Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 14.12.2017 - T-912/16
• EuG, 29.11.2018 - T-912/16 DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 14.12.2017 - T-912/16

  RRTec / EUIPO - Mobotec (RROFA)

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16

  Par arrêt du 14 décembre 2017, RRTec/EUIPO - Mobotec (RROFA) (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

  Par lettre du 11 janvier 2018, 1'intervenante a demandé à la requérante de lui régler le montant des dépens récupérables, à savoir la somme de 4 550 euros au titre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905).

  Dans la mesure où l'affaire en cause ne concernait ni une question de droit nouvelle, ni une question de fait complexe, ou revêtant une importance particulière au regard du droit de l'Union, force est de constater que l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), s'inscrit dans une ligne de jurisprudence bien établie en droit des marques.

  Dans ces conditions, si les factures comportent une indication des actes rédigés, sans être une indication précise, et des démarches accomplies par le conseil de l'intervenante dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017, RROFA (T-912/16, non publié, EU:T:2017:905), l'évaluation forfaitaire des honoraires, sans préciser le temps de travail pour chaque poste visé et le taux horaire appliqué, ne permet pas d'apprécier l'ampleur du travail effectivement réalisé.

• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, s'agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de relever, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, que si l'affaire présentait évidemment un intérêt économique certain pour l'intervenante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 18 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.10.2013 - T-589/11

  Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16

  Dans ces conditions, une appréciation stricte des honoraires récupérables s'impose nécessairement [voir ordonnance du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 17 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée].
• EuG, 29.11.2016 - T-513/16

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16

  Deuxièmement, il convient de rappeler que dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer au conseil de la partie intervenante, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre, à l'exclusion par conséquent des périodes pendant lesquelles aucun acte de procédure n'a été adopté par la juridiction de l'Union saisie ou postérieures à la clôture de l'instance, de tels dépens ne pouvant apparaître directement liés aux interventions de l'avocat devant cette juridiction (voir ordonnance du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.09.2015 - T-195/13

  dm-drogerie markt / OHMI - V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16

  Son silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation et il y a, dès lors, lieu de procéder à l'examen du bien-fondé de cette demande (ordonnance du 21 septembre 2015, CAMEA, T-195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 9), à la lumière des éléments factuels présentés au Tribunal par l'intervenante.
• EuG, 06.03.2017 - T-566/13

  Hostel Tourist World / EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-912/16

  Enfin, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 6 mars 2017, Hostel Tourist World/EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com), T-566/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:158, point 16 et jurisprudence citée].

• EuG, 05.02.2021 - T-681/17

  Khadi and Village Industries Commission/ EUIPO - BNP Best Natural Products …

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 29 novembre 2018, RRTec/EUIPO - Mobotec (RROFA), T-912/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:865, point 10].