Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Le Pen / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Le Pen / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 24.10.2016 - T-140/16

  Le Pen / Parlament

  Auszug aus EuG, 29.05.2017 - T-863/16

  Le 5 avril 2016, 1e requérant a introduit un recours en annulation contre la décision du 29 janvier 2016 et la note de débit (affaire T-140/16, Le Pen/Parlement).

  Le 15 juin 2016, 1e Parlement a soulevé une exception d'irrecevabilité dans l'affaire T-140/16, Le Pen/Parlement au titre de l'article 130 du règlement de procédure du Tribunal.

  Celle-ci a été rejetée par une ordonnance du 24 octobre 2016, Le Pen/Parlement (T-140/16, non publiée, EU:T:2016:645).

  Le 5 décembre 2016, 1e Parlement a déposé une demande de non-lieu à statuer partiel dans l'affaire T-140/16, Le Pen/Parlement, au titre de l'article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure.

  Celle-ci a été rejetée par une ordonnance du 6 mars 2017, Le Pen/Parlement (T-140/16, non publiée, EU:T:2017:151).

  Le 16 mars 2017, dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre, par écrit, à des questions et à présenter leurs observations sur la jonction éventuelle de la présente affaire avec l'affaire T-140/16, Le Pen/Parlement.

  À cet égard, il convient de relever que, en tant qu'ils visent à l'annulation de la décision du 29 janvier 2016 et de la note de débit, le présent recours et le recours dans l'affaire T-140/16, Le Pen/Parlement, opposent les mêmes parties, sont fondés sur les mêmes moyens et tendent à l'annulation des mêmes actes juridiques.

  D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 6 mars 2017, Le Pen/Parlement, T-140/16, non publiée, EU:T:2017:151, point 39 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler que l'article 72 des mesures d'application instaure une procédure de réclamation qu'un député peut mettre en oeuvre lorsqu'il considère que lesdites mesures n'ont pas été correctement appliquées (ordonnance du 24 octobre 2016, Le Pen/Parlement, T-140/16, non publiée, EU:T:2016:645, point 26).

  En effet, dans une telle hypothèse, la décision adoptée par le bureau du Parlement constitue la prise de position finale dans le cadre spécifique de ladite procédure, laquelle est, ainsi qu'il a déjà été relevé par le Tribunal, distincte de celle ayant conduit à l'adoption de la décision du 29 janvier 2016 (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2016, Le Pen/Parlement, T-140/16, non publiée, EU:T:2016:645, point 39).

• EuG, 10.12.2010 - T-494/08

  Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 29.05.2017 - T-863/16

  Or, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (voir arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, points 42 à 44 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.06.2011 - C-465/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen der Kommission, wonach die …

  Auszug aus EuG, 29.05.2017 - T-863/16

  Selon une jurisprudence constante, un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l'annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance (voir arrêt du 9 juin 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C-465/09 P à C-470/09 P, non publié, EU:C:2011:372, point 58 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Central Bank of Iran / Rat

  Auszug aus EuG, 29.05.2017 - T-863/16

  Le contrôle du Tribunal n'est donc pas limité aux fins de non-recevoir soulevées par les parties (voir arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 38 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.12.2017 - T-148/17

  Troszczynski / Parlament

  La situation serait donc différente de celle ayant prévalu dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement (T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, points 25 à 28).

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l'annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance (voir ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, point 26 et jurisprudence citée).

  En outre, s'agissant de l'exception de litispendance, rien ne permet de distinguer, en substance, la présente affaire de celle ayant donné lieu à l'ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement (T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402).

  À cette fin, les parties ont été invitées à se prononcer sur les conséquences à tirer, en l'espèce, de l'adoption de la décision du bureau, en particulier au regard du maintien de l'intérêt à agir de la requérante, eu égard, en particulier, à l'ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement (T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, points 37 à 42).

  Or, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (voir ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, point 37 et jurisprudence citée).

  Selon le paragraphe 3 du même article, en cas de désaccord avec la décision adoptée par les questeurs, une partie à la procédure de réclamation peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision des questeurs, demander que la question soit renvoyée au bureau du Parlement, qui prend une décision finale (voir ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, point 38 et jurisprudence citée).

  Ainsi, en cas de contestation d'une décision du secrétaire général du Parlement, telle que la décision du 23 juin 2016, 1a procédure de réclamation instaurée par l'article 72 des mesures d'application peut comporter deux étapes successives se déroulant, la première, devant les questeurs puis, la seconde, devant le bureau (ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, point 39).

  En effet, dans une telle hypothèse, la décision adoptée par le bureau du Parlement constitue la prise de position finale dans le cadre spécifique de ladite procédure, laquelle est, ainsi qu'il a déjà été relevé par le Tribunal, distincte de celle ayant conduit à l'adoption de la décision du 23 juin 2016 (voir ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, point 40 et jurisprudence citée).

  C'est donc désormais la décision du bureau qui constitue la prise de position finale dans le cadre de la procédure de réclamation mise en oeuvre par la requérante à l'encontre de la décision du 23 juin 2016 (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, point 41).

  Partant, en tant qu'il a trait à la décision des questeurs, le litige a perdu son objet et la requérante son intérêt à agir, dès lors que le recours n'est plus susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T-863/16, non publiée, EU:T:2017:402, point 42).