Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Facebook Ireland/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Facebook Ireland/ Kommission

Besprechungen u.ä.

• d-kart.de (Entscheidungsbesprechung)

  Ist das wirklich nötig? Facebook, Requests for Information und das EuG

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Facebook Ireland/ Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 29.10.2020 - T-451/20
• EuG, 24.05.2023 - T-451/20
• EuGH - C-497/23 (anhängig)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (26)

• EuG, 29.01.2020 - T-808/19

  Silgan International und Silgan Closures/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  À cet égard, il convient de préciser que les documents relatifs à une enquête menée au titre du règlement n o 1/2003 sont présumés bénéficier de la protection prévue par cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 93, et ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 26).

  Deuxièmement, il convient de constater que, même dans l'hypothèse où les documents et les informations recueillis par la Commission en application de la décision attaquée pourraient être communiqués à des tiers ou à d'autres entreprises faisant l'objet de l'enquête de la Commission, une telle communication ne porterait que sur les parties non confidentielles de ces documents, les secrets d'affaires et les intérêts commerciaux de la requérante restant protégés par les dispositions du règlement n o 1049/2001 et du règlement n o 1/2003 (voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 27).

  Dans une telle hypothèse, si la requérante estimait que la divulgation de ces documents était susceptible de lui causer un préjudice grave et irréparable, elle pourrait saisir le juge des référés d'une demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission relative à cette communication (voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2020, Silgan International et Silgan Closures/Commission, T-808/19 R, non publiée, EU:T:2020:16, point 29).

• EuG, 11.03.2013 - T-462/12

  Pilkington Group / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Dès lors, une partie requérante ne peut utilement invoquer le préjudice que subiraient ses seuls employés pour étayer l'urgence du sursis à exécution demandé, mais elle doit démontrer qu'un tel préjudice est susceptible d'entraîner, pour elle-même, un préjudice personnel grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du 11 mars 2013, Pilkington Group/Commission, T-462/12 R, EU:T:2013:119, points 41 et 42 et jurisprudence citée).

  Toutefois, il convient de constater que le raisonnement suivi dans l'ordonnance du 11 mars 2013, Pilkington Group/Commission (T-462/12 R, EU:T:2013:119), n'est pas transposable dans les circonstances de la présente affaire.

• EuGH, 14.02.2008 - C-450/06

  Varec - Öffentliche Aufträge - Klage - Richtlinie 89/665/EWG - Wirksame …

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Afin de démontrer l'existence d'un préjudice grave résultant de la violation de son droit à une vie privée, la requérante fait valoir, en faisant référence à l'arrêt du 14 février 2008, Varec (C-450/06, EU:C:2008:91), que la Cour a déclaré qu'une entreprise pourrait subir un « préjudice extrêmement grave " en cas de communication irrégulière de documents internes de nature confidentielle.

  Premièrement, il convient de relever que l'argumentation de la requérante fondée sur l'arrêt du 14 février 2008, Varec (C-450/06, EU:C:2008:91), selon laquelle une entreprise pourrait subir un préjudice extrêmement grave en cas de communication irrégulière d'informations confidentielles ne saurait convaincre dans le cas d'espèce.

 
• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier [voir, en ce sens, ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, points 40 et 41].

  En se référant à l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], la requérante allègue qu'elle se verrait privée de la protection juridictionnelle effective consacrée à l'article 47 de la Charte si les documents en cause devaient être communiqués avant que le litige au fond ne soit résolu.

• EuGH, 27.09.2004 - C-7/04

  Kommission / Akzo und Akcros - Rechtsmittel - Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Si la décision attaquée était ultérieurement jugée illégale, la Commission serait donc contrainte de retirer de son dossier les documents affectés par cette illégalité et se trouverait donc dans l'impossibilité de les utiliser comme éléments de preuve [voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akros, C-7/04 P(R), EU:C:2004:566, points 37 et 39 et jurisprudence citée].

  Dans ces circonstances, le juge des référés ne peut que constater que la possibilité d'une utilisation illégale, par la Commission, dans une procédure d'infraction aux articles 101 et 102 TFUE des renseignements obtenus en exécution de la décision attaquée a un caractère purement théorique et est, en tout état de cause, peu probable [voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akros, C-7/04 P(R), EU:C:2004:566, point 40].

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, la cause déterminante du dommage prétendument lié aux recours en indemnité réside non pas dans la divulgation des informations en cause par la Commission, mais dans l'infraction au droit de la concurrence commise par la requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 46).

• EuG, 12.09.2019 - T-528/18

  XI/ Kommission

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  À cet égard, il y a lieu de relever que, compte tenu du caractère extrêmement intime et sensible des données à caractère médical, le traitement de ces données appelle un examen particulièrement rigoureux (arrêt du 12 septembre 2019, XI/Commission, T-528/18, non publié, EU:T:2019:594, point 67).

  Il y a également lieu de relever que le Tribunal a constaté, dans le cadre d'un recours en indemnité, qu'un préjudice pourrait résulter du fait que certains fonctionnaires de la Commission avaient, au cours de la procédure administrative, pris connaissance de données à caractère médical et les avaient révélées dans la décision attaquée, bien qu'une telle ingérence dans les droit fondamentaux de la partie requérante, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte, n'eut pas été nécessaire afin d'adopter et de motiver ladite décision (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, XI/Commission, T-528/18, non publié, EU:T:2019:594, point 75).

• EuG, 14.03.2014 - T-293/11

  Holcim (Deutschland) und Holcim / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren …

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Ainsi, il est satisfait à l'exigence d'une corrélation entre la demande de renseignements et l'infraction présumée, dès lors que, à ce stade de la procédure, ladite demande peut être légitimement considérée comme présentant un rapport avec l'infraction présumée, en ce sens que la Commission puisse raisonnablement supposer que le renseignement l'aidera à déterminer l'existence de l'infraction alléguée (arrêt du 14 mars 2014, Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission (T 293/11, non publié, EU:T:2014:127, point 110).

  D'une part, il résulte d'une jurisprudence bien établie qu'il appartient à la Commission d'apprécier si un renseignement est nécessaire en vue de pouvoir déceler une infraction aux règles de concurrence [voir arrêt du 14 mars 2014, Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission, T-293/11, non publié, EU:T:2014:127, point 110 et jurisprudence citée].

• EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

  EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours dans l'affaire principale serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

• EuGH, 16.07.2020 - C-606/18

  Nexans France und Nexans/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - …

  Auszug aus EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  La Commission fait valoir, en se basant sur le raisonnement suivi dans l'arrêt du 16 juillet 2020, Nexans France et Nexans/Commission (C-606/18 P, EU:C:2020:571), que les règles applicables aux inspections devraient nécessairement être au moins aussi strictes que celles applicables aux réponses aux demandes de renseignements et que ces règles ne s'opposent pas à ce que ses fonctionnaires procèdent à un examen sommaire des documents susceptibles de contenir des données privées.

  Selon le point 64 de l'arrêt du 16 juillet 2020, Nexans France et Nexans/Commission (C-606/18 P, EU:C:2020:571), invoqué par la Commission, celle-ci doit respecter les droits de la défense de l'entreprise concernée lorsqu'elle vérifie si les données sont pertinentes pour l'objet de l'inspection, avant de verser au dossier les documents jugés pertinents et d'effacer les autres données copiées.

• EuG, 06.09.2013 - T-289/11

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Beschluss, …
• EuG, 29.07.2011 - T-292/11

  Cemex u.a. / Kommission
• EuG, 16.11.2012 - T-345/12

  Akzo Nobel u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb - …
• EuG, 28.05.2013 - T-187/11

  Trabelsi u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuGH, 14.12.1999 - C-335/99

  HFB u.a. / Kommission
• EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

  Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission
• EuG, 26.11.2014 - T-272/12

  Energetický a prumyslový und EP Investment Advisors / Kommission
• EuGH, 10.03.2016 - C-248/14

  Schwenk Zement / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Markt für "Zement und …
• EuG, 12.12.1991 - T-39/90

  NV Samenwerkende Elektriciteits-Produktiebedrijven gegen Kommission der …
• EuG, 08.03.1995 - T-34/93

  Société Générale gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission
• EuGH, 03.12.2014 - C-431/14

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuGH, 22.10.2002 - C-94/00

  Roquette Frères

• EuG, 24.05.2023 - T-451/20

  Wettbewerb: Die Klage von Meta Platforms Ireland (Facebook-Konzern) gegen eine …

  Mit Beschluss vom 29. Oktober 2020, Facebook Ireland/Kommission (T-451/20 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:515), hat der Präsident des Gerichts den oben in Rn. 19 genannten Beschluss aufgehoben, die Kostenentscheidung vorbehalten, Folgendes angeordnet und den Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz im Übrigen zurückgewiesen:.

  Es sei daran erinnert, dass die Kommission nach dem Erlass des Beschlusses vom 29. Oktober 2020, Facebook Ireland/Kommission (T-451/20 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:515), am 11. Dezember 2020 den Änderungsbeschluss angenommen hat.

  Die Kommission tritt dem Vorbringen der Klägerin entgegen und trägt vor, das Verfahren des virtuellen Datenraums in Übereinstimmung mit dem Tenor des Beschlusses vom 29. Oktober 2020, Facebook Ireland/Kommission (T-451/20 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:515), festgelegt und abgegrenzt zu haben.

• EuG, 29.09.2023 - T-306/23

  Red Bull u.a./ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb - Beschluss der …

  Im Übrigen sei unter ähnlichen Umständen im Beschluss vom 29. Oktober 2020, Facebook Ireland/Kommission (T-451/20 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:515), auf die Verfahrensrechte der Angestellten des Unternehmens hingewiesen worden.

  Zweitens ist bereits entschieden worden, dass der bloße Umstand, dass Kommissionsbedienstete die Relevanz von Dokumenten prüfen, die personenbezogene Daten enthalten, für sich genommen grundsätzlich keinen schweren und nicht wiedergutzumachenden Schaden verursachen kann (Beschluss vom 29. Oktober 2020, Facebook Ireland/Kommission, T-451/20 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:515, Rn. 84).

  Darüber hinaus sind die Beamten und sonstigen Bediensteten der Kommission an Art. 17 des Statuts der Beamten der Europäischen Union gebunden, der sie auch nach ihrem Ausscheiden aus dem Dienst verpflichtet, sich "jeder nicht genehmigten Verbreitung von Informationen [zu enthalten], von denen [sie] im Rahmen [ihrer] Aufgaben Kenntnis [erhalten], es sei denn, diese Informationen sind bereits veröffentlicht oder der Öffentlichkeit zugänglich" (Beschluss vom 29. Oktober 2020, Facebook Ireland/Kommission, T-451/20 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:515, Rn. 80).

  Schließlich ist festzustellen, dass die Kommission ein Verfahren vorgesehen hat, das dem entspricht, das im Beschluss vom 29. Oktober 2020, Facebook Ireland/Kommission (T-451/20 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:515, Rn. 120), für die in ihren Räumlichkeiten vorgenommene Prüfung von Dokumenten, die sensible personenbezogene Daten enthalten, vorgesehen ist.

• EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Vivendi / Kommission

  Plus spécifiquement, les documents contenant des données sensibles à caractère personnel feront l'objet d'une procédure stricte qui se déroulera dans une salle de données virtuelle, telle que prévue au point 2 du dispositif des ordonnances du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-451/20 R, non publiée, EU:T:2020:515), et du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-452/20 R, non publiée, EU:T:2020:516).
• EuG, 19.01.2024 - T-1119/23

  Lagardère / Kommission

  Plus spécifiquement, les documents contenant des données sensibles à caractère personnel feront l'objet d'une procédure stricte qui se déroulera dans une salle de données virtuelle, telle que prévue au point 2 du dispositif des ordonnances du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-451/20 R, non publiée, EU:T:2020:515), et du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-452/20 R, non publiée, EU:T:2020:516).