Rechtsprechung
   EuG, 30.01.2017 - T-451/13   

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Zitiervorschläge

https://dejure.org/2017,3383
EuG, 30.01.2017 - T-451/13 (https://dejure.org/2017,3383)
EuG, Entscheidung vom 30.01.2017 - T-451/13 (https://dejure.org/2017,3383)
EuG, Entscheidung vom 30. Januar 2017 - T-451/13 (https://dejure.org/2017,3383)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (4)

  • EuG, 13.12.2018 - T-207/18

    PlasticsEurope/ ECHA

    Ces dispositions posent le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 6 et jurisprudence citée).

    Les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO 2015, L 152, p. 1), telles que modifiées le 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 78), reprennent ces exigences en leur point 221, selon lequel « [u]ne demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages » (ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 7 et jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel présentée au titre de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure, est contestée, il y a lieu d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 8 et jurisprudence citée).

    En troisième lieu, lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, il lui appartient de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 10 et jurisprudence citée).

  • EuG, 26.01.2018 - T-750/16

    FV / Rat

    Par ailleurs, compte tenu du fait que la Commission est la seule partie intervenante qui a émis des objections à l'égard de cette demande, la présente ordonnance se limitera à l'examen de ladite demande à l'égard de cette seule institution (voir, en ce sens, ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.12.2018 - T-778/16

    Irland / Kommission

    L'examen du bien-fondé d'une demande de traitement confidentiel ne saurait être effectué à l'égard des parties admises à intervenir au litige qui ne s'y sont pas opposées et qui, par conséquent, ont renoncé implicitement à remettre en cause la confidentialité des éléments concernés (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée, et du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 20).
  • EuG, 31.10.2018 - T-462/17

    TO/ EUA

    À titre liminaire, il convient de rappeler que l'examen du bien-fondé des demandes de traitement confidentiel introduites par la requérante ne saurait être effectué à l'égard des parties admises à intervenir au litige qui ne s'y sont pas opposées et qui, par conséquent, ont renoncé implicitement à remettre en cause la confidentialité des éléments concernés (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée, et du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 20).
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