Rechtsprechung
EuG, 30.06.2011 - T-221/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
West Indies Pack / Frankreich
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
West Indies Pack / Frankreich
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- EuGH, 23.03.2004 - C-234/02
DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …
Auszug aus EuG, 30.06.2011 - T-221/11
S'agissant de la demande de la partie requérante visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi, il convient de rappeler que la compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue par l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l'article 188, deuxième alinéa, EA et que, conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l'Union ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, Rec.