Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EEB / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EEB / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der stillschweigenden Entscheidung der Europäischen Kommission, den Zugang zur Korrespondenz zwischen zwei Mitgliedstaaten betreffend ihren auf der Grundlage der Richtlinie 2010/75/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 über ...

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 09.11.2011 - T-120/10

  ClientEarth u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  Quant aux conclusions indemnitaires, le requérant considère qu'il s'agit d'une adaptation de ses conclusions initiales, au sens de l'ordonnance du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission (T-120/10, EU:T:2011:646).

  Il ressort d'une jurisprudence constante qu'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, Rec, EU:T:2010:511, point 41, et ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra, EU:T:2011:646, point 33).

  L'intérêt à agir du requérant doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité (arrêt Ryanair/Commission, point 14 supra, EU:T:2010:511, point 42, et ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra, EU:T:2011:646, point 34).

  Toutefois, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt Ryanair/Commission, point 14 supra, EU:T:2010:511, point 43, et ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra, EU:T:2011:646, point 36).

  Si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (arrêt Ryanair/Commission, point 14 supra, EU:T:2010:511, point 44, et ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra, EU:T:2011:646, point 37).

  C'est à tort que le requérant les présente comme une adaptation de ses conclusions en annulation, en se prévalant de l'arrêt du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission (T-355/04 et T-446/04, Rec, EU:T:2010:15, points 60 et 71), et de l'ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra (EU:T:2011:646, point 51).

  Quant à l'ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra (EU:T:2011:646), elle rappelle, en son point 51, qu'il est certes loisible au requérant d'adapter ses conclusions, mais cela dans le contexte d'un recours en annulation et de la présence de décisions successives, et ce « quelles que soient la nature du préjudice prétendument subi et la voie de recours choisie pour faire valoir [ses] droits " (point 54 de l'ordonnance).

• EuG, 19.01.2010 - T-355/04

  Co-Frutta / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  C'est à tort que le requérant les présente comme une adaptation de ses conclusions en annulation, en se prévalant de l'arrêt du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission (T-355/04 et T-446/04, Rec, EU:T:2010:15, points 60 et 71), et de l'ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra (EU:T:2011:646, point 51).

  En effet, la lettre expresse de ces décisions infirme les prétentions du requérant, à savoir que l'arrêt Co-Frutta/Commission, point 23 supra (EU:T:2010:15), énonce que « la réparation d'un éventuel préjudice causé par le non-respect des délais de réponse pourra être recherchée devant le Tribunal, saisi d'un recours en indemnité " (point 60), ce qui suppose soit, dans le cadre d'une même action, la présentation de conclusions indemnitaires concomitante à celle des conclusions en annulation et fondée sur le bien-fondé de ces dernières, soit, dans le cadre d'une action postérieure, mais distincte, fondée sur l'issue favorable pour le requérant du recours en annulation, l'engagement de la responsabilité de l'institution concernée en raison de l'illégalité par elle commise.

• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  Quant aux chefs de conclusions initiaux, le requérant se prévaut de la jurisprudence issue de l'arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission (C-362/05 P, Rec, EU:C:2007:322), et estime qu'il convient que l'illégalité reprochée à la Commission en l'espèce ne se reproduise pas, cet objectif ne pouvant être atteint en l'espèce, selon lui, autrement que par annulation, à la différence de ce qui était le cas dans les décisions recensées par lui parmi la jurisprudence du Tribunal.

  Certes, il ressort de la jurisprudence que le requérant peut également conserver un intérêt à demander l'annulation d'un acte d'une institution de l'Union européenne pour permettre d'éviter que l'illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne se reproduise à l'avenir (voir, en ce sens, arrêt Wunenburger/Commission, point 10 supra, EU:C:2007:322, point 50 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 15.05.2013 - T-413/12

  Post Invest Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  Dès lors, un requérant ne saurait invoquer des situations futures et incertaines pour justifier le maintien de son intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du 15 mai 2013, Post Invest Europe/Commission, T-413/12, EU:T:2013:246, point 23, et du 11 novembre 2013, Mory e.a./Commission, T-545/12, EU:T:2013:607, point 27).
• EuG, 13.06.2012 - T-366/09

  Insula / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  Il est de jurisprudence constante que, si les dispositions de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure permettent, dans certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d'instance, ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme autorisant un requérant à saisir le Tribunal de conclusions nouvelles et, partant, à modifier en cours d'instance l'objet du litige (arrêts du 12 juillet 2001, Banatrading/Conseil, T-3/99, Rec, EU:T:2001:187, points 28 et 29, et du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-366/09, EU:T:2012:288, point 88).
• EuG, 12.07.2001 - T-3/99

  Banatrading / Rat

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  Il est de jurisprudence constante que, si les dispositions de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure permettent, dans certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d'instance, ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme autorisant un requérant à saisir le Tribunal de conclusions nouvelles et, partant, à modifier en cours d'instance l'objet du litige (arrêts du 12 juillet 2001, Banatrading/Conseil, T-3/99, Rec, EU:T:2001:187, points 28 et 29, et du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-366/09, EU:T:2012:288, point 88).
• EuG, 11.11.2013 - T-545/12

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  Dès lors, un requérant ne saurait invoquer des situations futures et incertaines pour justifier le maintien de son intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du 15 mai 2013, Post Invest Europe/Commission, T-413/12, EU:T:2013:246, point 23, et du 11 novembre 2013, Mory e.a./Commission, T-545/12, EU:T:2013:607, point 27).
• EuG, 10.12.2010 - T-494/08

  Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-250/14

  Il ressort d'une jurisprudence constante qu'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, Rec, EU:T:2010:511, point 41, et ordonnance ClientEarth e.a./Commission, point 11 supra, EU:T:2011:646, point 33).

• EuG, 22.03.2018 - T-540/15

  Das Europäische Parlament muss auf einen konkreten Antrag hin grundsätzlich …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine Nichtigkeitsklage einer natürlichen oder juristischen Person nur zulässig, wenn der Kläger ein Interesse an der Nichtigerklärung der angefochtenen Handlung hat (…Urteil vom 10. Dezember 2010, Ryanair/Kommission, T-494/08 bis T-500/08 und T-509/08, EU:T:2010:511, Rn. 41, Beschlüsse vom 9. November 2011, ClientEarth u. a./Kommission, T-120/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:646, Rn. 46, sowie vom 30. April 2015, EEB/Kommission, T-250/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:274, Rn. 14).

  Das Rechtsschutzinteresse des Klägers im Hinblick auf den Klagegegenstand muss bei Klageerhebung gegeben sein, andernfalls ist die Klage unzulässig, und muss bis zum Erlass der gerichtlichen Entscheidung weiter vorliegen - andernfalls ist der Rechtsstreit in der Hauptsache erledigt - was voraussetzt, dass die Klage der Partei, die sie erhoben hat, im Ergebnis einen Vorteil verschaffen kann (…Urteil vom 10. Dezember 2010, Ryanair/Kommission, T-494/08 bis T-500/08 und T-509/08, EU:T:2010:511, Rn. 42 und 43, Beschlüsse vom 9. November 2011, ClientEarth u. a./Kommission, T-120/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:646, Rn. 47 und 49, sowie vom 30. April 2015, EEB/Kommission, T-250/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:274, Rn. 15 und 17).

• EuG, 20.09.2018 - T-421/17

  Leino-Sandberg/ Parlament

  Il ressort d'une jurisprudence constante qu'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 41 ; ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10, non publiée, EU:T:2011:646, point 46, et du 30 avril 2015, EEB/Commission, T-250/14, non publiée, EU:T:2015:274, point 14).

  L'intérêt à agir du requérant doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité (arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 42 ; ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10, non publiée, EU:T:2011:646, point 47, et du 30 avril 2015, EEB/Commission, T-250/14, non publiée, EU:T:2015:274, point 15).

  L'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 43 ; ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10, non publiée, EU:T:2011:646, point 49, et du 30 avril 2015, EEB/Commission, T-250/14, non publiée, EU:T:2015:274, point 17).

  Si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 44 ; ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10, non publiée, EU:T:2011:646, point 50, et du 30 avril 2015, EEB/Commission, T-250/14, non publiée, EU:T:2015:274, point 18).

• EuG, 27.09.2018 - T-12/17

  Mellifera / Kommission - Verbraucherschutz - Durchführungsverordnung (EU) …

  Nach ständiger Rechtsprechung ist eine Nichtigkeitsklage einer natürlichen oder juristischen Person nur zulässig, wenn der Kläger ein Interesse an der Nichtigerklärung der angefochtenen Handlung hat (…Urteil vom 10. Dezember 2010, Ryanair/Kommission, T-494/08 bis T-500/08 und T-509/08, EU:T:2010:511, Rn. 41;… Beschlüsse vom 9. November 2011, ClientEarth u. a./Kommission, T-120/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:646, Rn. 46, und vom 30. April 2015, EEB/Kommission, T-250/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:274, Rn. 14).

  Zudem muss es bis zum Erlass der gerichtlichen Entscheidung weiter vorliegen - andernfalls ist der Rechtsstreit in der Hauptsache erledigt -, was voraussetzt, dass die Klage der Partei, die sie erhoben hat, im Ergebnis einen Vorteil verschaffen kann (…Urteil vom 10. Dezember 2010, Ryanair/Kommission, T-494/08 bis T-500/08 und T-509/08, EU:T:2010:511, Rn. 42 und 43;… Beschlüsse vom 9. November 2011, ClientEarth u. a./Kommission, T-120/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:646, Rn. 47 bis 49, sowie vom 30. April 2015, EEB/Kommission, T-250/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:274, Rn. 15 bis 17).

 
• EuG, 19.05.2021 - T-254/18

  China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic …

  Zum Rechtsschutzinteresse stellt die Rechtsprechung klar, dass eine Nichtigkeitsklage einer natürlichen oder juristischen Person nur zulässig ist, wenn der Kläger ein Interesse an der Nichtigerklärung der angefochtenen Handlung hat (…Urteil vom 10. Dezember 2010, Ryanair/Kommission, T-494/08 bis T-500/08 und T-509/08, EU:T:2010:511, Rn. 41, …sowie Beschlüsse vom 9. November 2011, ClientEarth u. a./Kommission, T-120/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:646, Rn. 46, und vom 30. April 2015, EEB/Kommission, T-250/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:274, Rn. 14).
• EuG, 17.02.2017 - T-14/14

  Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und …

  Ferner lässt nach ständiger Rechtsprechung zwar Art. 84 Abs. 1 der Verfahrensordnung unter bestimmten Umständen das Vorbringen neuer Klage- und Verteidigungsgründe im Laufe des Verfahrens zu, er darf aber auf keinen Fall so ausgelegt werden, dass er dem Kläger die Möglichkeit einräumt, das Gericht mit neuen Anträgen zu befassen und damit den Streitgegenstand selbst zu ändern (vgl. Beschluss vom 30. April 2015, EEB/Kommission, T-250/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:274, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 02.06.2021 - T-436/17

  ClientEarth u.a. / Kommission

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir l'annulation de la décision de rejet de la demande de réexamen (voir ordonnance du 30 avril 2015, EEB/Commission, T-250/14, non publiée, EU:T:2015:274, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.10.2016 - T-14/15

  Lufthansa AirPlus Servicekarten / EUIPO - Mareea Comtur (airpass.ro)

  L'intérêt à agir d'un requérant doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité (ordonnance du 30 avril 2015, EEB/Commission, T-250/14, non publiée, EU:T:2015:274, point 15).