Rechtsprechung
   EuG, 29.01.2020 - T-808/19 R   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2020,1716
EuG, 29.01.2020 - T-808/19 R (https://dejure.org/2020,1716)
EuG, Entscheidung vom 29.01.2020 - T-808/19 R (https://dejure.org/2020,1716)
EuG, Entscheidung vom 29. Januar 2020 - T-808/19 R (https://dejure.org/2020,1716)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2020,1716) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Silgan International und Silgan Closures/ Kommission

    Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb - Auskunftsverlangen - Art. 18 Abs. 3 der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 - Antrag auf Aussetzung der Vollziehung - Fehlende Dringlichkeit

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb - Auskunftsverlangen - Art. 18 Abs. 3 der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 - Antrag auf Aussetzung der Vollziehung - Fehlende Dringlichkeit

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

Verfahrensgang

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (2)

  • EuG, 29.10.2020 - T-451/20

    Facebook Ireland/ Kommission

    À cet égard, il convient de préciser que les documents relatifs à une enquête menée au titre du règlement n o 1/2003 sont présumés bénéficier de la protection prévue par cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 93, et ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 26).

    Deuxièmement, il convient de constater que, même dans l'hypothèse où les documents et les informations recueillis par la Commission en application de la décision attaquée pourraient être communiqués à des tiers ou à d'autres entreprises faisant l'objet de l'enquête de la Commission, une telle communication ne porterait que sur les parties non confidentielles de ces documents, les secrets d'affaires et les intérêts commerciaux de la requérante restant protégés par les dispositions du règlement n o 1049/2001 et du règlement n o 1/2003 (voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 27).

    Dans une telle hypothèse, si la requérante estimait que la divulgation de ces documents était susceptible de lui causer un préjudice grave et irréparable, elle pourrait saisir le juge des référés d'une demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission relative à cette communication (voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 29).

  • EuG, 29.10.2020 - T-452/20

    Facebook Ireland/ Kommission

    À cet égard, il convient de préciser que les documents relatifs à une enquête menée au titre du règlement n o 1/2003 sont présumés bénéficier de la protection prévue par cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 93, et ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 26).

    Deuxièmement, il convient de constater que, même dans l'hypothèse où les documents et les informations recueillis par la Commission en application de la décision attaquée pourraient être communiqués à des tiers ou à d'autres entreprises faisant l'objet de l'enquête de la Commission, une telle communication ne porterait que sur les parties non confidentielles de ces documents, les secrets d'affaires et les intérêts commerciaux de la requérante restant protégés par les dispositions du règlement n o 1049/2001 et du règlement n o 1/2003 (voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 27).

    Dans une telle hypothèse, si la requérante estimait que la divulgation de ces documents était susceptible de lui causer un préjudice grave et irréparable, elle pourrait saisir le juge des référés d'une demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission relative à cette communication (voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 29).

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht