Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Steel Invest & Finance (Luxemburg) / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Steel Invest & Finance (Luxemburg) / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Stahlsektor - Beihilfen, die Belgien mehreren Unternehmen des Stahlsektors gewährt - Beschluss, mit dem die Beihilfen für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt werden und ihre Rückforderung angeordnet wird - Begründungspflicht - Begriff der ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Steel Invest & Finance (Luxemburg) / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  En particulier, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d'agglomération du Douaisis/Commission, T-267/08 et T-279/08, EU:T:2011:209, point 43 et jurisprudence citée).

  Les griefs et arguments visant à contester le bien-fondé de cet acte sont dès lors dénués de pertinence dans le cadre d'un moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation (voir arrêt du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d'agglomération du Douaisis/Commission, T-267/08 et T-279/08, EU:T:2011:209, point 45 et jurisprudence citée).

  En particulier, il y a lieu de se demander si un investisseur privé aurait réalisé l'opération en cause aux mêmes conditions (voir arrêt du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d'agglomération du Douaisis/Commission, T-267/08 et T-279/08, EU:T:2011:209, point 159 et jurisprudence citée).

• EuGH, 02.09.2010 - C-290/07

  Kommission / Scott - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorzugspreis für den …

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  À cet égard, lorsqu'il y a lieu, pour la Commission, afin de vérifier si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, d'appliquer le critère de l'investisseur privé avisé dans une économie de marché, l'usage de ce critère implique, en général, de la part de la Commission une appréciation économique complexe (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Scott, C-290/07 P, EU:C:2010:480, point 68).

  En effet, le contrôle que les juridictions de l'Union exercent sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission est un contrôle restreint qui se limite nécessairement à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits ainsi que de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Scott, C-290/07 P, EU:C:2010:480, point 66 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.03.2013 - C-405/11

  Kommission / Buczek Automotive

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  Il appartient donc à la Commission d'effectuer une appréciation globale prenant en compte tout élément pertinent en l'espèce lui permettant de déterminer si l'entreprise bénéficiaire n'aurait manifestement pas obtenu des conditions comparables auprès d'un opérateur privé (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2013, Commission/Buczek Automotive, C-405/11 P, non publié, EU:C:2013:186, point 47 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler que, dans le cadre du contrôle que les juridictions de l'Union exercent sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission dans le domaine des aides d'État, il n'appartient pas au juge de l'Union de substituer son appréciation économique à celle de la Commission (voir arrêt du 21 mars 2013, Commission/Buczek Automotive, C-405/11 P, non publié, EU:C:2013:186, point 49 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 21.06.2012 - C-452/10

  Die 2004 erlassene italienische Regelung über die Anpassung der steuerlichen …

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  Pour cette raison, le juge de l'Union doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir arrêt du 21 juin 2012, BNP Paribas et BNL/Commission, C-452/10 P, EU:C:2012:366, point 100 et jurisprudence citée).

  La Cour a néanmoins jugé que le contrôle juridictionnel est limité, en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque les appréciations portées par la Commission présentent un caractère technique ou complexe (arrêt du 21 juin 2012, BNP Paribas et BNL/Commission, C-452/10 P, EU:C:2012:366, point 103).

• EuG, 10.03.2009 - T-68/05

  Aker Warnow Werft und Kvaerner / Kommission - Staatliche Beihilfen - Schiffbau - …

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  En outre, selon la jurisprudence, afin d'établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par la requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité l'appréciation des faits retenus dans la décision en cause (voir arrêt du 10 mars 2009, Aker Warnow Werft et Kvaerner/Commission, T-68/05, EU:T:2009:61, point 42 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.02.2013 - T-387/11

  Nitrogénművek Vegyipari / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  Aux fins de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, il est pertinent d'appliquer le critère, indiqué dans la décision attaquée, fondé sur les possibilités pour l'entreprise bénéficiaire d'obtenir les sommes en cause à des conditions similaires sur le marché des capitaux (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2013, Nitrogénm?±vek Vegyipari/Commission, T-387/11, non publié, EU:T:2013:98, point 17 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.09.2010 - C-399/08

  Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  À cet égard, selon une jurisprudence constante, sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui sont à considérer comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C-399/08 P, EU:C:2010:481, point 40 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, points 74 et 75 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.11.1975 - 73/74

  Papiers Peints / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  En outre, lorsqu'une décision a été adoptée dans un contexte bien connu de l'intéressé, elle peut être motivée de manière sommaire (voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1975, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique e.a./Commission, 73/74, EU:C:1975:160, point 31, et du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C-301/96, EU:C:2003:509, points 89 et 92).
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.11.2017 - T-254/16

  Il y a également lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle, qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (arrêt du 22 mars 2001, France/Commission, C-17/99, EU:C:2001:178, point 35).
• EuGH, 30.09.2003 - C-301/96

  Deutschland / Kommission