Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Musumeci / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 12. August 2008 - Musumeci / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 12.07.1993 - C-168/93

  Gibraltar und Gibraltar Development / Rat

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  Le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993, Gibraltar et Gibraltar Development/Conseil, C-168/93, Rec. p. I-4009, point 11 ; voir ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2007, Honig-Verband/Commission, T-35/06, Rec.
• EuG, 22.04.2009 - T-217/08

  Bundesverband Deutscher Milchviehhalter u.a. / Rat - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  En aucun cas, elle ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 44, et ordonnance du Tribunal du 22 avril 2009, Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a./Conseil, T-217/08, non publiée au Recueil, point 51).
• EuG, 30.11.2009 - T-313/08

  Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 12 août 2008, enregistrées sous les références T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08, les requérants ont introduit les présents recours.

 
• EuG, 12.07.2001 - T-198/95

  Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  p. II-2941, point 50 ; du 12 juillet 2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98 et T-225/99, Rec.
• EuGH, 05.05.2009 - C-372/08

  Atlantic Dawn u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  En effet, l'obligation des États membres d'informer la Commission de la méthode d'attribution retenue a seulement pour but de garantir une certaine transparence quant au choix opéré par les États membres (ordonnance de la Cour du 5 mai 2009, Atlantic Dawn e.a./Commission, C-372/08 P, non publiée au Recueil, point 38).
• EuGH, 23.04.2009 - C-362/06

  Sahlstedt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Erhaltung der natürlichen …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  En outre, s'agissant de la question de savoir si les requérants sont individuellement concernés, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (ordonnance de la Cour du 24 mai 1993, Arnaud e.a./Conseil, C-131/92, Rec. p. I-2573, point 13, et arrêt de la Cour du 23 avril 2009, Sahlstedt, C-362/06 P, point 31, non encore publié au Recueil).
• EuGH, 24.05.1993 - C-131/92

  Arnaud u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  En outre, s'agissant de la question de savoir si les requérants sont individuellement concernés, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (ordonnance de la Cour du 24 mai 1993, Arnaud e.a./Conseil, C-131/92, Rec. p. I-2573, point 13, et arrêt de la Cour du 23 avril 2009, Sahlstedt, C-362/06 P, point 31, non encore publié au Recueil).
• EuG, 12.01.2007 - T-447/05

  SPM / Kommission - Gemeinsame Marktorganisation - Bananen - Regelung über die …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  p. II-3125, point 36, et du 12 janvier 2007, SPM/Commission, T-447/05, Rec.
• EuG, 11.09.2007 - T-35/06

  Honig-Verband / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 1854/2005 - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  Le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993, Gibraltar et Gibraltar Development/Conseil, C-168/93, Rec. p. I-4009, point 11 ; voir ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2007, Honig-Verband/Commission, T-35/06, Rec.
• EuG, 13.12.1995 - T-481/93

  Abschaffung veterinärrechtliche Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft; …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-322/08

  Dans une telle hypothèse, un acte communautaire pourrait alors à la fois revêtir un caractère normatif et, à l'égard de certains opérateurs économiques intéressés, un caractère décisionnel (arrêts du Tribunal du 13 novembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec.
• EuG, 08.07.1999 - T-12/96

  Area Cova u.a. / Rat und Kommission
• EuG, 08.09.2005 - T-287/04

  Lorte u.a. / Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnungen (EG) Nr. 864/2004 und Nr. …