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   EuG, 30.06.2016 - T-224/14   

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https://dejure.org/2016,16028
EuG, 30.06.2016 - T-224/14 (https://dejure.org/2016,16028)
EuG, Entscheidung vom 30.06.2016 - T-224/14 (https://dejure.org/2016,16028)
EuG, Entscheidung vom 30. Juni 2016 - T-224/14 (https://dejure.org/2016,16028)
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Wird zitiert von ... (9)

  • EuG, 08.11.2017 - T-245/15

    Klymenko / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

    Pour relever de ladite notion, cette utilisation doit ainsi avoir comme conséquence une atteinte portée aux intérêts financiers de ces collectivités et donc avoir causé un préjudice susceptible d'être évalué en termes financiers (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 89).

    En effet, conformément à cet article, « on entend par "détournement" le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs, d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union » (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 90).

    Compte tenu, par ailleurs, du caractère purement conservatoire de la mesure litigieuse, le principe général du droit de l'Union de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 49, paragraphe 1, première phrase, de la Charte, d'une part, et celui de la présomption d'innocence, consacré par l'article 48, paragraphe 1, de la Charte, d'autre part, ne sont pas applicables en l'espèce et ne sauraient, par conséquent, s'opposer à une telle interprétation (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 91 et jurisprudence citée).

  • EuG, 22.03.2018 - T-242/16

    Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive

    Pour relever de ladite notion, cette utilisation doit ainsi avoir comme conséquence une atteinte portée aux intérêts financiers de ces collectivités et donc avoir causé un préjudice susceptible d'être évalué en termes financiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 89).

    En effet, conformément à cet article, « on entend par "détournement" le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union » (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 90).

    Compte tenu, par ailleurs, du caractère purement conservatoire de la mesure litigieuse, le principe général du droit de l'Union de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 49, paragraphe 1, première phrase, de la Charte, d'une part, et celui de la présomption d'innocence, consacré par l'article 48, paragraphe 1, de la Charte, d'autre part, ne sont pas applicables en l'espèce et ne sauraient, par conséquent, s'opposer à une telle interprétation large (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 91 et jurisprudence citée).

  • EuG, 05.10.2017 - T-175/15

    Mabrouk / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

    Im Übrigen hat das Gericht in mehreren Urteilen in Rechtssachen, die die Nichtigerklärung restriktiver Maßnahmen des Rates angesichts der Lage in Tunesien betrafen, diesen Grundsatz der weiten Auslegung auf Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 angewandt, dessen Wortlaut mit Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 fast identisch ist (Urteile vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 114, vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 91, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 85, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 71).

    Insbesondere muss angesichts der Ziele des Beschlusses 2011/72 der Begriff der für die rechtswidrige Verwendung staatlicher Gelder Tunesiens verantwortlichen Personen im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses nicht nur Personen erfassen, die bereits für solche Handlungen verantwortlich gemacht wurden, sondern auch Personen, die Gegenstand laufender gerichtlicher Ermittlungen zum Nachweis einer solchen Verantwortung sind (Urteile vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 124, vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 100, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 86, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 80).

  • EuG, 05.10.2017 - T-149/15

    Ben Ali / Rat

    Il convient à cet égard de rappeler, d'emblée, qu'il a déjà été jugé que, les dispositions normatives de la décision 2011/72, notamment celles de l'article 1 er de cette décision, répondant aux trois critères qui résultent des dispositions combinées, d'une part, des articles 21 et 23, de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25 ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, TUE et, d'autre part, de l'article 29 TUE, ladite décision pouvait légalement être adoptée sur le fondement de l'article 29 TUE et voir son application prorogée sur ce même fondement (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, points 66 à 73 et jurisprudence citée).

    S'agissant, enfin, de l'argument de la requérante exposé au point 73 ci-dessus, il suffit de rappeler que, lorsqu'une décision, adoptée conformément au titre V, chapitre 2, TUE, le prévoit, comme en l'espèce, le Conseil peut adopter des mesures restrictives, telles que la mesure litigieuse, à l'encontre de n'importe quelle «personne physique ou morale» ou «entité non étatique» ou de n'importe quel «groupe», y compris de ressortissants de pays tiers (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 77 et jurisprudence citée).

  • EuG, 08.11.2017 - T-246/15

    Ivanyushchenko / Rat

    Pour relever de ladite notion, cette utilisation doit ainsi avoir comme conséquence une atteinte portée aux intérêts financiers de ces collectivités et donc avoir causé un préjudice susceptible d'être évalué en termes financiers (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, points 84 et 89).

    En effet, conformément à cet article, « on entend par "détournement" le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs, d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union » (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 90).

  • EuG, 14.03.2018 - T-533/15

    Kim u.a./ Rat und Kommission

    Außerdem sind nach der Rechtsprechung bei der Beurteilung der Natur, der Art und der Intensität des Nachweises, der vom Rat verlangt werden kann, die Natur und die konkrete Tragweite der restriktiven Maßnahmen sowie das mit ihnen verfolgte Ziel zu berücksichtigen (Urteil vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 138; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 28. November 2013, Rat/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, Rn. 74 bis 85, und Schlussanträge des Generalanwalts Bot in den Rechtssachen Anbouba/Rat, C-605/13 P und C-630/13 P, EU:C:2015:1, Nr. 111).
  • EuG, 27.09.2018 - T-288/15

    Ezz u.a. / Rat

    Das Gericht hat in dem vergleichbaren Kontext des Beschlusses 2011/72 zur Lage in Tunesien entschieden, dass der Begriff der rechtswidrigen Verwendung staatlicher Gelder im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 jede Handlung erfasst, die eine unrechtmäßige Verwendung von Mitteln, die einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft gehören oder deren Kontrolle unterstellt sind, zu bestimmungswidrigen, insbesondere privaten Zwecken darstellt und bei diesen öffentlich-rechtlichen Körperschaften einen in Geld zu bemessenden Schaden verursacht hat (Urteile vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 89, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 98, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 69).
  • EuG, 07.07.2017 - T-221/15

    Arbuzov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

    Pour relever de ladite notion, cette utilisation doit ainsi avoir comme conséquence une atteinte portée aux intérêts financiers de ces collectivités et donc avoir causé un préjudice susceptible d'être évalué en termes financiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 89).
  • EuG, 12.12.2018 - T-411/16

    Syriatel Mobile Telecom / Rat

    En effet, conformément à la jurisprudence, même à supposer que le Conseil ait été tenu d'adopter des mesures de gel des fonds à l'égard d'autres personnes morales se trouvant dans des situations comparables à celle de la requérante et qu'il ait effectivement omis de procéder à leur adoption, le principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui (voir arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 186 et jurisprudence citée).
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