Rechtsprechung
   EuG, 29.11.2016 - T-279/11   

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https://dejure.org/2016,42742
EuG, 29.11.2016 - T-279/11 (https://dejure.org/2016,42742)
EuG, Entscheidung vom 29.11.2016 - T-279/11 (https://dejure.org/2016,42742)
EuG, Entscheidung vom 29. November 2016 - T-279/11 (https://dejure.org/2016,42742)
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Wird zitiert von ...

  • EuG, 13.12.2018 - T-290/16

    Fruits de Ponent / Kommission

    À cet égard, il y a lieu de constater qu'il s'agissait bien d'actes de portée générale dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 16 septembre 2013, ATC e.a./Commission (T-333/10, EU:T:2013:451, points 84 et suivants), et à l'arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, points 61 et 62).

    Ainsi, afin d'apprécier si la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée du devoir de diligence, il y a lieu, dans un premier temps, de déterminer l'étendue du pouvoir d'appréciation dont elle disposait en l'espèce et, dans un second temps, d'examiner si cette institution a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposaient à son pouvoir d'appréciation (arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 66).

    Ce pouvoir ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base (voir arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 69 et jurisprudence citée).

    Ainsi, il y a lieu de considérer que, en cas de perturbation ou de menace de perturbation du marché des fruits et légumes provoquée par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, la Commission jouit d'une large marge d'appréciation, exclusive de tout automatisme, qui doit s'exercer à la lumière des objectifs de politique économique fixés par l'article 39 TFUE et par le règlement n o 1308/2013 (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 72).

    Aux fins de la présente espèce, le devoir de diligence se confond dans une large mesure avec l'obligation qui incombe à l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 142 et jurisprudence citée).

    Il a par ailleurs été jugé que, pour que la méconnaissance du devoir de diligence puisse être qualifiée de méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d'appréciation d'une institution, il devait avoir été «totalement méconnu», une simple appréciation erronée de l'étendue des obligations découlant de ce devoir ne suffisant pas (voir arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 143 et jurisprudence citée).

    Or, selon une jurisprudence constante, dès lors que l'une des conditions de l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions d'engagement de ladite responsabilité (voir arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 156 et jurisprudence citée).

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