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   EuG, 30.09.2020 - T-367/20   

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EuG, 30.09.2020 - T-367/20 (https://dejure.org/2020,32939)
EuG, Entscheidung vom 30.09.2020 - T-367/20 (https://dejure.org/2020,32939)
EuG, Entscheidung vom 30. September 2020 - T-367/20 (https://dejure.org/2020,32939)
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  • EuG, 12.11.1996 - T-47/96

    Syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs gegen Kommission der

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité FUE (arrêt du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, EU:C:1989:58, et ordonnance du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, EU:T:1996:164, point 41).
  • EuGH, 26.11.1996 - C-68/95

    T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 1996, T. Port, C-68/95, EU:C:1996:452, points 58 et 59).
  • EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

    Asia Motor France / Kommission

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
  • EuG, 19.02.1997 - T-117/96

    Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
  • EuG, 29.11.1994 - T-479/93

    Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
  • EuG, 13.11.1995 - T-126/95

    Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
  • EuGH, 14.02.1989 - 247/87

    Star Fruit / Kommission

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité FUE (arrêt du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, EU:C:1989:58, et ordonnance du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, EU:T:1996:164, point 41).
  • EuG, 22.05.1996 - T-277/94

    Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der

    Auszug aus EuG, 30.09.2020 - T-367/20
    En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
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