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EuG, 29.06.2017 - T-786/16 AJ |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
PV / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Verfahrensgang
- EuG, 29.06.2017 - T-786/16 AJ
- EuG, 30.01.2020 - T-786/16
- EuG, 04.02.2022 - T-786/16
- Generalanwalt beim EuGH, 29.09.2022 - C-640/20
- EuGH, 23.03.2023 - C-640/20
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EuGH, 18.06.2015 - C-535/14
Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
Auszug aus EuG, 29.06.2017 - T-786/16
En effet, la suspension du délai pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur la demande d'aide juridictionnelle, prévue à l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure, supposerait que l'acte attaqué soit mentionné dans ladite demande (arrêt du 18 juin 2015, 1patau/Conseil, C-535/14 P, EU:C:2015:407, points 15 et 18), ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.En outre, ces décisions initiales ont été identifiées à suffisance de droit dans la demande d'aide juridictionnelle, contrairement à la situation ayant prévalu dans l'arrêt Ipatau/Conseil (arrêt du 18 juin 2015, C-535/14 P, EU:C:2015:407).
- EuGH, 26.10.1995 - C-199/94
Pevasa und Inpesca / Kommission
Auszug aus EuG, 29.06.2017 - T-786/16
Il y a lieu de constater d'emblée que le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître de cette dernière demande, dès lors qu'il n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union, même lorsqu'elles ont trait aux modalités d'exécution de ses arrêts (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec, EU:C:1995:360, point 24). - EuG, 07.09.2010 - T-539/08
Etimine und Etiproducts / Kommission - Nichtigkeitsklage - Umwelt und Schutz der …
Auszug aus EuG, 29.06.2017 - T-786/16
Or, les conditions de recevabilité du recours s'apprécient au moment de l'introduction du recours, à savoir du dépôt de la requête (ordonnance du 7 septembre 2010, Etimine et Etiproducts/Commission, T-539/08, EU:T:2010:354, point 76). - EuG, 02.03.2004 - T-14/03
Di Marzio / Kommission
Auszug aus EuG, 29.06.2017 - T-786/16
À cet égard, il convient de rappeler que toute décision de rejet d'une réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable, de sorte que les conclusions dirigées contre cette décision sans contenu autonome par rapport à la décision initiale doivent être regardées comme dirigées contre l'acte initial (arrêt du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, EU:T:2004:59, point 54). - EuG, 06.07.2004 - T-281/01
Huygens / Kommission
Auszug aus EuG, 29.06.2017 - T-786/16
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut "), est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (arrêt du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 125).