Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ségaud / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Ségaud / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 29.10.2009 - T-249/09
• EuGH, 21.05.2010 - C-514/09

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 14.01.2004 - T-202/02

  Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable, dans la mesure où il résulte de l'article 226 CE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, car elle dispose, pour mettre en oeuvre cette procédure, d'un pouvoir discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne une position dans un sens déterminé et, partant, leur droit d'introduire un recours en annulation contre son refus d'agir (voir ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, point 49 supra, point 24, et la jurisprudence qui y est citée ; ordonnances du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46, et du 5 septembre 2006, AEPI/Commission, point 49 supra, point 29, et ordonnance du Tribunal, LPN/Commission, T-186/08, du 7 septembre 2009, non encore publiée au Recueil, point 50, et jurisprudence citée).

  Dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec. p. I-2181, point 13, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 43, et la jurisprudence citée).

• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 07.09.2009 - T-186/08

  LPN / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable, dans la mesure où il résulte de l'article 226 CE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, car elle dispose, pour mettre en oeuvre cette procédure, d'un pouvoir discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne une position dans un sens déterminé et, partant, leur droit d'introduire un recours en annulation contre son refus d'agir (voir ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, point 49 supra, point 24, et la jurisprudence qui y est citée ; ordonnances du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46, et du 5 septembre 2006, AEPI/Commission, point 49 supra, point 29, et ordonnance du Tribunal, LPN/Commission, T-186/08, du 7 septembre 2009, non encore publiée au Recueil, point 50, et jurisprudence citée).

 
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  Or, dans le cadre de la procédure en manquement régie par l'article 226 CE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.
• EuGH, 23.05.1990 - C-72/90

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  Dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec. p. I-2181, point 13, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 43, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  p. II-1115, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec.
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 29.10.2009 - T-249/09

  Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.

• EuGH, 21.05.2010 - C-514/09

  Ségaud / Kommission

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts erster Instanz (Sechste Kammer) vom 29. Oktober 2009, Ségaud/Kommission (T-249/09), mit dem das Gericht die Klage des Rechtsmittelführers auf Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission vom 4. Mai 2009, mit der die Einleitung eines Vertragsverletzungsverfahrens nach Art. 226 EG gegen die Französische Republik abgelehnt wurde, und auf Ersatz des Schadens, der ihm durch diese Ablehnung entstanden sein soll, als offensichtlich unzulässig und jeder rechtlichen Grundlage entbehrend abgewiesen hat.