égard, il suffit de constater que la question de savoir si la création d'un système centralisé tel que TenderNed était ou non prévue par les directives sur la passation des marchés publics et celle de l'existence de sanctions en cas de violation des obligations imposées par ces mêmes directives ne sont pas déterminantes ni pour vérifier le caractère éventuellement économique de l'activité de TenderNed, ni pour conclure que l'affaire en l'espèce est analogue à celle en cause dans l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449).

  S'agissant de la question de l'analogie avec l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449), ni le fait que les directives sur la passation des marchés publics n'imposent pas le recours à une plate-forme centrale pour la publication des avis, ni le fait que le non-respect d'obligations soit sanctionné ne sont des caractéristiques suffisamment spécifiques pour conclure que l'affaire de l'espèce est différente ou, au contraire, analogue à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449).

  En revanche, ainsi que le souligne la Commission dans la défense, le fait que, dans la présente affaire, l'activité de TenderNed consiste en la fourniture de moyens permettant de satisfaire, notamment, à l'obligation légale de publication qui s'impose aux entités adjudicatrices est déterminant pour appliquer la solution dégagée dans l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449).

  Par conséquent, une telle activité ne constitue pas une activité économique (arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 40).

  En effet, la collecte desdites données serait largement privée de son utilité en l'absence de tenue d'une base de données les répertoriant afin que le public puisse les consulter (arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 41).

  Partant, même dans l'hypothèse où le tableau d'affichage serait dissocié du reste des activités de TenderNed, celui-ci demeurerait, selon la jurisprudence de l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449), rattachable à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

  Troisièmement, les requérantes considèrent que la Commission n'a développé aucune argumentation convaincante pour étayer l'hypothèse selon laquelle le module de soumission et le guide en ligne seraient associés, au sens de l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449), à l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

  Ainsi, conformément à la jurisprudence de l'arrêt du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank (C-138/11, EU:C:2012:449), il convient de considérer que cette fonctionnalité, que le Royaume des Pays-Bas est tenu de fournir conformément aux directives 2014/24 et 2014/25 et qui participe au fonctionnement efficace des règles de passation des marchés publics, se rattache à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, et ce même si elle était dissociée des autres fonctionnalités fournies par TenderNed.

• EuG, 16.07.2014 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  Lors de l'audience, les requérantes ont également fait valoir que, contrairement à ce qu'a indiqué la Commission dans la défense, l'arrêt du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (T-309/12, non publié, EU:T:2014:676), ne permettait pas de conclure que TenderNed se rattachait à l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais au contraire appuyait leur thèse, à savoir que l'activité de TenderNed était une activité économique.

  Il a conclu que la première activité, dont l'importance économique ainsi que la possibilité que des entreprises privées puissent en être chargées étaient explicitement reconnues dans la Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz (loi sur l'élimination de sous-produits animaux) du 25 janvier 2004 (BGBl. 2004 I, p. 82), transposant et appliquant, notamment, le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009, L 300, p. 1), était une activité économique, tandis que le fait de s'assurer de la transformation et de l'élimination relevant des autorités compétentes des Länder allemands elles-mêmes constituait une mission relevant de l'exercice des prérogatives de puissance publique (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, non publié, EU:T:2014:676, points 59 et 63).

  En ce sens, il est possible de distinguer, à l'instar de la distinction ayant été faite dans l'arrêt du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (T-309/12, non publié, EU:T:2014:676), entre, d'une part, la passation électronique des marchés publics et, d'autre part, l'assurance qu'une telle passation soit non seulement réalisable, mais se fasse également dans le respect des obligations légales qui s'imposent aux entités adjudicatrices.

• EuGH, 26.03.2009 - C-113/07

  Selex Sistemi Integrati / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Artikel 82 EG …

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  De surcroît, il convient de relever que TenderNed fournit ses services à titre gratuit et qu'il résulte de la jurisprudence que l'absence de but lucratif est un critère pertinent pour apprécier si une activité a ou non un caractère économique, même s'il n'est pas suffisant (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-113/07 P, EU:C:2009:191, point 116).

  En ce sens, il convient de relever que, même dans le cas où le recours à TenderNed ne serait qu'optionnel, ce fait ne permettrait pas d'exclure le rattachement de l'activité qu'il fournit à l'exercice de prérogatives de puissance publique, ni ne modifierait la nature de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-113/07 P, EU:C:2009:191, point 79).

 
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  Ainsi, l'État lui-même ou une entité étatique peut agir en tant qu'entreprise (voir arrêts du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, EU:C:2006:8, points 107 et 108 et jurisprudence citée, et du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 35 et jurisprudence citée).

  En revanche, ne présentent pas de caractère économique, justifiant l'application des règles de concurrence prévues par le traité FUE, les activités qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique (voir, en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, EU:C:2006:8, point 31, et du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 36 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.02.2013 - C-1/12

  Nach dem Unionsrecht darf eine berufsständische Vertretung für ihre Mitglieder …

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  Afin de trancher la question de savoir si les activités de TenderNed telles que définies dans la décision attaquée relèvent de l'exercice des prérogatives de puissance publique ou de l'exercice d'activités économiques, il y a lieu de vérifier si ces activités, par leur nature, leur objet et les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou si elles présentent un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli, C-343/95, EU:C:1997:160, points 16, 18 et 23 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, 0rdem dos Técnicos Oficiais de Contas, C-1/12, EU:C:2013:127, point 40 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.09.2011 - C-108/10

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang des Schutzes von Arbeitnehmerrechten bei …

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  Ont, en revanche, été qualifiés d'activités économiques des services qui, sans relever de l'exercice des prérogatives de puissance publique, sont assurés dans l'intérêt public et sans but lucratif et qui se trouvent en concurrence avec ceux proposés par des opérateurs poursuivant un but lucratif (voir arrêt du 6 septembre 2011, Scattolon, C-108/10, EU:C:2011:542, point 44 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir arrêt du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission, T-196/04, EU:T:2008:585, point 36 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.03.1997 - C-343/95

  Calì & Figli / Servizi Ecologici Porto di Genova

  Auszug aus EuG, 28.09.2017 - T-138/15

  Afin de trancher la question de savoir si les activités de TenderNed telles que définies dans la décision attaquée relèvent de l'exercice des prérogatives de puissance publique ou de l'exercice d'activités économiques, il y a lieu de vérifier si ces activités, par leur nature, leur objet et les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou si elles présentent un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli, C-343/95, EU:C:1997:160, points 16, 18 et 23 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, 0rdem dos Técnicos Oficiais de Contas, C-1/12, EU:C:2013:127, point 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 28.02.2024 - T-364/20

  Dänemark / Kommission

  Überdies ist festgestellt worden, dass die unentgeltliche Bereitstellung von Funktionen, die die elektronische Vergabe öffentlicher Aufträge im gesamten Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats im Einklang mit den Richtlinien und dem Gesetz über die Vergabe öffentlicher Aufträge sicherstellen, und die von einem Ministerium zu diesem Zweck eingerichtet wurde, mit der Ausübung hoheitlicher Befugnisse verbunden ist (Urteil vom 28. September 2017, Aanbestedingskalender u. a./Kommission, T-138/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:675, Rn. 71).
• Generalanwalt beim EuGH, 19.12.2019 - C-262/18

  Kommission/ Dôvera zdravotná poistʼovňa - Rechtsmittel - Staatliche …

  Im Urteil vom 28. September 2017, Aanbestedingskalender u. a./Kommission (T-138/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:675), hat es einen streitigen Beschluss bestätigt, mit dem festgestellt wurde, dass der Betrieb einer elektronischen Vergabeplattform, die eingerichtet wurde, um sicherzustellen, dass die Vergabestellen ihren rechtlichen Verpflichtungen nach bestimmten Unionsrichtlinien im Bereich der öffentlichen Auftragsvergabe nachkommen, keine wirtschaftliche Tätigkeit darstellte, obwohl auch einen Erwerbszweck verfolgende Wirtschaftsteilnehmer entsprechende Plattformen betrieben.