Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Frank Bold / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Frank Bold / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Einerseits Nichtigerklärung des Beschlusses K (2012) 8382 endgültig der Kommission vom 12. November 2012, mit dem der Antrag auf interne Überprüfung des Beschlusses K (2012) 4576 endgültig der Kommission vom 6. Juli 2012, der der Tschechischen Republik die Option einer ...

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 14.06.2012 - T-396/09

  Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  À itre subsidiaire, au cas où le Tribunal conclurait que la décision relative à l'allocation transitoire de quotas gratuits n'est pas un acte de portée individuelle, la requérante fait référence à la jurisprudence par laquelle le Tribunal a considéré que l'article 10 du règlement n° 1367/2006 était contraire à l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après la « convention d'Aarhus "), en ce qu'il limite la notion d'actes susceptibles d'être contestés dans le cadre d'une procédure de réexamen aux seuls actes administratifs définis comme des mesures de portée individuelle (arrêts du 14 juin 2012, Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission, T-338/08, Rec, EU:T:2012:300, et Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, T-396/09, Rec, EU:T:2012:301).

  Ainsi, une décision ayant pour destinataire un État membre revêt une portée générale si elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (arrêts Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:301, point 26, et Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:300, point 30 ; voir également, concernant le régime de la directive 2003/87, ordonnance du 8 avril 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C-503/07 P, Rec, EU:C:2008:207, point 71).

  Les limitations ou les dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d'ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, au caractère général de celles-ci (ordonnance du 12 mars 2007, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, T-417/04, Rec, EU:T:2007:82, point 49 ; arrêts du 1 er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil, T-37/04, EU:T:2008:236, point 33, et Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:301, point 27).

  Des dérogations au régime général que constituent les décisions de confirmation prises par la Commission en vertu d'une disposition d'une directive participent au caractère général de cette directive, étant donné qu'elles s'adressent en termes abstraits à des catégories de personnes indéterminées et s'appliquent à des situations définies objectivement (ordonnance Fost Plus/Commission, point 31 supra, EU:T:2005:51, point 47, et arrêt Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:301, point 28).

  En ce qui concerne la seconde branche du premier moyen, relative à la prétendue violation de la convention d'Aarhus par le règlement n° 1367/2006, il suffit de relever que la Cour a récemment tranché cette question dans le cadre des pourvois introduits contre les arrêts Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, (EU:T:2012:301) et Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission, point 31 supra, (EU:T:2012:300).

• EuG, 16.02.2005 - T-142/03

  Fost Plus / Kommission - Nichtigkeitsklage - Klage einer juristischen Person - …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  Selon la requérante, la « jurisprudence Fost Plus " n'est pas applicable en l'espèce, puisque la décision sur l'allocation transitoire de quotas gratuits n'est pas une mesure de nature générale (ordonnance du 16 février 2005, Fost Plus/Commission, T-142/03, Rec, EU:T:2005:51).

  Des dérogations au régime général que constituent les décisions de confirmation prises par la Commission en vertu d'une disposition d'une directive participent au caractère général de cette directive, étant donné qu'elles s'adressent en termes abstraits à des catégories de personnes indéterminées et s'appliquent à des situations définies objectivement (ordonnance Fost Plus/Commission, point 31 supra, EU:T:2005:51, point 47, et arrêt Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:301, point 28).

  La requérante soutient que l'ordonnance Fost Plus/Commission, point 30 supra, (EU:T:2005:51, point 47), selon laquelle une décision adressée à un État membre établissant une dérogation au régime général participe au caractère général de la directive, étant donné qu'elle s'adresse en termes abstraits à des catégories de personnes indéterminées et s'applique à des situations définies objectivement, ne serait pas applicable, puisque, selon elle, la décision relative à l'allocation transitoire de quotas gratuits n'a pas de portée générale.

  Toutefois, et contrairement à ce que soutient la requérante, la situation de l'espèce est analogue à celle ayant donné lieu à l'ordonnance Fost Plus, point 30 supra, (EU:T:2005:51).

  Dès lors, la décision relative à l'allocation transitoire de quotas gratuits, autorisant la dérogation après vérification que les conditions de l'article 10 quater sont remplies, partage le caractère général de la règle établie à l'article 10, paragraphe 1, de la directive n° 2003/87, conformément à l'ordonnance Fost Plus, point 30 supra, (EU:T:2005:51).

• EuGH, 08.04.2008 - C-503/07

  Saint-Gobain Glass Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  Ainsi, une décision ayant pour destinataire un État membre revêt une portée générale si elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (arrêts Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:301, point 26, et Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:300, point 30 ; voir également, concernant le régime de la directive 2003/87, ordonnance du 8 avril 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C-503/07 P, Rec, EU:C:2008:207, point 71).

  Il convient de relever qu'une décision de la Commission rejetant partiellement un plan national soumis en vertu de l'article 9 de la directive n° 2003/87 est une mesure de portée générale (voir, en ce sens, ordonnances du 11 septembre 2007, Fels-Werke e.a./Commission, T-28/07, EU:T:2007:251, point 59, et Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, point 36 supra, EU:C:2008:207, point 77).

  En particulier, la Cour a estimé que la circonstance que le plan national présenté par l'État membre à la Commission doit contenir une liste des installations couvertes par le système de quotas d'échanges ainsi que l'indication des quotas que cet État envisage d'allouer auxdites installations ne permettait pas de considérer que la décision a une portée individuelle (voir, en ce sens, ordonnance Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, point 36 supra, EU:C:2008:207, point 73).

  Force est de constater que l'élément traditionnellement relevé par cette jurisprudence, à savoir que l'acte ait été adopté en vue de répondre à des demandes individuelles, fait défaut en l'espèce (arrêt du 13 mai 1971, 1nternational Fruit Company e.a./Commission, 41/70 à 44/70, Rec, EU:C:1971:53, points 16 à 21 ; ordonnance Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, point 36 supra, EU:C:2008:207, point 73 ; voir également, concernant le régime établi par la directive n° 2003/87, arrêt du 26 septembre 2014, Raffinerie Heide/Commission, T-631/13, EU:T:2014:830, point 35).

 
• EuGH, 13.01.2015 - C-404/12

  Rat / Stichting Natuur en Milieu und Pesticide Action Network Europe - …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  En réponse à une question écrite du Tribunal, les 27 et 30 mars 2015, 1es parties ont déposé leurs observations relatives aux conséquences sur la présente affaire des arrêts du 13 janvier 2015, Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (C-401/12 P à C-403/12 P, Rec, EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe (C-404/12 P et C-405/12 P, Rec, EU:C:2015:5).

  Selon la Cour, l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus manque de la clarté et de la précision requises pour que cette disposition puisse utilement être invoquée devant le juge de l'Union aux fins d'apprécier la légalité de l'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006 (arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 31 supra, EU:C:2015:4, point 68, et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 31 supra, EU:C:2015:5, point 60).

  Ainsi que la Cour l'a jugé dans les arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 31 supra, (EU:C:2015:4), et Conseil/et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 31 supra, (EU:C:2015:5), cette disposition de la Convention d'Aarhus n'est pas susceptible d'être invoquée pour apprécier la légalité du règlement n° 1367/2006.

• EuGH, 13.01.2015 - C-401/12

  Rat / Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht - …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  En réponse à une question écrite du Tribunal, les 27 et 30 mars 2015, 1es parties ont déposé leurs observations relatives aux conséquences sur la présente affaire des arrêts du 13 janvier 2015, Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (C-401/12 P à C-403/12 P, Rec, EU:C:2015:4) et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe (C-404/12 P et C-405/12 P, Rec, EU:C:2015:5).

  Selon la Cour, l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus manque de la clarté et de la précision requises pour que cette disposition puisse utilement être invoquée devant le juge de l'Union aux fins d'apprécier la légalité de l'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006 (arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 31 supra, EU:C:2015:4, point 68, et Conseil et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 31 supra, EU:C:2015:5, point 60).

  Ainsi que la Cour l'a jugé dans les arrêts Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, point 31 supra, (EU:C:2015:4), et Conseil/et Commission/Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, point 31 supra, (EU:C:2015:5), cette disposition de la Convention d'Aarhus n'est pas susceptible d'être invoquée pour apprécier la légalité du règlement n° 1367/2006.

• EuG, 14.06.2012 - T-338/08

  Stichting Natuur en Milieu und Pesticide Action Network Europe / Kommission - …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  À itre subsidiaire, au cas où le Tribunal conclurait que la décision relative à l'allocation transitoire de quotas gratuits n'est pas un acte de portée individuelle, la requérante fait référence à la jurisprudence par laquelle le Tribunal a considéré que l'article 10 du règlement n° 1367/2006 était contraire à l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après la « convention d'Aarhus "), en ce qu'il limite la notion d'actes susceptibles d'être contestés dans le cadre d'une procédure de réexamen aux seuls actes administratifs définis comme des mesures de portée individuelle (arrêts du 14 juin 2012, Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission, T-338/08, Rec, EU:T:2012:300, et Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, T-396/09, Rec, EU:T:2012:301).

  Ainsi, une décision ayant pour destinataire un État membre revêt une portée générale si elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (arrêts Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:301, point 26, et Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:300, point 30 ; voir également, concernant le régime de la directive 2003/87, ordonnance du 8 avril 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C-503/07 P, Rec, EU:C:2008:207, point 71).

  En ce qui concerne la seconde branche du premier moyen, relative à la prétendue violation de la convention d'Aarhus par le règlement n° 1367/2006, il suffit de relever que la Cour a récemment tranché cette question dans le cadre des pourvois introduits contre les arrêts Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, point 31 supra, (EU:T:2012:301) et Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe/Commission, point 31 supra, (EU:T:2012:300).

• EuG, 07.11.2007 - T-374/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE UNVEREINBARKEIT DER …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  Il ne saurait dès lors être exclu que, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, de telles règles de conduite ayant une portée générale puissent déployer des effets juridiques et que, notamment, l'administration ne saurait s'en écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d'égalité de traitement, à condition qu'une telle approche ne soit pas contraire à d'autres règles supérieures de droit de l'Union (arrêt du 8 mars 2011, Allemagne/Commission, T-374/04, Rec, EU:T:2007:332, point 111).

  Dès lors, la Commission est susceptible de se voir opposer ses orientations, en particulier par les États membres qui en sont les destinataires, lorsqu'elle prend des mesures allant à l'encontre desdites orientations (arrêt Allemagne/Commission, point 62 supra, EU:T:2007:332, point 112).

• EuGH, 08.03.2011 - C-240/09

  Lesoochranárske zoskupenie - Umwelt - Übereinkommen von Aarhus - …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  En particulier, les arguments tirés de l'arrêt du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie (C-240/09, Rec, EU:C:2011:125), relatifs à l'interprétation, dans toute la mesure du possible, de l'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006 conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus sont inopérants aux fins de la seconde branche du premier moyen.
• EuGH, 14.12.1962 - 16/62

  Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes und andere gegen Rat …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  À cet égard, le juge de l'Union européenne ne saurait se contenter de la dénomination officielle de l'acte, mais doit tenir compte en premier lieu de son objet et de son contenu (arrêt du 14 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62 et 17/62, EU:C:1962:47, Rec. p. 901, 918).
• EuG, 11.09.2007 - T-28/07

  Fels-Werke u.a. / Kommission - Nichtigkeitsklage - Richtlinie 2003/87/EG - System …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-19/13

  Il convient de relever qu'une décision de la Commission rejetant partiellement un plan national soumis en vertu de l'article 9 de la directive n° 2003/87 est une mesure de portée générale (voir, en ce sens, ordonnances du 11 septembre 2007, Fels-Werke e.a./Commission, T-28/07, EU:T:2007:251, point 59, et Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, point 36 supra, EU:C:2008:207, point 77).
• EuG, 26.09.2014 - T-631/13

  Raffinerie Heide / Kommission - Umwelt - Richtlinie 2003/87/EG - System für den …
• EuGH, 13.05.1971 - 41/70

  International Fruit Company u.a. / Kommission
• EuG, 01.07.2008 - T-37/04

  Região autónoma dos Açores / Rat
• EuG, 12.03.2007 - T-417/04

  Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia / Kommission - Nichtigkeitsklage - …