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   EuG, 30.04.2019 - T-747/17   

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https://dejure.org/2019,10677
EuG, 30.04.2019 - T-747/17 (https://dejure.org/2019,10677)
EuG, Entscheidung vom 30.04.2019 - T-747/17 (https://dejure.org/2019,10677)
EuG, Entscheidung vom 30. April 2019 - T-747/17 (https://dejure.org/2019,10677)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    UPF/ Kommission

    Staatliche Beihilfen - Von Frankreich zugunsten seiner Häfen durchgeführte Regelung über die Befreiung von der Körperschaftsteuer - Beschluss, mit dem die Beihilferegelung für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt wird - Bestehende Beihilfen -Begriff der ...

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Staatliche Beihilfen - Von Frankreich zugunsten seiner Häfen durchgeführte Regelung über die Befreiung von der Körperschaftsteuer - Beschluss, mit dem die Beihilferegelung für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt wird - Bestehende Beihilfen - Begriff der ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

 
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Wird zitiert von ... (7)

  • EuG, 21.12.2021 - T-263/15

    Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo/ Kommission

    Ce n'est que dans l'hypothèse où la Commission s'apercevrait, après l'adoption d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, que cette dernière est fondée soit sur des faits incomplets soit sur une qualification juridique erronée de ces faits qu'elle devrait avoir la possibilité voire l'obligation d'adapter sa position, en adoptant une décision de rectification ou une nouvelle décision d'ouverture, afin de permettre à l'État membre concerné et aux autres parties intéressées de présenter utilement leurs observations (voir arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 76 et jurisprudence citée).

    En effet, ce n'est que lorsque la Commission modifie son raisonnement, à la suite de la décision d'ouverture d'une enquête, sur des faits ou une qualification juridique de ces faits qui s'avèrent déterminants dans son appréciation quant à l'existence d'une aide ou de sa compatibilité avec le marché intérieur qu'elle se doit de rectifier la décision d'ouverture ou d'étendre celle-ci, afin de permettre à l'État membre concerné et aux autres parties intéressées de présenter utilement leurs observations (arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 77).

  • EuGH, 06.10.2021 - C-174/19

    Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

    FSS se réfère en particulier aux points 77 et 78 de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), ainsi qu'à l'arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission (T-747/17, EU:T:2019:271).

    Quant à l'argument invoqué par FSS pour faire valoir la nécessité, même en présence d'un tel monopole, d'examiner l'existence d'une concurrence potentielle avec d'autres modes de transport, fondé sur le point 97 de l'arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission (T-747/17, EU:T:2019:271), il ressort de ce point 97 que cette affaire concernait une situation différente de celle des présentes affaires, dans laquelle une concurrence potentielle avait été constatée par la Commission non pas pour des services portuaires offerts sous monopole, mais pour des services de transport offerts par des ports qui étaient, dans une certaine mesure, en concurrence avec ceux offerts par d'autres ports ou d'autres prestataires de transport.

  • EuG, 29.09.2021 - T-116/20

    Società agricola Vivai Maiorana u.a./ Kommission

    S'agissant des deux associations requérantes, CIA et MIVA, il convient de rappeler qu'une association chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres est recevable à introduire un recours en annulation en raison de l'affectation de ses intérêts propres en tant qu'association ou lorsque les personnes qu'elle représente ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel (arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 20).

    Toutefois, cette circonstance n'est pas apte à entraîner la recevabilité du recours en tant que celui-ci est introduit par MIVA, puisque la première requérante a introduit le recours en son propre nom (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, points 25 à 27).

  • EuG, 24.10.2019 - T-778/17

    Autostrada Wielkopolska/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Konzession für eine

    Außerdem ist entschieden worden, dass, nur wenn die Kommission nach Erlass eines Beschlusses zur Einleitung eines förmlichen Prüfverfahrens bemerkt, dass dieser Beschluss entweder auf einem unvollständigen Sachverhalt oder auf einer rechtlich fehlerhaften Beurteilung dieses Sachverhalts beruht, sie die Möglichkeit haben muss, wenn nicht gar verpflichtet ist, ihren Standpunkt mit Hilfe eines Berichtigungsbeschlusses oder eines neuen Einleitungsbeschlusses anzupassen, damit die Beteiligten sachdienliche Erklärungen abgeben können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. April 2019, UPF/Kommission, T-747/17, EU:T:2019:271, Rn. 76 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Die Kommission muss allerdings nur dann, wenn sie nach Erlass des Beschlusses zur Einleitung einer Untersuchung ihre Erwägungen zum Sachverhalt oder dessen rechtliche Würdigung in einem Punkt ändert, der für die Beurteilung des Vorliegens einer Beihilfe oder die Prüfung ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt von entscheidender Bedeutung ist, den Einleitungsbeschluss berichtigen oder erweitern, damit die Beteiligten sachdienliche Erklärungen abgeben können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. April 2019, UPF/Kommission, T-747/17, EU:T:2019:271, Rn. 77).

  • EuG, 19.05.2021 - T-254/18

    China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic

    La possibilité pour une association d'agir au nom de ses membres repose sur l'avantage significatif que procure cette façon de procéder, en permettant d'éviter l'introduction d'un nombre élevé de recours dirigés contre les mêmes actes par les membres de l'association qui représente leurs intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T-447/93 à T-449/93, EU:T:1995:130, point 60 ; du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T-112/14 à T-116/14 et T-119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 35, et du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 25).
  • EuG, 01.12.2020 - T-486/18

    Danske Slagtermestre/ Kommission

    Les recours formés par des associations, telles que la requérante, chargées de défendre les intérêts collectifs de leurs membres sont recevables, selon la jurisprudence, notamment lorsqu'elles sont individualisées en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association, notamment parce que leur position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir, en ce sens, arrêt du 18 mars 2010, Forum 187/Commission, T-189/08, EU:T:2010:99, point 58 ; ordonnance du 16 mai 2013, BytyOKD/Commission, T-559/11, non publiée, EU:T:2013:255, point 29, et arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 20).
  • EuG, 28.07.2021 - T-634/20

    UPTR/ Parlament und Rat

    Dès lors, le simple fait que les statuts d'une association l'investissent de la mission de défendre les intérêts généraux de ses membres et de les représenter devant les instances de l'Union ne saurait suffire à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 21 et jurisprudence citée).
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