Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Universal Protein Supplements / EUIPO - H Young Holdings (animal)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Universal Protein Supplements / EUIPO - H Young Holdings (animal)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 29.06.2016 - T-727/14, T-728/14
• EuGH, 31.01.2017 - C-485/16

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 27.03.2014 - C-530/12

  BHIM/National Lottery Commission - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 29.06.2016 - T-727/14

  S'agissant du rôle du demandeur en nullité, la Cour a confirmé que la règle 37 du règlement n° 2868/95 fait peser sur lui la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 50, et du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 34).

  À cet égard, elle se réfère, en particulier, à l'arrêt du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission (C-530/12 P, EU:C:2014:186).

  De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour, comme rappelé au point 27 ci-dessus, que la règle 37 du règlement n° 2868/95 fait peser sur ce dernier la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 50, et du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 34).

  En revanche, dès lors que l'application du droit national peut conduire à retenir l'existence d'un motif d'invalidation d'une marque de l'Union européenne dûment enregistrée, il apparaît nécessaire que l'EUIPO puisse, avant d'accueillir la demande en nullité d'une telle marque, vérifier la pertinence des éléments produits par l'opposant en ce qui concerne l'administration de la preuve, qui lui incombe, du contenu de ce droit national (arrêt du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 41).

  Cependant, ce devoir de vérification tel que rappelé par la Cour au point 35 de l'arrêt du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission (C-530/12 P, EU:C:2014:186), ainsi que le fait valoir à juste titre l'EUIPO, doit être exercé par ce dernier uniquement si le demandeur en nullité a fourni les précisions nécessaires concernant des droits nationaux applicables.

• EuG, 24.03.2009 - T-318/06

  Moreira da Fonseca / OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA) - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 29.06.2016 - T-727/14

  Ces quatre conditions limitent le nombre des signes autres que des marques enregistrées qui peuvent être invoqués pour contester la validité d'une marque de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union, conformément à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 [arrêt du 24 mars 2009, Moreira da Fonseca/OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA), T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 32].

  Ainsi, le règlement n° 207/2009 établit des standards uniformes, relatifs à l'usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement (arrêt du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 33).

  Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d'établir si celui-ci est antérieur à la marque de l'Union européenne et s'il peut justifier d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente (arrêt du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 34).

• EuGH, 29.03.2011 - C-96/09

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts zur Eintragung des Zeichens "BUD" …

  Auszug aus EuG, 29.06.2016 - T-727/14

  Conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, la charge de prouver que cette dernière condition est remplie pèse sur l'opposant devant l'EUIPO (arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 189).

  Sur ce fondement, l'opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente (arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 190).

• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 29.06.2016 - T-727/14

  S'agissant du rôle du demandeur en nullité, la Cour a confirmé que la règle 37 du règlement n° 2868/95 fait peser sur lui la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 50, et du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 34).

  De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour, comme rappelé au point 27 ci-dessus, que la règle 37 du règlement n° 2868/95 fait peser sur ce dernier la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 50, et du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 34).

• EuG - T-728/14 (anhängig)

  Universal Protein Supplements / EUIPO - H Young Holdings (animal)

  Auszug aus EuG, 29.06.2016 - T-727/14

  - dans l'affaire T-728/14 :.

  Les demandes des marques ont été publiées au Bulletin des marques communautaires n° 36/2003, du 28 avril 2003 (dans l'affaire T-727/14), et n° 71/2003, du 1 er septembre 2003 (dans l'affaire T-728/14), et enregistrées le 7 décembre 2006 (dans l'affaire T-727/14) et le 13 avril 2006 (dans l'affaire T-728/14).

• EuG, 12.10.2017 - T-316/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) - Unionsmarke - …

  Gemäß Art. 8 Abs. 4 der Verordnung Nr. 207/2009 kann der Inhaber eines Zeichens, bei dem es sich nicht um eine eingetragene Marke handelt, der Eintragung einer Unionsmarke widersprechen, wenn dieses Zeichen vier Voraussetzungen kumulativ erfüllt: Das geltend gemachte Zeichen muss im geschäftlichen Verkehr benutzt werden, es darf nicht lediglich von örtlicher Bedeutung sein, das Kennzeichenrecht muss nach dem Unionsrecht oder dem Recht des Mitgliedstaats erworben worden sein, in dem das Zeichen vor dem Tag der Anmeldung der Unionsmarke benutzt wurde, und das Zeichen muss schließlich seinem Inhaber die Befugnis verleihen, die Benutzung einer jüngeren Marke zu untersagen (vgl. Urteil vom 29. Juni 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO - H Young Holdings [animal], T-727/14 und T-728/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:372, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  So stellt die Verordnung Nr. 207/2009 einheitliche Maßstäbe für die Benutzung der Zeichen und ihre Bedeutung auf, die mit den Grundsätzen in Einklang stehen, die dem durch diese Verordnung aufgestellten System zugrunde liegen (vgl. Urteil vom 29. Juni 2016, animal, T-727/14 und T-728/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:372, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die Beweislast dafür, dass diese Voraussetzung erfüllt ist, liegt gemäß Art. 76 Abs. 1 der Verordnung Nr. 207/2009 beim Widersprechenden vor dem EUIPO (vgl. Urteil vom 29. Juni 2016, animal, T-727/14 und T-728/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:372, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Auf dieser Grundlage muss der Widersprechende dartun, dass das in Rede stehende Kennzeichen in den Anwendungsbereich des geltend gemachten Rechts des Mitgliedstaats fällt und es erlauben würde, die Benutzung einer jüngeren Marke zu untersagen (vgl. Urteil vom 29. Juni 2016, animal, T-727/14 und T-728/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:372, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  En vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, le titulaire d'un signe autre qu'une marque enregistrée peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions : ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; il doit avoir une portée qui n'est pas seulement locale ; le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l'Union européenne ou au droit de l'État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne ; enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [voir arrêt du 29 juin 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO - H Young Holdings (animal), T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 22 et jurisprudence citée].

  Ainsi, le règlement n° 207/2009 établit des standards uniformes, relatifs à l'usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement (voir arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 23 et jurisprudence citée).

  Conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, la charge de prouver que cette dernière condition est remplie pèse sur l'opposant devant l'EUIPO (voir arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 24 et jurisprudence citée).

  Sur ce fondement, l'opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente (voir arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 25 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.02.2019 - T-796/17

  Mouldpro/ EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO) - Unionsmarke - …

  Ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires, il doit avoir une portée qui n'est pas seulement locale, le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l'Union européenne ou au droit de l'État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne et, enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [arrêt du 29 juin 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO - H Young Holdings (animal), T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, point 22].

  En revanche, il résulte de l'expression « lorsque et dans la mesure où, selon [...] le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe " que les deux autres conditions, énoncées ensuite à l'article 8, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement 2017/1001, constituent des conditions fixées par le règlement qui, à la différence des précédentes, s'apprécient au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué (arrêt du 29 juin 2016, animal, T-727/14 et T-728/14, non publié, EU:T:2016:372, points 23 et 24).

• EuG, 07.02.2019 - T-287/17

  Swemac Innovation/ EUIPO - SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC) - Unionsmarke - …

  Um den Anforderungen dieser Regel gerecht zu werden, genügt es nicht, dass eine Partei, die sich auf Rechte nach Art. 8 Abs. 4 der Verordnung Nr. 207/2009 beruft, einfach die Tatbestandsvoraussetzungen der nationalen Vorschriften zitiert oder abstrakt anführt, sondern sie muss stattdessen konkret nachweisen, dass sie im betreffenden Fall diese Tatbestandsvoraussetzungen erfüllt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. Juni 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO - H Young Holdings [animal], T-727/14 und T-728/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:372, Rn. 26 und 38).