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| EuG, 28.11.2005 - T-201/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Microsoft / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 28.05.2004 - T-253/03
Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - …
Auszug aus EuG, 28.11.2005 - T-201/04
p. II-1363, point 14, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, non encore publiée au Recueil, rejetant la demande d'intervention de la Section on Business Law of the International Bar Association, point 18 ; ordonnance Microsoft/Commission, précitée, point 37).Or, cette preuve de son existence juridique, bien que nécessaire (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, non encore publiée au Recueil, rejetant la demande d'intervention du European Council on Legal Affairs, points 18 et 19), n'est pas suffisante en tant que telle pour justifier l'admission de sa demande d'intervention (voir, en ce sens, ordonnance Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, précitée au point 31 supra).
- EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 28.11.2005 - T-201/04
31 Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et Power Gen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec. - EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 28.11.2005 - T-201/04
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnance de la Cour du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9 ; ordonnance National Power et Power Gen, précitée, points 51 à 53; ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.
- EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuG, 28.11.2005 - T-201/04
p. I-3491, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P-I, Rec. - EuG, 08.12.1993 - T-87/92
Antrag auf Zulassung als Streithelfer
Auszug aus EuG, 28.11.2005 - T-201/04
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du Tribunal du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec. - EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 28.11.2005 - T-201/04
31 Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et Power Gen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec.
- EuG, 04.11.2014 - T-167/13
Comune di Milano / Kommission
Ainsi, dans le cadre d'un recours en annulation, il convient notamment de vérifier si la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain [voir, en ce sens, ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, Rec, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P (I), EU:C:2006:248, point 5 ; et du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, EU:T:2005:427, point 44]. - EuG, 23.09.2019 - T-604/18
Google und Alphabet/ Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, non publiée, EU:T:2005:427, point 44 et jurisprudence citée). - EuG, 18.11.2019 - T-136/19
Bulgarian Energy Holding u.a./ Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/0 4, non publiée, EU:T:2005:427, point 44 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.11.2014 - T-142/14
SolarWorld u.a. / Rat
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, EU:T:2005:427, point 31, et jurisprudence citée). - EuG, 08.05.2014 - T-152/13
Sea Handling / Kommission
p. I-2415, point 7 ; du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post e.a., C-130/06 P (I), non publiée au Recueil, point 5 ; ordonnance du président de la grande chambre du Tribunal du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, non publiée au Recueil, point 44]. - EuG, 01.02.2012 - T-148/10
SK Hynix / Kommission
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du président de la grande chambre du Tribunal du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, non publiée au Recueil, point 44, et la jurisprudence citée). - EuG, 08.04.2011 - T-292/10
Monty Program / Kommission
p. I-2415, point 7, du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post e.a., C-130/06 P(I), non publiée au Recueil, et du 25 janvier 2008, Provincia di Ascoli Piceno et Comune di Monte Urano/Apache Footwear e.a., C-464/07 P(I), non publiée au Recueil, point 5 ; ordonnance du président de la grande chambre du Tribunal du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, non publiée au Recueil, point 44). - EuG, 13.12.2013 - T-79/13
Accorinti u.a. / EZB
p. I-2415, point 7, du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post e.a., C-130/06 P (I), non publiée au Recueil, point 8, et du 8 juin 2012, Schenker/Lan Airlines SA et Lan Cargo SA, C-600/11 P (I), non publiée au Recueil, point 10 ; ordonnance du président de la grande chambre du Tribunal du 28 novembre 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, non publiée au Recueil, point 44].