Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gambling Commission / OHMI - Mediatek Italia und De Gregorio (Représentation d'une main)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 13.09.2012 - T-404/10
• Generalanwalt beim EuGH, 28.11.2013 - C-530/12
• EuGH, 27.03.2014 - C-530/12
• EuG, 30.06.2015 - T-404/10 RENV

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 30.06.2015 - T-404/10

  Ainsi que la Cour a eu l'occasion de le rappeler, cette règle fait peser sur le demandeur la charge de présenter à l'OHMI non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque communautaire en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, Rec, EU:C:2011:452, point 50).

  Le Tribunal exerce un contrôle entier sur cette appréciation (arrêt Edwin/OHMI, point 29 supra, EU:C:2011:452, points 51 et 52).

• EuG, 13.09.2012 - T-404/10

  'National Lottery Commission / OHMI - Mediatek Italia und De Gregorio …

  Auszug aus EuG, 30.06.2015 - T-404/10

  Par arrêt du 13 septembre 2012, National Lottery Commission/OHMI - Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d'une main) (T-404/10, ci-après l'« arrêt du Tribunal ", EU:T:2012:423), le Tribunal a accueilli ce recours en faisant droit aux premier et troisième moyens invoqués par la requérante au soutien de son recours.
• EuGH, 27.03.2014 - C-530/12

  BHIM/National Lottery Commission - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 30.06.2015 - T-404/10

  Dans son arrêt du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission (C-530/12 P, Rec, ci-après l'« arrêt de la Cour ", EU:C:2014:186), la Cour a rejeté le premier moyen de l'OHMI, mais a fait droit au deuxième moyen.
• EuG, 09.12.2010 - T-303/08

  Tresplain Investments / OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand) - …

  Auszug aus EuG, 30.06.2015 - T-404/10

  En effet, la limitation de la base factuelle de l'examen opéré par l'OHMI n'exclut pas que celui-ci prenne en considération, outre les faits avancés explicitement par les parties à la procédure en nullité, des faits notoires, c'est-à-dire des faits qui sont susceptibles d'être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles [voir, par analogie, arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T-303/08, Rec, EU:T:2010:505, point 67 et jurisprudence citée].

• EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Jares Procházková und Jares/ EUIPO - Elton Hodinárská (MANUFACTURE PRIM 1949)

  Cette règle fait peser sur le demandeur la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (voir arrêt du 30 juin 2015, Gambling Commission/OHMI, T-404/10 RENV, non publié, EU:T:2015:445, point 29 et jurisprudence citée).

  Le Tribunal exerce un contrôle entier sur cette appréciation (voir arrêt du 30 juin 2015, Gambling Commission/OHMI, T-404/10 RENV, non publié, EU:T:2015:445, point 30 et jurisprudence citée).

  En outre, dans les circonstances où l'EUIPO peut être appelé à tenir compte, notamment, du droit national de l'État membre dans lequel un droit antérieur sur lequel est fondé la demande en nullité jouit d'une protection, il doit s'informer d'office, par les moyens qui lui paraissent utiles à cet effet, sur le droit national de l'État membre concerné au cas où de telles informations sont nécessaires à l'appréciation des conditions d'application d'une cause de nullité en cause et, notamment, de la matérialité des faits avancés ou de la force probante des pièces présentées (voir arrêt du 30 juin 2015, Gambling Commission/OHMI, T-404/10 RENV, non publié, EU:T:2015:445, point 31 et jurisprudence citée).